Nouvelle proposition de loi sur l’assurance de prêt pour contraindre les banques à respecter la réglementation

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Publié le vendredi 26 avril 2019 14:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Jusqu’en 2018, les banques détenaient plus de 85 % du marché de l’assurance emprunteur. Autrement dit, plus de 8 souscripteurs d’un crédit à l’habitat sur 10 signent l’offre d’assurance de l’établissement qui leur accorde les fonds nécessaires à la concrétisation de leur projet immobilier. Pourtant, depuis 2010, la législation a connu plusieurs évolutions favorables aux ménages.

Assouplissement de la législation en faveur des emprunteurs depuis 2010

En 2010, la loi Lagarde a initié la libéralisation du secteur de l’assurance de prêt en introduisant la notion de délégation d’assurance.

Important Concrètement, les Français qui souscrivent un emprunt auprès d’une banque ne sont plus contraints d’opter pour la couverture proposée par cette dernière.

L’objectif de la mesure est de leur permettre de payer moins cher avec une formule présentant des garanties équivalentes, mais à un tarif plus attractif.

Mais pour les futurs propriétaires, la priorité va à la recherche du meilleur taux. Ils négligent l’indispensable garantie décès-invalidité-incapacité de travail-perte d’emploi, qui représente pourtant jusqu’à 30 % du coût total du crédit.

Important Aussi, en 2014, la loi Hamon a institué le droit à la résiliation de l’assurance à tout moment et sans pénalité au cours des douze mois suivant la signature du contrat.

Important En 2018, l’amendement Bourquin est venu compléter ces dispositions. Les ménages peuvent désormais résilier et remplacer leur contrat d’assurance à chaque date anniversaire.

Il leur suffit d’envoyer leur demande à la banque deux mois avant l’échéance prévue et de respecter la condition d’équivalence des garanties entre les deux formules.

Une nouvelle proposition de loi pour faire appliquer l’amendement Bourquin

Malgré les réformes, certaines enseignes bancaires refusent de jouer le jeu, obligeant le législateur à compléter progressivement les textes. Pour faciliter la comparaison des offres et éviter les litiges liés à la question de l’équivalence de garanties, le CCSF a établi une liste de critères que la banque doit cocher afin de guider le choix du client.

Ensuite, le flou autour de la notion de « date anniversaire » du contrat a empêché de nombreux emprunteurs de changer dans les temps. Là encore, le CCSF est intervenu pour fixer une date de référence unique : celle de la date de signature du crédit.

Enfin, quelques établissements recourent à des pratiques abusives comme des retards ou des défauts de réponse, la réclamation injustifiée de pièces justificatives additionnelles, etc.

Important Pour contraindre les banques à se conformer aux dispositions réglementaires, le sénateur Bourquin a déposé une proposition de loi contenant notamment l’obligation pour les établissements financiers d’informer les assurés chaque année de la possibilité de résiliation de leur assurance de prêt.

Les contrevenants s’exposeraient à une amende de 1 500 euros par assuré assortie de la publication officielle de leur nom et de la sanction infligée.