Les annonces de location devront indiquer les plafonds des loyers à compter du 1er avril

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 février 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 14 février 2022 09:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Les professionnels qui publient des annonces de location de biens situés dans les zones concernées par l’encadrement des loyers sont tenus d’indiquer les plafonds à compter du 1er avril. Cette disposition a été fixée par un arrêté signé par le ministre de l’Économie, le 4 février dernier.

Ainsi, outre le loyer de base (hors charges), le loyer de référence majoré, de même que le complément de loyer (pour les biens possédant certaines caractéristiques de localisation ou de confort), devraient être affichés sur les annonces à partir de cette date.

Outre cela, les agents immobiliers et les mandataires sont également tenus d’offrir aux clients la possibilité de négocier leurs honoraires en communiquant un tarif maximum.

Lutter contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues

Cette nouvelle disposition montre la volonté du gouvernement d’en finir avec les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues soumis à l’encadrement de loyers.

Ceci s’applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et à plusieurs communes de la région francilienne. La ville de Bordeaux et celle de Montpellier viendront s’ajouter à cette liste cette année.

ImportantDans ces villes où l’offre locative est largement inférieure à la demande, certains bailleurs réclament des loyers supérieurs aux plafonds applicables. Ce qui rend difficile l’accès d’un grand nombre de ménages au logement.

D’autre part,

Cette mesure renforcera la concurrence entre les professionnels. Les clients pourront désormais comparer facilement le montant de leurs honoraires,

Emmanuelle Wargon

Précise le ministre de l’Économie.

À titre de rappel, le locataire est soumis à l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation et de transmettre chaque année à son bailleur une attestation d’assurance habitation.

Cette obligation sera prochainement étendue aux particuliers

Afin de pouvoir mieux réguler le marché, le gouvernement prévoit l’extension de cette obligation aux annonces publiées par les particuliers dans un proche avenir.

Ceci se fera dans le cadre de la loi 3DS (Différencier, Décentraliser, Déconcentrer),

Emmanuelle Wargon

Indique la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon.

Ce qui devrait permettre de limiter le montant du loyer initial et, par la suite, la hausse annuelle des loyers ou lors du renouvellement du contrat de bail.

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