Comment signer un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un type d’avant-contrat qui permet d’engager un acheteur et un vendeur dans le but de sceller une transaction immobilière. Quelles sont les démarches qu’il faut effectuer pour signer ce compromis de vente ? Quelles étapes suivre au moment de la signature pour s’assurer de sa validation ? Voici tout ce que vous devez savoir.
La rédaction du compromis avant la signature
La rédaction d’un compromis de vente nécessite un soin tout particulier. En effet, même si la plupart des éléments se retrouvent dans tous les compromis de vente, il est important de personnaliser le document pour le faire correspondre aux attentes de l’acheteur et du vendeur.
De la simple vérification des identités en passant par le montant du dépôt de garantie, les clauses suspensives ou encore les documents annexes… rien ne doit échapper à la personne en charge de la rédaction.
Pour s’assurer d’avoir à documents en tous points conformes à vos attentes, vous pouvez choisir de rédiger cet acte sous seing privé ou par l’intermédiaire d’un professionnel.
- Avec un acte sous seing privé, c’est à vous que revient la lourde tâche de tout rédiger. Cet engagement entre particuliers est parfaitement légal. Vous pouvez vous faire assister par un professionnel, comme par exemple un avocat spécialisé en droit immobilier ;
- L’acte authentique, confié à un notaire, vous assure une rédaction précise et un formalisme réel. Grâce au regard du notaire, vous pouvez bénéficier de conseils précieux. Mieux, le notaire connaît parfaitement la liste des documents nécessaires pour établir le dossier qui accompagne le compromis de vente. Entre les informations à glaner auprès de la copropriété, les diagnostics obligatoires et autres documents légaux, il se chargera de toutes les démarches.
La rédaction du compromis est validée ? Alors vient le moment de la signature.
Signer le compromis de vente
La signature du compromis de vente devant le notaire
La signature du compromis de vente peut se réaliser entre particuliers comme nous venons de le voir, ou devant un notaire. C’est sur ce deuxième cas que nous allons ici nous attarder, car il est le plus fréquent. Rendez-vous doit être pris avec le notaire, et la présence des deux parties est nécessaire.
Acheteurs et vendeurs vont pouvoir relire ensemble le contrat, et vérifier que tous les points sont conformes aux attentes. Il faudra notamment veiller à ce que l’accord trouvé sur le bien et son prix est correctement formulé par écrit.
Après la relecture, l’acheteur et le vendeur peuvent apposer leur signature sur les documents. En règle générale, le versement d’un dépôt de garantie est exigé au moment de la signature du compromis de vente.
EssentielLe dépôt de garantie, dont le montant viendra ensuite se retirer de la somme due au moment de la signature de l’acte définitif, est une vraie sécurité pour le vendeur.
En effet, le dépôt de garantie pour être conservé par le vendeur du bien immobilier si l’acquéreur lui fait défaut, et qu’aucune clause suspensive n’est déclenchée. Le montant du dépôt de garantie peut varier entre 5 et 10 % du prix de vente, mais peut librement être fixé dans le cadre du compromis de vente, par l’acheteur et le vendeur.
L’engagement après la signature d’un compromis de vente
ImportantSelon la loi, la signature d’un compromis de vente vaut vente. "Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" selon l’article 1589 du Code civil. Cela signifie qu’après la signature, à moins qu’une des conditions suspensives prévues par les parties ne soit déclenchée, alors l’acheteur et le vendeur sont engagés. Le vendeur ne peut plus vendre son bien immobilier à une autre personne. L’acheteur ne peut plus se dérober, et doit tout faire lui aussi pour mener la vente à son terme.
Le compromis de vente est un avant-contrat, et c’est la signature de l’acte authentique devant un notaire qui viendra la consacrer. Lorsque l’acheteur réglera le solde pour le bien acheté ainsi que les frais de notaire, alors la vente définitive sera entérinée.
Que se passe-t-il si acheteur et vendeur décident de ne pas suivre toutes les formalités prévues, et ne s’engagent pas avec un acte authentique pour valider définitivement la vente ? Alors le compromis de vente sera jugé comme caduc, et aucun engagement ne pèsera alors sur les deux parties.
Le délai de rétractation après signature d’un compromis de vente
ImportantLa loi protège l’acheteur d’un bien immobilier, et offre ainsi un délai de rétractation à tout acquéreur non professionnel.
Vous pouvez donc profiter d’un délai de rétractation de 10 jours, pendant lequel vous avez le droit de regard sur votre décision de vous engager via un compromis. Pendant cette période, aucun versement de dépôt de garantie ne peut être effectué.
Au-delà de cette période de rétractation, alors la formation du contrat est validée, et les deux parties sont juridiquement liées.
Chercher un crédit après la signature d’un compromis de vente
La signature d’un compromis de vente lance généralement toutes les formalités qui aboutissent à l’achat d’un bien immobilier. Pour l’achat d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou encore d’un investissement locatif, la signature du compromis de vente n’est que le commencement… Il faut ainsi en parallèle trouver un financement si cela n’est pas déjà le cas.
Pour cela, vous pouvez solliciter la banque dans laquelle vous êtes déjà client, ou utiliser les services d’un courtier en prêt immobilier. Meilleurtaux.com peut vous accompagner dans vos démarches, et vous aider à obtenir un crédit immobilier au meilleur taux, et avec des conditions préférentielles.
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