Quel risque en cas de mensonge à la banque pour obtenir un crédit ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 février 2019 .
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Publié le mercredi 20 février 2019 10:44 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour décider d’octroyer un crédit, la banque se base sur les informations fournies par son client. Si ce dernier a communiqué des renseignements erronés, ou s’est servi de documents falsifiés, la loi autorise le prêteur à exiger le remboursement immédiat et en intégralité du capital restant dû. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier.

Conséquences lourdes d’un mensonge pour obtenir un crédit

L’affaire ayant fait l’objet de l’arrêt Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581 concerne un prêt à l’habitat souscrit sur 20 ans. Quelques mois après avoir accordé les fonds, la banque s’est aperçue que les justificatifs de revenus et avis d’imposition présentés par l’emprunteur pour appuyer sa demande de crédit étaient des faux. En conséquence, elle a exigé que ce dernier solde immédiatement le prêt.

Pour sa défense, l’emprunteur a mis en avant l’insuffisance de contrôle des informations et des pièces justificatives de la banque lors de son analyse du dossier. Mais la justice n’a pas tenu compte de son argument et donné raison à la banque.

En conclusion, une fausse déclaration visant à essayer d’embellir sa situation financière est fortement déconseillée. De même, au moment de remplir le questionnaire médical indispensable à l’obtention d’une assurance de prêt, l’exhaustivité et l’honnêteté sont de rigueur.

Important Car si l’assureur s’aperçoit un oubli ou un mensonge, il peut refuser son indemnisation en cas de sinistre, voire résilier unilatéralement le contrat.

Et sans couverture, la banque peut demander à être remboursée.

Rappel des droits de la banque en cas de constat de mensonge

Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé la clause qui stipule que

« La banque est en droit de mettre fin au contrat si le souscripteur d’un crédit a menti sur des points déterminants dans la décision d’acceptation de sa requête ».

La juridiction a ajouté que la demande de remboursement immédiat imposée par la banque à son client n’est pas abusive puisqu’elle n’est pas source de déséquilibre marqué entre les droits et obligations respectifs du professionnel et de l’emprunteur, lésant ce dernier.

Par ailleurs, la Cour rappelle au consommateur qu’

« Il a toujours la possibilité de porter son cas devant le juge s’il pense avoir été victime d’une décision arbitraire ou d’un abus de la part de l’établissement bancaire ».