Rétractation d'un compromis de vente : délai de dix jours, démarche et remboursement

Écrit par Enzo VIDY . Mis à jour le 28 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 7 min

Vous avez signé un compromis de vente et souhaitez changer d’avis ? En principe, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai légal de dix jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le point de départ de ce délai, les démarches à effectuer et les conditions de remboursement dépendent toutefois de règles précises. Avec Meilleurtaux, découvrez comment calculer le délai de rétractation, comment l’exercer, ce qu’il advient des sommes versées et quelles solutions restent possibles une fois les dix jours écoulés.

Quel est le délai de rétractation d'un compromis de vente ?

L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter après la signature d’un compromis ou d’une promesse unilatérale de vente. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte ou, si celui-ci est remis directement par un professionnel mandaté pour la vente, le lendemain de la date de remise inscrite de sa main par l’acquéreur sur l’acte.

La notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour déterminer la date de réception ou de remise. Pour comprendre les différences entre ces deux avant-contrats, consultez notre page sur la différence entre promesse et compromis de vente.

Comment compter les dix jours ?

Le délai de rétractation se compte en jours calendaires : le jour de la première présentation de la notification ou de la remise de l’acte ne compte pas, mais les week-ends et les jours fériés sont inclus. Si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut se rétracter, et pour quel achat ?

Le droit de rétractation de dix jours est accordé à l’acquéreur non professionnel pour l’achat ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le vendeur, lui, ne bénéficie pas de ce droit légal de rétractation.

Ce droit s’applique également à l’achat en VEFA d’un logement (vente en l’état futur d’achèvement).

Comment exercer son droit de rétractation ?

La rétractation s’exerce dans les mêmes formes que la notification de l’acte : par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur, ou par un moyen présentant des garanties équivalentes. Aucun motif n’est à indiquer.

Le texte ne précise pas si la date d’envoi ou celle de réception est prise en compte : expédiez la lettre bien avant le dernier jour du délai et conservez l’accusé de réception.

Modèle de lettre de rétractation

Ce modèle est à adapter à votre situation, notamment si vous achetez à plusieurs.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal et ville]

[Nom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et ville]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : rétractation de l’acquéreur – compromis de vente du [date de signature]

Madame, Monsieur,

J’ai signé avec vous, le [date de signature], un compromis de vente portant sur le bien situé à [adresse du logement]. La lettre recommandée notifiant l’acte m’a été présentée le [date de première présentation] (ou : l’acte m’a été remis le [date de remise]).

Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, je vous informe de ma décision de me rétracter.

[Paragraphe facultatif, si une somme a été versée :] Une somme de [montant] € a été remise à [nom du professionnel dépositaire]. Je demande sa restitution dans le délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de ma rétractation (article L271-2 du même code).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Que devient l'argent versé en cas de rétractation ?

En principe, aucune somme ne peut être versée par l’acquéreur avant la fin du délai de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente, un versement anticipé est possible si les fonds sont confiés à un professionnel disposant d’une garantie financière affectée à leur remboursement.

Si l’acquéreur se rétracte après avoir versé des fonds dans ce cadre légal, le professionnel dépositaire doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Tout versement convenu après la fin du délai est soumis à la condition suspensive de sa remise à la date prévue, et exiger ou recevoir un versement en violation de ces règles est passible d’une amende de 30 000 €. Pour aller plus loin, consultez nos pages sur l’acompte du compromis de vente et l’indemnité d’immobilisation.

Après les dix jours : quelles issues restent ouvertes ?

Passé le délai légal de rétractation, l’acquéreur ne peut plus renoncer à l’achat au titre de ce droit. La suite dépend notamment des conditions suspensives et des clauses prévues dans le compromis de vente.

Si la condition suspensive d’obtention du prêt ne se réalise pas, les sommes versées d’avance doivent être remboursées intégralement, sans retenue ni indemnité, conformément aux conditions légales. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les clauses suspensives ou notre guide « J’ai signé un compromis de vente et je le regrette ».

Le vendeur peut-il se rétracter ?

En principe, non. Dès la signature du compromis de vente, le vendeur est engagé à vendre le bien et ne peut pas revenir librement sur sa décision. Une exception existe si l’acte prévoit une clause lui accordant une faculté de rétractation ou de dédit. Pour en savoir plus, consultez notre guide « J’ai signé un compromis de vente et je le regrette ».

Foire aux questions sur la rétractation d’un compromis de vente

Un nouveau délai court-il à la signature de l'acte de vente chez le notaire ?

Non. Lorsqu'un compromis ou une promesse précède l'acte, les règles de rétractation s'appliquent seulement à cet avant-contrat. Sans avant-contrat, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification du projet d'acte, et l'acte ne peut pas être signé pendant ce délai.

La rétractation existe-t-elle pour une vente par adjudication ?

Non. Le droit de rétractation de dix jours prévu pour certaines ventes immobilières ne s’applique pas aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.

À partir de quand court le délai si les documents de la copropriété n'ont pas été remis ?

Le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de la communication à l'acquéreur des documents d'organisation de l'immeuble et des informations financières exigibles, lorsqu'ils n'ont pas été remis au plus tard à la signature de la promesse.

Le délai court-il si je ne retire pas la lettre recommandée ?

Oui. Le délai de rétractation de dix jours commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis, même si l’acquéreur ne va pas la retirer au bureau de poste. Il est donc important de consulter le courrier rapidement pour prendre connaissance de l’acte et ne pas laisser expirer le délai sans en avoir connaissance.