Bilan mitigé du CCSF concernant le marché de l’assurance de prêt immobilier

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En octobre, la commission mixte paritaire du Parlement a refusé la résiliation à tout moment (et non annuellement) de l’assurance de crédit logement. En parallèle, un récent rapport du CCSF annonce des progrès en termes de libéralisation de la concurrence sur le marché. Il relève néanmoins des « dysfonctionnements », des freins et des risques.

Des baisses tarifaires grâce à un début de libéralisation de la concurrence

En 2010, avec le vote de la loi Lagarde, le souscripteur d’un crédit est autorisé à choisir une assurance autre que celle de la banque. En 2014 et 2018, la loi Hamon et l’amendement Bourquin ont renforcé cette disposition en permettant le changement d’assureur en cours de contrat.

ImportantCes différents textes visent à encourager la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier et à donner aux consommateurs l’opportunité de bénéficier de tarifs plus attractifs et d’une couverture plus étendue.

Mais dans la pratique, les refus de délégation d’assurance se multiplient, les emprunteurs et intermédiaires dénonçant la « mauvaise volonté » des banques.

À la demande du ministre de l’Économie, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a dressé un bilan de ce marché. Celui-ci juge la situation

Plutôt positive avec 25 % de contrats dits « alternatifs » (souscris auprès d’une compagnie externe au prêteur) et jusqu’à 40 % chez certaines enseignes bancaires pour les emprunteurs âgés de 30 ans à 45 ans.

Les banques continuent donc de peser très lourd, toutefois, le CCSF se réjouit que

La concurrence ait entraîné des baisses tarifaires de l’ordre de 10 % à 40 % à garanties équivalentes, voire renforcées.

Des anomalies dans la tarification et l’activation de la protection

Malgré des avancées indéniables, les sujets de préoccupation ne manquent pas. Un point, notamment, pose problème au CCSF : le déclenchement de la prise en charge des mensualités par l’assureur en cas d’incapacité de travail et d’invalidité. D’après le rapport,

60 % des réclamations reçues par les médiateurs et associations de consommateurs concernent les problèmes d’indemnisation et d’exclusions de garanties.

La tarification préoccupe également le Comité. Au lieu d’être fixe jusqu’au terme du prêt, le montant annuel de la prime d’assurance évolue suivant le capital restant dû dans de nombreux contrats « externes ». Un client qui rembourse son crédit par anticipation peut donc se retrouver avec une charge conséquente.

ImportantLe CCSF va d’ailleurs se pencher sur les modalités de tarification, souvent difficiles à comprendre par le public, et qui compliquent la comparaison des offres du marché.

Des freins au changement d’assurance en cours de contrat

Avec le système « sur mesure », certaines associations de consommateurs évoquent

Un risque de démutualisation qui pénaliserait les seniors.

Il faut savoir que les offres personnalisées sont tarifées en fonction du profil de l’assuré (âge, CSP, état de santé général, tabagisme, activités extraprofessionnelles). À l’inverse, les banques, avec leurs contrats de groupe, appliquent des prix assez proches pour tous les profils. Le danger est que sans mutualisation des risques, certains assurés, notamment les plus âgés, voient leurs tarifs augmenter pour s’adapter à leurs cas (apparition de maladies graves ou chroniques, probabilité plus élevée de chute, etc.).

En outre, l’étude du CCSF indique que

Les changements effectifs d’assurance restent très faibles.

D’autant que lorsqu’un emprunteur soumet une demande de délégation d’assurance à sa banque, dans la moitié des cas, celle-ci lui fait une contre-proposition plus attractive afin de le dissuader de partir. Malgré les efforts du législateur, le chemin semble encore long jusqu’à une véritable libre concurrence en matière d’assurance de prêt immobilier.

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