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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 février 2015 . Temps de lecture : 2 min
Institué à partir de 2009, le "dispositif Scellier", du nom du député François Scellier, crée une réduction fiscale pour les investisseurs locatifs qui s'engagent à louer leur bien pendant 9 ans en-dessous de certains plafonds de loyer.
Mise à jour du 26/11/2013 - Projet de loi de finances 2013 - Assemblée Nationale 1er lecture.
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoit, sous certaines conditions, la prolongation du dispositif de réduction d'impôt "Scellier" jusqu'au 31 mars 2013. Sont concernés les investissements immobiliers pour lesquels le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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