L’amendement Bourquin n’a pas encore eu d’impact sur le marché de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 février 2019 .
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Publié le mercredi 13 février 2019 11:43 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis janvier 2018, avec l’entrée en vigueur de la loi Bourquin, tous les détenteurs d’un crédit immobilier en cours de remboursement peuvent changer d’assurance chaque année au profit d’une formule moins onéreuse, l’objectif étant de réduire leur endettement. Mais après une année, seuls 2 % des emprunteurs ont tenté une renégociation de leur couverture ou ont fait jouer la concurrence.

Moins de 2 % de demandes de résiliation dans le cadre de la loi Bourquin

Important L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 autorise la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier, quelle que soit l’ancienneté du contrat.

La condition d’équivalence des garanties doit néanmoins être respectée, et l’emprunteur doit soumettre sa demande de changement de couverture à la banque au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la signature du prêt.

Important Cette réforme vise à étendre les droits des Français en matière de délégation d’assurance, en leur permettant de s’adresser à des compagnies externes pour trouver une protection sur mesure à un tarif plus attractif.

Mais malgré la promesse d’économies substantielles, les banques détiennent toujours près de 85 % du marché avec leurs contrats groupes.

Important Et selon les professionnels du secteur, moins de 2 % des emprunteurs qui ont opté pour une assurance alternative ont fait jouer la loi Bourquin.

L’attitude des banques comme principal frein au changement d’assurance

Le faible succès du dernier texte en date en matière de libéralisation du marché de l’assurance de prêt immobilier s’explique en premier lieu par la question tarifaire. En effet, pour empêcher le départ de leurs clients, les banques n’hésitent plus à s’aligner sur la proposition des assureurs indépendants, profitant des marges confortables (jusqu’à 50 % pour certaines) qu’elles génèrent sur ce produit.

En outre, les acteurs du marché eux-mêmes ne poussent pas la vente de la résiliation annuelle de l’assurance. S’agissant des courtiers, qui encouragent les ménages à prendre un contrat en délégation au moment de la souscription du crédit (loi Lagarde) ou pendant la première année (loi Hamon), ils ne souhaitent pas toucher à nouveau à leur propre portefeuille.

Par ailleurs, beaucoup s’accordent à dire que la vente du produit n’est pas aisée, entre les délais réduits, les éventuels va-et-vient avec la banque pour des objections, des documents additionnels à fournir, etc. Car ces mauvaises pratiques sont encore d’actualité pour dissuader les candidats au changement d’assurance jusqu’au récent coup de semonce de l’ACPR.

Enfin, la loi Bourquin est encore trop récente pour avoir eu un effet notable sur le marché. D’après les spécialistes

« Trois à quatre années d’application seront nécessaires pour observer son réel impact ».