De nouvelles modalités de remboursement des téléconsultations évoquées par le gouvernement

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Les arrêts maladie délivrés à l’issue d’une téléconsultation ne seront plus couverts par la Sécurité sociale : c’est le changement annoncé récemment par le ministre de l’Action et des Comptes publics. L’objectif est de lutter contre des pratiques frauduleuses générant un coût pour l’État. Aussi, d’autres modifications seront prochainement appliquées pour le remboursement des consultations à distance.

La disposition communiquée par le ministre de l’Action et des Comptes publics concerne les patients ayant recours à la téléconsultation. Ceux qui s’en servent pour obtenir des arrêts maladie en sont les principales cibles. Désormais, ces arrêts obtenus en téléconsultation ne seront remboursés que s’ils sont délivrés par le médecin traitant. Cette mesure a été prise pour mettre fin aux abus. Elle vise à limiter les coûts pour la Sécurité sociale. Encore en 2021, les arrêts de travail délivrés en téléconsultation ont généré des coûts qui se chiffrent en millions d’euros. Des sanctions sont prévues pour les personnes qui ne respecteront pas les réglementations adoptées.

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La fin des remboursements des arrêts de travail sous certaines conditions

Le remboursement sera supprimé pour les arrêts de travail délivrés à l’issue d’une téléconsultation par un professionnel de santé autre que le médecin traitant. Ces arrêts de travail sont délivrés après une entrevue en visio entre le médecin et le patient. Certains Français multiplieraient ainsi les consultations en ligne jusqu’à obtenir les jours de congés souhaités

L’idée de mettre fin à ce type de prise en charge a déjà été avancée par certains élus. La proposition a ainsi été intégrée au projet de budget de la Sécurité sociale.

100 millions d’euros dépensés en 2021

Le projet du gouvernement, exposé par le ministre de l’Action et des Comptes publics, a été communiqué pendant une interview avec le Journal du Dimanche. À travers cette nouvelle mesure, l’État souhaite mettre fin à la fraude sociale. Le ministre a ainsi fait part de sa volonté d’intensifier la surveillance en ligne des personnes qui ne déclarent pas leur activité indépendante en parallèle de leur activité salariée.

En plus d’une amende, les personnes qui s’adonnent à cette pratique frauduleuse devraient payer les frais de dossier. En 2021, les arrêts maladies délivrés via une consultation à distance ont coûté environ 100 millions d’euros. Les autorités font état d’ une hausse du nombre d’arrêts maladie obtenus par cette voie. En plus de la Sécurité Sociale, les mutuelles peuvent aussi assumer les frais de ces fraudes.

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Des frais de téléconsultation désormais remboursés à 70 %

En parallèle, le gouvernement a revu les modalités de remboursement des consultations à distance. Cette pratique a notamment été largement répandue durant l’épidémie du Covid-19. L’indemnisation des téléconsultations par la Sécurité sociale est passée de 100 % à 70 % depuis le 1er octobre 2022. Il appartient au patient ou à la complémentaire santé de payer les 30 % qui restent.


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