Pour les banques, 2022 évoluera sous le signe du resserrement des conditions d’octroi des prêts immobiliers

modèle de maison

Pour différentes raisons, le Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) préconise depuis des mois un resserrement des conditions d’octroi des prêts immobiliers auprès des établissements de crédit sans pour autant leur forcer la main. Mais cette époque est désormais révolue puisque le respect de cette recommandation est maintenant obligatoire.

Dépôt de permis de construire en ligne, audit énergétique obligatoire pour certaines ventes, entrée en vigueur de la RE 2020 ou encore réforme sur la taxe d’habitation, autant dire que ce ne sont pas les changements majeurs qui manquent en ce qui concerne le secteur immobilier depuis que 2022 a pointé le bout de son nez.

Le prêt habitat n’a pas échappé à cette règle puisque depuis 1er janvier, une nouvelle réglementation est venue s’imposer auprès des banques en faisant allusion à la recommandation du Haut Conseil de la stabilité financière obligeant ces dernières à procéder à un resserrement de leurs conditions d’octroi.

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Le respect des règles était facultatif…

Cette recommandation du Haut Conseil de la stabilité financière visant à resserrer les conditions d’octroi de crédits immobiliers est certes obligatoire depuis début 2022. N’empêche que cette réglementation existe depuis fin 2019 d’autant que ces lignes principales étaient déjà publiées sur le site de l’institution, à travers un comparateur assurance habitation ou des plateformes spécialisées. Au HCSF d’apporter une explication à sa décision de mettre sur pied ce dispositif :

Ces critères renforcent dans la durée la solidité du modèle français de financement de l’habitat tout en confortant un accès large et soutenable au crédit immobilier.

Ainsi, jusqu’à la fin 2021, le respect des règles était facultatif pour les banques qui ont cependant commencé à s’y adapter selon le régulateur mettant en exergue dans son dernier bilan les éléments pointant dans ce sens sur la période du premier trimestre 2020 à juillet 2021. À savoir :

  • La part de la production non conforme passant de 48,3% à 20,9% ;
  • La part des crédits dépassant le taux d’endettement recommandé de 35% passant de 29% à 17% ;
  • La part des crédits avec un taux d’effort maximum de 35% passant de 9% à 14,4% ;
  • Une diminution nette du nombre de crédits immobiliers d’une durée supérieure à 25 ans.

Des constats qui ont permis au HCSF de dire que :

La normalisation progressive des conditions d’octroi observée ces derniers trimestres permet de renforcer les fondamentaux du modèle du crédit à l’habitat français et d’en assurer la robustesse.
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… Mais plus maintenant

Jusqu’à fin 2021, les banques avaient certes le choix de respecter ou non les recommandations du HCSF. Mais plus maintenant puisque depuis 1er janvier 2022, ce dispositif est devenu obligatoire pour ainsi dire que les établissements d’emprunts ne peuvent plus s’y déroger sous peine d’être sanctionnés.

Du moins, pour 80% de leur production trimestrielle puisqu’en ce qui concerne les 20% restants, ils ont obtenu le droit de ne pas se conformer en notant que là encore, 80% de leurs attentions doivent être concentrés sur les projets en vue d’une acquisition de résidence principale.

Et puisqu’il est essentiellement question de réglementation, il serait utile de rappeler qu’elle concerne principalement deux grandes lignes :

  • Le taux d’endettement plafonné à 35% en incluant l’assurance habitation ;
  • La durée maximale limitée à 25 ans sauf pour les acquisitions en VEFA ou avec travaux qui peuvent monter jusqu’à 27 ans.
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