Bilan mitigé des efforts de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 mai 2025 .
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Publié le lundi 31 décembre 2018 15:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Huit ans après l’instauration de la délégation d’assurance de prêt par la loi Lagarde en vue de libéraliser le marché, le bilan reste mitigé. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans son récent état des lieux, les banques dominent toujours avec leurs contrats de groupe. Cependant, les efforts de simplification pourraient encourager davantage d’emprunteurs à changer de couverture.

Impact limité des réformes en faveur de la libéralisation de l’assurance emprunteur

Le bilan de l’ACPR révèle que les acquéreurs d’un bien immobilier financé par un crédit continuent majoritairement d’opter pour le contrat d’assurance emprunteur des banques. La part des contrats de groupes proposés par ces dernières a donc à peine diminué ces dernières années, passant de 89 % à 87,5 % entre 2015 et 2017.

Cette situation s’expliquerait notamment par la stratégie d’alignement tarifaire mise en place par les organismes de prêt pour contrer l’offensive des compagnies indépendantes. Avec des marges confortables sur ce produit, ils sont en mesure d’octroyer des conditions attractives à leurs clients pour empêcher leur départ vers les concurrents. L’un d’entre eux, qui aurait imposé une majoration du taux d’intérêt ou des frais de dossier pour accepter une assurance en délégation, a reçu une mise en garde de l’ACPR.

L’organe de supervision note par ailleurs une diminution apparente du barème tarifaire des prêteurs, mais le calcul de la prime sur la base du capital restant dû augmente le coût de la couverture pendant les premières années.

Choisir une assurance individuelle, un levier efficace pour réduire le coût du prêt

Pour mémoire, depuis 2010, avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’emprunteur est libre de se tourner vers un assureur tiers pour souscrire une assurance individuelle. Toutefois, le niveau de garantie de cette couverture doit être au moins équivalent à celui du contrat de l’établissement prêteur.

En 2014, la loi Hamon introduit la possibilité de changement au cours de la première année de prêt immobilier. L’amendement Bourquin adopté en 2018 va encore plus loin en étendant le droit à la résiliation annuelle à tous les contrats en cours, indépendamment de leur ancienneté.

Un délai de préavis de 2 mois doit néanmoins être respecté en prenant comme référence la date de signature de l’offre de crédit. Cette disposition vient d’être arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et s’appliquera au plus tard au second semestre 2019.