Une simplification de la procédure de surendettement depuis le 1er janvier 2018

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 février 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 6 février 2018 14:24 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsqu’un particulier traverse des difficultés passagères qui l’empêchent de rembourser correctement ses loyers ou son emprunt, il peut saisir la commission de surendettement pour intervenir auprès de son propriétaire ou de ses créanciers. Depuis le 1er janvier, cette procédure a été grandement simplifiée. Le point.

Accélérer la procédure de surendettement

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a supprimé l’homologation judicaire, jusqu’ici obligatoire dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Cette mesure vise à recentrer les juges sur leurs missions principales et simplifier le parcours de sortie de crise des personnes surendettées.

Quand un particulier se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes non-professionnelles (emprunt, loyers), il peut s’adresser à la commission de surendettement de son département. Cette dernière va alors procéder à l’examen de son dossier afin de déterminer la recevabilité de sa demande. Il s’écoule en moyenne entre un et trois mois entre le dépôt de la demande et la décision de la commission.

Si la commission estime que les dettes pourront être remboursées dans le délai maximum légal de huit ans, elle va négocier un plan de redressement avec les créanciers. Celui-ci peut prévoir une réduction des dettes, une suppression du taux d’intérêt, un report, voire un rééchelonnement des paiements.

Important En cas d’échec de la tentative de conciliation, le débiteur peut demander la mise en place de mesures spécifiques qui, selon le cas, peuvent être imposées ou recommandées par la commission de surendettement.

Il peut s’agir entres autres de :

• un rééchelonnement des créances sur une période maximum de huit ans ;
• un gel des dettes autres qu’alimentaires pendant deux ans maximum ;
• un effacement d’une partie des dettes ;
• une réduction du montant de l’emprunt immobilier restant dû en cas de vente forcée de la résidence principale du débiteur.

90 000 demandes homologuées chaque année

Jusqu’ici, et même si aucune des parties ne les conteste, les mesures recommandées par la commission de surendettement doivent être homologuées par le juge d’instance, et réaménagées si besoin est.

Mais depuis l’entrée en vigueur du dispositif de simplification le 1er janvier 2018, cette homologation judiciaire ne sera plus obligatoire, à moins que le juge d’instance n’ait déjà été saisi par la commission de surendettement.

Le but de cette réforme est d’accélérer la mise en œuvre de ces mesures. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice,

les tribunaux compétents reçoivent tous les ans environ 90 000 demandes d’homologation, et ne concernent que des mesures n’ayant pas été contestées.

Ministère de la Justice.

Important Du côté des créanciers, ils disposent toujours d’un délai de 15 jours pour contester la décision devant le juge d’exécution.

Bon à savoir : En cas de surendettement passif, c’est-à-dire dû à l’accumulation excessive de prêts, il peut être intéressant de procéder à un rachat de crédits. Cette solution également connue sous le nom de regroupement de créances consiste à rassembler tous vos prêts en un seul. L'objectif est de réduire le montant de votre mensualité pour vous permettre de dégager de la trésorerie pour vos dépenses obligatoires et retrouver une finance plus saine.