Pas de révolution sur le marché de l’assurance emprunteur malgré les évolutions réglementaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 décembre 2018 .
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Publié le mardi 11 décembre 2018 10:08 par la Rédaction Meilleurtaux

Une récente note de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dresse un bilan mitigé de la situation sur le secteur de l’assurance de prêt. En effet, malgré une succession de mesures favorables à l’ouverture du marché et aux consommateurs depuis 2010, les bancassureurs conservent leur position dominante.

Trois réformes pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur

En 2010, la loi Lagarde instaure la délégation d’assurance de crédit, qui libère les emprunteurs de l’obligation de prendre la couverture proposée par l’organisme qui leur accorde le financement. En 2014, la loi Hamon autorise le remplacement du contrat collectif de la banque par une formule individuelle moins onéreuse, mais uniquement pendant les 12 mois suivant la souscription du prêt. Enfin, entrée en vigueur en janvier 2018, la loi Sapin 2 donne à tous les détenteurs d’un emprunt immobilier le droit à la résiliation annuelle de leur assurance.

Important Ces mesures législatives visent à ouvrir à la concurrence sur le marché afin d’encourager ses acteurs à baisser leurs tarifs et à redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs.

En effet, en optant pour une offre financièrement plus avantageuse, ces derniers peuvent réaliser des économies substantielles sur leur assurance, et par extension, sur le coût global de leur crédit à l’habitat.

Les mauvaises pratiques des banques, freins au changement

Mais la révolution attendue par le législateur n’a pas eu lieu. D’après les chiffres de l’ACPR, la part des contrats d’assurance groupe n’a diminué que de 1,5 point entre 2015 et 2017 (87,5 %). Pourtant, le gendarme financier observe une baisse des tarifs d’assurance de crédit, à des degrés divers selon les classes d’âge des assurés.

Mais la guerre des prix que se livrent les banques et les assureurs dits « alternatifs » ne profite pas pleinement aux Français. Car l’autorité relève en parallèle les mauvaises pratiques des établissements prêteurs destinées à décourager leurs clients à s’adresser à la concurrence, ou à reporter d’une année la substitution de leur contrat. Elle cite entre autres les retards ou absences de réponses aux demandes de résiliation, les refus insuffisamment injustifiés, l’entretien de la confusion concernant la date limite à respecter.

Elle met ainsi en garde les organismes financiers contre ces freins à la liberté accordée aux emprunteurs de choisir une couverture externe.