La fiscalité alourdie de l’assurance de prêt risque de freiner la délégation d’assurance

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 janvier 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 29 octobre 2018 10:32 par la Rédaction Meilleurtaux

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un alourdissement de la fiscalité de tous les contrats d’assurance emprunteur signés à partir du 1er janvier prochain. Les taxes supplémentaires perçues se destinent à compenser la perte de ressources que va subir Action Logement à cause de la loi Pacte. Le changement risque de freiner la délégation d’assurance voulue par le législateur.

Fiscalité alourdie pour générer 100 millions d’euros de recettes additionnelles

Important Dès janvier 2019, les 9 % de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) vont porter sur l’ensemble des garanties, alors que la garantie décès était jusqu’ici exonérée.

Or, la part de celle-ci sur le total des cotisations encaissées dépasse 70 %.

Les emprunteurs qui signent un nouveau contrat vont donc payer quelques euros supplémentaires par mois pour leur cotisation d’assurance de prêt. Le surcoût variera en fonction de leur profil, du capital initial souscrit, du TAEA et de la quotité choisie.

Important D’après Bercy, cette mesure devrait ajouter 100 millions d’euros aux recettes de l’État l’année prochaine et jusqu’à 560 millions d’euros annuels à partir de 2025.

Les bancassureurs avantagés par rapport aux assureurs alternatifs

Important Les assureurs dits alternatifs soulèvent déjà le probable impact négatif de cette augmentation de la TSCA sur la délégation d’assurance.

En effet, les assureurs bancaires, qui pratiquent des marges confortables sur ce produit, peuvent se permettre de rogner un peu sur leurs profits pour garder des offres attractives.

Les autres acteurs du secteur devront, de leur côté, soit répercuter le surcoût sur leurs tarifs, au risque de perdre en compétitivité, soit absorber la différence et se contenter d’une moindre rentabilité.

Pour autant, les professionnels estiment que l’impact sera limité, et que le changement d’assurance restera avantageux pour la plupart des détenteurs d’un contrat groupe de leur banque qui souhaitent passer à une couverture individuelle moins coûteuse.

Résultats mitigés de l’amendement Bourquin

Les compagnies d’assurance indépendantes et les courtiers ont déjà du mal à grappiller des parts de marché aux bancassureurs malgré l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin en janvier. Pour mémoire, cette réforme de l’assurance de prêt autorise la résiliation et la substitution de son contrat chaque année.

Mais elle n’a rencontré qu’un succès mitigé jusqu’ici, par manque de connaissance de la réglementation par les consommateurs, mais aussi à cause des manœuvres des banques. Celles-ci jouent notamment sur l’ambiguïté concernant la date anniversaire à prendre en considération pour compter le délai de préavis dans le cadre d’un changement d’assurance.

Dans un effort de clarification de ce point, la Fédération bancaire française (FBF) impose aux établissements bancaires d’afficher a minima sur leur site Internet la date retenue comme référence : la date d’édition ou de signature de l’offre de prêt, date d’adhésion ou de prise d’effet du contrat d’assurance, date du premier prélèvement de la prime, etc.

Pour éviter de dépasser la date limite, il est conseillé de s’y prendre trois à quatre mois avant la date anniversaire du contrat.

Rendez-vous en début d’année prochaine pour un bilan du CCSF…