Soumettez désormais votre dossier de surendettement en quelques clics !

Dossie surendettement quelques clics

Dans un contexte de crise sanitaire, et à l’heure où la plupart des services administratifs passent sur internet, il devient possible de déposer un dossier de surendettement en ligne. Cette version dématérialisée complète la voie postale classique ou le dépôt physique auprès des guichets des commissions départementales de la Banque de France (BdF).

La procédure de surendettement pour rétablir sa situation financière

Pour mémoire, la procédure de surendettement a été introduite en fin 1989 en France par la loi Neiertz.

Important Si le dispositif a fait l’objet de multiples ajustements au fil du temps, le principe est resté le même : les ménages en grande difficulté financière qui accumulent les dettes non professionnelles s’adressent à la Banque de France pour trouver un moyen de rétablir leur situation.

La procédure est totalement gratuite et confidentielle pour les particuliers, qui doivent prouver leur bonne foi et leur incapacité à honorer leurs dus. Dès réception de la demande, et confirmation du surendettement par l’antenne départementale de la BdF, celle-ci suspend toute procédure de saisies en cours. Par ailleurs, les intérêts cessent de s’appliquer, tandis que les frais d’incidents bancaires sont plafonnés.

En contrepartie, les personnes concernées sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La durée de cette inscription est fonction des mesures mises en place par la commission, mais ne peut dépasser 7 ans. Un retrait anticipé du fichier est en outre possible sous certaines conditions.

Le dépôt de dossier en ligne pour simplifier l’accès à un soutien adapté

Important Pour soumettre une demande de surendettement, une troisième option est désormais proposée en plus de la voie postale et de la remise directe du dossier papier : le dépôt en ligne.

Elle s’adresse aux personnes physiques qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, et qui s’engagent dans la procédure à titre individuel (pas de co-déposant).

  • Pour ce faire, il suffit d’ouvrir un compte personnel sur le site web officiel de la Banque de France en passant par France Connect
  • Il faut ensuite fournir les documents justificatifs requis, le délai de finalisation de la démarche étant fixé à 6 mois.

Considérant les difficultés économiques et sociales engendrées par la pandémie de Covid-19, les autorités cherchent à simplifier l’accès des Français (notamment les femmes, les parents célibataires et les demandeurs d’emploi) à un soutien adapté.

Des milliers d’autres foyers détenant plusieurs emprunts, mais qui n’ont pas encore basculé dans le surendettement, peuvent envisager le rachat de crédits pour préserver l’équilibre de leur budget.

Cette opération consiste à rassembler les soldes des prêts en cours dans un nouveau contrat unique à la durée de remboursement allongée. Ce mécanisme permet d’abaisser le montant des mensualités afin que la famille retrouve un reste à vivre plus confortable.

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.