Les mensualités de crédit impayées sont jugées irrécouvrables une fois le délai de prescription de deux ans écoulé

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Publié le jeudi 3 juin 2021 10:04 par la Rédaction Meilleurtaux

Si un emprunteur fait preuve de défaillance dans le remboursement de son prêt, la banque est en droit de le poursuivre en justice pour recouvrer ses créances. Toutefois, si l’établissement bancaire n’a récupéré qu’une partie du remboursement alors que le délai de prescription de deux ans s’était écoulé, il se retrouve dans l’impossibilité de réclamer le reste de la dette. Son action étant prescrite, la banque perd son argent.

Une faute de la part de la banque

Important Le jugement de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 19.5.2021, D 19-26.253) a été clair : si une dette est prescrite, le créancier ne peut plus exiger son recouvrement. Si un client n’a remboursé qu’une partie de son crédit alors que la banque a laissé passer le délai de prescription de deux ans pour réclamer le reste, et même dans le cas où l’emprunteur décidait de rembourser le reste de son plein gré, la banque ne peut rien exiger.

Cette affaire oppose une banque à un particulier qui a souscrit un prêt-relais et qui n’a pas pu rembourser les dernières mensualités avant la date d’échéance. Dans ce genre de situation, la banque dispose de deux ans pour intenter une action en justice, conformément au Code de la consommation. C’est le délai légal accordé à un professionnel pour se faire rembourser par un consommateur.

La banque a reconnu qu’elle avait tort d’avoir laissé passer ce délai avant de lancer la procédure de mise en demeure. Toutefois, elle a pensé que si l’emprunteur avait pu rembourser une partie des échéances, c’est que celui-ci serait en mesure de reconnaître sa dette et qu’elle pourrait demander une relance du délai de prescription pour deux années supplémentaires.

Pour éviter les difficultés à rembourser les multiples prêts, il est conseillé aux emprunteurs de procéder à un rachat de crédits. Cette opération bancaire permet de regrouper dans un seul contrat tous les prêts, de profiter d’un taux unique et de rembourser une seule mensualité.

Une absence de relance après le paiement partiel du prêt-relais

Important Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel a eu tort d’avoir cautionné ce raisonnement. Elle a corrigé la banque en soulignant que le paiement partiel ne peut faire l’objet d’une relance de délai de prescription que lorsque le délai n’a pas encore été dépassé. Dans le cas où la prescription est acquise et que le délai a expiré, la banque n’est plus en droit de réclamer le reste de la dette.