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Condition loi Scellier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 février 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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L’engagement de location

Le propriétaire s’engage à louer pendant au moins neuf ans le logement au titre de résidence principale du locataire ou bien du sous-locataire dans le cas de location à un organisme public ou privé. Cet engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Le locataire ne peut appartenir au même foyer fiscal que le propriétaire.

Les plafonds de loyer

Il n’y a pas de condition de ressources pour les locataires (contrairement au dispositif "Scellier intermédiaire" dit "Scellier social"). Toutefois, les opérations Scellier doivent respecter les plafonds de loyer suivants par mètre carré et par mois :

  • Zone A bis : 21,70 euros,
  • Zone A : 16,10 euros,
  • Zone B1 : 13,00 euros,
  • Zone B2 : 10,60 euros,
  • Zone C : 6,10 euros.

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La rédaction Meilleurtaux

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