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La rétractation d’un compromis de vente

En signant un compromis de vente pour engager les démarches d’achat ou de vente d’un bien immobilier, vous scellez votre accord entre acquéreur et vendeur. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation, qui peut lui permettre de revenir sur sa décision si besoin. Ce délai de rétractation est de 10 jours, et est incompressible.

La rétractation d’un compromis de vente

Comment sont calculés les jours de ce délai de rétractation ? Quelles sont les démarches qui permettent à un acheteur de se retirer pendant cette période ? Existe-t-il une possibilité de se retirer d’un compromis de vente pour un vendeur ? Nous répondons à toutes vos questions au sujet du délai de rétractation d’un compromis de vente.

Le délai de rétractation pour l’acheteur

Que vous soyez dans le cas de l’achat/vente d’un bien immobilier neuf ou ancien, il est indispensable de signer un avant-contrat, qui peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente.

Dans tous les cas, l’acheteur disposera alors d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il pourra revenir sur sa décision et annuler son engagement.

Le délai de 10 jours court à partir du lendemain de la remise en main propre de l’avant-contrat, ou de la signature de l’acte, si celui-ci a été validé devant un notaire.

Les 10 jours de délai de rétractation permettent à l’acheteur de changer d’avis, le tout sans avoir à justifier de sa décision. En effet, tout acheteur particulier, qui est donc non professionnel, peut utiliser ce droit si le bien acheté est à usage d’habitation.

ImportantPassé le délai de rétractation de 10 jours, alors il n’est plus possible de faire marche arrière, et la vente devra aller à son terme, avec la signature de l’acte de vente définitif. Si toutefois l’acheteur souhaite se retirer après le délai de rétractation, il peut le faire… mais s’expose alors à des dommages et intérêts réclamés par le vendeur.

Détail du calcul du délai de rétractation

Comme nous l’avons déjà précisé, le délai de rétractation dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier est de 10 jours. Il convient toutefois de bien connaître les règles de calcul qui s’appliquent afin d’avoir une bonne vision de ce délai.

En effet, le délai de rétractation n’est lancé que lorsque l’acquéreur a été « notifié » de la signature de l’avant-contrat.

Cette notification peut se faire par une remise en main propre ou par l’envoi via lettre recommandée avec accusé de réception d’une copie de l’avant-contrat. Le délai de rétractation commencera alors à courir le lendemain de la notification.

  • En cas de signature chez un notaire, les documents de l’avant-contrat sont remis directement à l’acheteur, et celui-ci doit émarger un document qui notifie qu’il a bien reçu tous les éléments. Ainsi, le délai de rétractation débute dès le lendemain de la signature ;
  • En cas de signature chez un notaire mais en l’absence de l’acheteur, alors c’est la présentation du courrier qui lancera le délai de rétractation. Il faut donc compter entre un et trois jours selon la rapidité des services postaux et les jours de la semaine.

A SavoirLorsque le dernier jour du délai de rétractation tombe un week-end ou encore un jour férié, alors il est repoussé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit. Voilà pourquoi un délai de rétractation de 10 jours peut passer à 11 jours ou plus si la signature intervient en milieu de semaine, ou à une période de l’année avec des jours fériés.

Utiliser son droit de rétractation

Vous êtes acheteur et vous avez changé d’avis sur le bien pour lequel vous avez signé un compromis de vente ? Face à une circonstance imprévue, à un événement personnel ou professionnel, ou encore pour tout autre raison, vous voulez faire machine arrière ?

Usage du droit de rétractation

Le délai de rétractation est là pour vous apporter une sécurité et vous aider à faire face à un événement imprévu dans les jours qui suivent la signature.

Afin de faire valoir votre droit de rétractation dans le délai légal, vous devez envoyer au vendeur un courrier avec un message qui stipule votre volonté de vous retirer de la vente.

Vous devez faire parvenir ce courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez pas à justifier de votre décision. La simple mention de votre volonté de vous retirer de la vente est suffisante.

Attention : c’est le cachet de la poste qui fait foi au sujet du respect du délai de rétractation. Ainsi, votre courrier doit être tamponné par la poste dans les 10 jours qui suivent la signature de l’avant-contrat.

Que se passe-t-il si vous faites valoir votre droit de rétractation après le délai légal ? Alors, puisque les parties sont juridiquement liées par la vente, le vendeur peut demander à procéder à une vente forcée du bien, et donc vous obliger à acheter.

ImportantLe dépôt de garantie ne sera pas remboursé à l’acheteur qui se retire après le délai de rétractation, et il est même possible de demander des indemnités supplémentaires si cela était prévu dans l’avant-contrat.

Il est possible d’intégrer dans l’avant-contrat une clause de dédit. Celle-ci précise que l’acheteur peut se retirer une fois le délai de rétractation passé, mais qu’il doit pour cela verser une indemnité conséquente.

Le droit de rétractation du vendeur

Si l’acheteur possède légalement un droit de rétractation de 10 jours, qu’en est-il du vendeur ? Il ne possède aucune souplesse en ce sens. Oui, le compromis de vente est une promesse synallagmatique, c’est-à-dire qui engage chaque partie… mais le vendeur ne peut pas se retirer !

Acheteurs et vendeurs sont censés être d’accord, et le délai de rétractation accordé à l’acheteur est une exception… dont ne bénéficie pas le vendeur !

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