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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 décembre 2022 . Temps de lecture : 8 min
Le compromis de vente permet à l’acheteur et au vendeur de s’engager mutuellement à conclure une vente immobilière. Aucune obligation n’impose aux parties la signature de cet avant-contrat devant un notaire. Découvrez les avantages et inconvénients de vous rendre en agence immobilière.
Lorsque vous avez trouvé l’appartement ou la maison de vos rêves et que votre offre a été acceptée, alors vous pouvez vous lancer dans l’achat. Idem du côté du vendeur : lorsque le bon acheteur se présente et que le prix proposé vous convient, vous pouvez démarrer le processus de vente.
EssentielAvant la signature de l’acte définitif devant le notaire qui détermine la remise des clés et le changement du titre de propriété, la signature d’un compromis constitue une avant-dernière étape juridique essentielle, qui scelle l’engagement réciproque.
En achetant ou en vendant un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence, vous pouvez faire confiance à ces professionnels pour vous accompagner dans la signature du compromis. En effet, les agents immobiliers disposent d’une formation juridique adaptée pour la rédaction de cet avant-contrat.
Etant donné la valeur contractuelle du compromis de vente, il est indispensable pour les parties de le rédiger scrupuleusement afin de sécuriser la vente. Elles peuvent alors, si elles le souhaitent, se tourner vers un notaire : on parle alors d’acte authentique. Il s’agit de la solution la plus couramment employée, mais également la plus sécurisante, car le notaire est un officier public disposant d’une certaine expertise. Cependant, faire appel à un notaire a un certain coût pour l’acheteur, estimé en moyenne entre 300 et 500 euros selon les honoraires librement fixés par le notaire.
La loi est assez souple et permet également aux parties de rédiger elles-mêmes l’avant contrat : on parle d’acte sous seing privé (seule exception : si la durée de validité du compromis de vente dépasse 18 mois, l’acte authentique est obligatoire). En pratique, plutôt que de rédiger elles-mêmes le compromis, acheteur et vendeur font parfois appel à un agent immobilier, en raison de sa connaissance du secteur.
Puisqu’il a bien souvent accompagné l’acheteur dans sa recherche de bien (maison ou appartement), en écoutant ses besoins, l’agent immobilier est bien placé pour aider l’acquéreur à clôturer son achat. Côté vendeur, se tourner vers une agence immobilière permet de disposer d’un véritable accompagnement et de gagner du temps. La signature d’un compromis de vente par le biais d’une agence immobilière a la même valeur qu’un compromis de vente signé devant un notaire.
De plus, l’agence immobilière connaît les informations cruciales qui doivent être indiquées dans le compromis de vente pour être valide. Ces informations vont en effet différer en fonction du bien objet de la vente (adresse, provenance, caractéristiques) et des parties au contrat (identité de l’acheteur et du vendeur : noms, coordonnées...). Par ailleurs, l’agent immobilier veillera à ce que le compromis de vente ne soit pas déséquilibré. Notamment le prix de la vente, mais aussi le montant de l'acompte devant être réglé par l'acheteur, ainsi que la durée de validité du compromis avant la signature définitive du contrat de vente (généralement de 1 à 3 mois). Enfin, le compromis de vente doit comprendre le montant des honoraires de l’agence immobilière chargée de la vente.
Mais surtout, en vertu de son devoir d’information et de conseil, l’agent immobilier pourra aider les parties dans la rédaction des conditions suspensives. Il est préférable de confier la rédaction de ces clauses sur-mesure à un professionnel (agent immobilier, avocat...) puisqu’elles peuvent empêcher la vente définitive d’un bien en cas de survenance de certains évènements (obtention d’un permis de construire, d’un crédit pour financer le bien, etc.).
Enfin, l’agent immobilier qui a déjà réuni un certain nombre de pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de vente pourra rapidement les ajouter au compromis afin de donner une information complète à l’acheteur. On parle ici notamment des documents techniques à annexer (amiante, plomb, termites, performances énergétiques...), ainsi que des documents relatifs à la copropriété le cas échéant (règlement, carnet d’entretien, procès-verbaux...)
Avant de signer un compromis de vente en agence immobilière, il est conseillé aux parties de se renseigner sur la qualification de cette agence, afin de s’assurer qu’elle est totalement apte à les accompagner. De plus, l’agent immobilier en charge du dossier doit bien être titulaire d’un contrat de mandat d’agence. Il doit détenir une carte professionnelle garantissant ses compétences.
Par ailleurs, il est recommandé aux parties de s’assurer que l’agence immobilière possède bien une garantie bancaire et s’avère compétente pour réceptionner le dépôt de garantie sur un compte séquestre.
Enfin, il est conseillé aux parties de bien se renseigner quant aux délais pour fixer un rendez-vous de signature du compromis de vente. Ce délai peut varier selon les agences.
A savoirPeu importe par qui est rédigé et signé le compromis de vente (un notaire, un agent immobilier ou les parties), la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l’acheteur particulier. Seule condition : l'achat doit concerner un immeuble à usage exclusif d'habitation. Ce délai permet à l’acheteur de se rétracter sans justifier sa décision, ou de discuter à la modification d’un élément du contrat qui ne lui conviendrait pas. Ce délai commence à s’écouler le lendemain de la signature du compromis de vente, et le calcul s’effectue en jours calendaires.
A moins que la durée de validité du compromis de vente ne dépasse 18 mois, acheteur et vendeur peuvent confier sa signature à une agence immobilière et non à un notaire. En tant que professionnel du secteur, et ayant potentiellement suivi le processus de recherche de la maison ou de l’appartement, l’agent immobilier connaît à la fois les parties et le bien. Grâce à son expertise, il peut alors rédiger les informations cruciales qui doivent être mentionnées au contrat, et conseiller vendeur et acheteur sur les clauses suspensives à insérer. Cela leur apporte une certaine sécurité, mais également un gain de temps. Enfin, l’agence immobilière veillera à bien inclure les pièces nécessaires annexes (documents techniques et/ou relatifs à la copropriété le cas échéant).
Signer un compromis de vente en agence immobilière présente divers avantages pour les parties. Elles bénéficient en effet d’un accompagnement d’un agent immobilier, expert dans son domaine, qui peut prodiguer des conseils quant aux clauses sur-mesure à insérer au compromis. Confier la rédaction à une agence permet aux parties de ne pas effectuer elles-mêmes les tâches administratives, et ainsi de gagner du temps. L’agent immobilier a également une connaissance du bien et détient les documents à annexer au dossier. Cependant, son intervention n’est pas sans délai, ni sans coûts. Mais ces derniers sont à relativiser car compris dans le versement de la commission à l’agence.
Avant la signature d’un compromis de vente auprès d’une agence immobilière, il est conseillé à l’acheteur et au vendeur de se renseigner sur la qualification de l'agence en question pour s’assurer qu’elle soit apte à les accompagner. Mais également de veiller à ce que l’agent immobilier en charge du dossier soit bien titulaire d’un contrat de mandat d’agence et détienne une carte professionnelle garantissant ses compétences. De plus, les parties pourront s’assurer que l’agence immobilière possède bien une garantie bancaire et s’avère compétente pour réceptionner le dépôt de garantie sur un compte séquestre.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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