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Bien et logement en investissement Scellier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 février 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Le type de bien concerné par la loi Scellier

Le bien concerné par le dispositif Scellier doit être une habitation, neuve ou à rénover, achetée avant le 31 décembre 2012 et répondant à des caractéristiques thermiques ainsi qu’une performance énergétique élevées.

L’achèvement de la construction ou de la rénovation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la demande du permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.

Le logement doit être situé dans une commune connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande, parmi les 5 zones géographiques qui composent le territoire français :

  • la zone A bis (Paris et première couronne),
  • la zone A (reste de l’Ile-de-France, Côte d’Azur et Genevois français),
  • la zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines communes jugées coûteuses),
  • la zone B2 (villes de 50 000 habitants et plus, zones littorales et frontalières),
  • les communes agrées de la zone C.

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La rédaction Meilleurtaux

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