Un fichier des locataires mauvais payeurs pourrait entrer en vigueur en 2021

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 janvier 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 31 janvier 2020 09:56 par la Rédaction Meilleurtaux

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) réfléchit à la mise en place d’une base de données nationale des locataires mauvais payeurs. Ce fichier, baptisé Arthel, et dont le lancement est prévu pour le 1er janvier 2021, recensera les incidents de paiement. Seuls les professionnels de l’immobilier y auront accès.

Création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs

L’élu LREM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal a présenté un projet de loi visant à sécuriser les relations entre propriétaires et locataires. Déjà critiqué pour certaines des mesures qu’il contient, notamment la mise sous séquestre du chèque de caution, le texte doit être soumis au Parlement en mai prochain.

Important Dans le cadre de cette loi, la FNAIM travaille à la création d’un fichier national des locataires coupables de non-paiement de loyers.

Le président de la Fédération explique que « ce fichier doit avant tout avoir un effet dissuasif », en incitant les locataires à faire l’effort de régler leur bailleur en temps et en heure pour éviter de se faire épingler. Cette sécurité contre le risque d’impayé évite une sélection trop sévère des candidats à la location, cette approche présentant le risque d’une exclusion de nombreux profils.

Cette revendication de la FNAIM date de plus de dix ans, mais n’a pas obtenu de retour favorable jusqu’ici.

Des barrières de protection pour les locataires prévues

Pour faire passer la mesure, le président annonce « la mise en place de barrières visant à protéger les locataires ». D’une part, les propriétaires ont l’obligation d’informer les locataires de l’existence de cette base de données au moment de signer le bail et dans l’éventualité d’incident de paiement.

Inspirée des fichiers mis en place pour les établissements bancaires et financiers, les assureurs et les opérateurs téléphoniques, la FNAIM indique que

Celui des locataires comprendra les coordonnées du débiteur, ainsi que les détails relatifs à sa dette (montant, durée).

Le président précise que « seuls pourront le consulter les détenteurs d’une carte professionnelle ». La liste inclut donc les agents immobiliers, les gestionnaires de biens et les compagnies d’assurance.

Important Par ailleurs, l’inscription au fichier ne se fera qu’après un retard de loyer de trois mois et sera supprimée aussitôt que la situation sera régularisée.

Faute d’apurement de la dette, les données concernant le locataire sont conservées pendant une période maximale de trois ans, qui correspond à la durée d’un bail.

Les locataires en difficulté à cause d’une accumulation de dettes peuvent se tourner vers le regroupement de crédit. Cette opération consiste à transformer les prêts en cours en un contrat unique à la durée allongée afin d’alléger les mensualités et préserver l’équilibre du budget.

Encadrement strict et contrôle régulier exigés

S’agissant de la gestion du fichier, la fédération affirme

Avoir l’aval de la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil).

Elle assure également que ce dernier est

Conforme aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, la Commission se défend d’avoir eu « spécifiquement connaissance du projet de la FNAIM » et conditionne l’ouverture du fichier à l’instauration de garanties très élevées pour les particuliers.

Le député Mickaël Nogal, à l’origine du projet de loi, recommande également « la plus grande vigilance », soulignant que

Le taux d’impayés des locations n’est que de 2 %.

Pour lui,

Un encadrement strict s’impose pour éviter de compliquer l’accès au logement et envenimer les relations entre locataires et propriétaires

Alors que son objectif est justement de les apaiser.

Le groupe Particulier à particulier rejoint cette position. Sans remettre le principe en question, sa présidente, Corinne Jolly, réclame

Un contrôle régulier, notamment pour vérifier la radiation effective des locataires qui ont soldé leur dette, ce afin d’éviter les dérives.

D’ailleurs, PAP possède un fichier similaire pour les arnaques aux petites annonces immobilières.