Proposition de sanctions pour les banques qui empêchent la résiliation-substitution d’assurance de prêt

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Depuis janvier 2018, grâce à la loi Bourquin, les détenteurs d’un crédit immobilier peuvent résilier et remplacer leur assurance à chaque date anniversaire du contrat au-delà de la première année, au profit d’une formule moins coûteuse. Mais face à la résistance des banques, le sénateur à l’origine de la mesure dépose une proposition de loi visant à les sanctionner.

Bilan mitigé pour le droit à la résiliation-substitution d’assurance emprunteur

Depuis 2010, les réformes se succèdent dans le domaine de l’assurance de prêt afin de libéraliser la concurrence et permettre aux Français de payer le moins cher possible tout en bénéficiant d’une protection efficace.

Important En 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 est entré en vigueur, donnant aux propriétaires emprunteurs le droit à la résiliation annuelle de leur couverture et sa substitution par une offre plus économique.

Il leur suffit de respecter la condition d’équivalence des garanties imposée dans le cadre d’une délégation d’assurance, et de notifier la banque au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle.

Jusqu’ici, ce nouveau texte n’a pas produit les effets escomptés. Pendant une année, le flou entourant la notion de date d’échéance a engendré des confusions, et fait rater le coche à de nombreux emprunteurs. Mais à partir de juillet 2019, sur décision du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les prêteurs et leurs clients devront prendre comme référence unique la date anniversaire de la signature du contrat de crédit.

Nouvelle proposition de loi pour vaincre les réticences des banques

Outre l’ambiguïté concernant la date, des pratiques abusives ont été relevées. Face aux réticences des banques à laisser les consommateurs choisir librement leur assurance de prêt, le sénateur socialiste Martial Bourquin veut aller au bout du changement initié avec l’amendement déjà adopté.

Ainsi, la nouvelle proposition comprend l’inscription dans la loi de la date de référence fixée par le CCSF.

Important En outre, le devoir d’information des banques concernant leur droit à la résiliation-substitution d’assurance sera renforcé, avec obligation de faire parvenir à ces derniers une notification au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle.

Tout manquement à cette exigence est passible d’une amende de 1 500 euros. De plus, les noms des organismes sanctionnés devraient être rendus publics dans une logique de « name and shame ».

Tout juste soumis au Sénat, le texte ne figure pas encore au calendrier des Sages.

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