Signature du compromis de vente : déroulé, pièces à fournir et mentions obligatoires

Écrit par Enzo VIDY . Mis à jour le 26 Octobre 2026 .
Temps de lecture : 8 min

Vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier et souhaitez préparer la signature du compromis de vente ? Avec Meilleurtaux, découvrez les étapes à suivre, les documents à réunir et les mentions à vérifier avant de signer. Cette page vous explique également le rôle de la condition suspensive de prêt, les démarches après la signature et les principales questions à connaître pour sécuriser votre achat.

Ce que vous signez : le compromis de vente

Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, engage le vendeur à vendre le bien et l’acquéreur à l’acheter. Dès la signature, le prix et les conditions de la vente sont fixés entre les deux parties.

Il se distingue de la promesse unilatérale de vente, qui n’engage que le vendeur : c’est toute la différence entre compromis et promesse de vente.

Où et avec qui signer le compromis ?

Le compromis de vente peut être établi sous différentes formes : acte sous signature privée rédigé par les parties ou une agence immobilière, acte contresigné par un avocat ou acte authentique établi par un notaire.

La signature peut avoir lieu chez le notaire, dans une agence immobilière, sans notaire ou entre particuliers.

Les étapes de la signature

La signature du compromis de vente se déroule en plusieurs étapes, de la préparation des documents à l’organisation de la signature de l’acte définitif.

• Réunir les pièces nécessaires. Préparez les documents demandés pour constituer le dossier de vente, détaillés dans la section suivante.
• Relire le projet de compromis. Vérifiez le prix de vente, les conditions suspensives et leurs délais, la date limite de signature de l’acte définitif et les informations relatives au droit de rétractation.
• Signer le compromis. Le vendeur et l’acquéreur signent l’acte sur papier ou par voie électronique. Pour un acte sous signature privée établi sur papier, chaque partie doit disposer d’un exemplaire original.
• Notifier ou remettre le compromis à l’acquéreur. Le délai de rétractation de dix jours commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte ou de sa remise en main propre dans les conditions légales.
• Suivez les démarches prévues au contrat, notamment la réalisation des conditions suspensives et la préparation de l’acte définitif.

Les pièces à fournir pour signer

Avant de signer le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur doivent réunir plusieurs documents. Le vendeur rassemble les pièces relatives au bien et à sa situation juridique, tandis que l’acquéreur prépare ses justificatifs d’identité et de situation familiale.

Le tableau suivant récapitule les pièces à fournir avant la signature.

Les mentions obligatoires du compromis

Le compromis de vente formalise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Il doit identifier les parties, décrire précisément le bien, fixer les conditions de la vente et informer l’acquéreur de son droit de rétractation.

La condition suspensive de prêt

Quand l’achat est financé par un crédit, le compromis de vente obéit à une règle particulière.

Avant de signer, estimez votre capacité d’emprunt pour vérifier que votre projet immobilier est compatible avec votre budget.

Après la signature

Après la signature du compromis de vente, plusieurs étapes se succèdent avant que la vente soit définitive.

• Rétractation : l’acquéreur dispose de dix jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise en main propre du compromis.
• Versement des fonds : avant la fin de ce délai, aucun versement, notamment d’acompte, ne peut être exigé de l’acquéreur, sauf exception légale ; en cas de rétractation, les fonds versés sont restitués sous 21 jours.
• Acte authentique : la vente est ensuite finalisée chez le notaire, qui vérifie notamment la situation juridique du bien et l’existence éventuelle d’hypothèques ou d’un droit de préemption. Prévoyez aussi les frais de notaire.
• Délai jusqu’à l’acte : le délai du compromis de vente avant l’acte authentique est fixé par les parties et indiqué dans le compromis.

FAQ : signer un compromis de vente

Le compromis de vente est-il obligatoire pour acheter un logement ?

Non, le compromis de vente n’est pas obligatoire pour acheter un logement existant : vendeur et acquéreur peuvent directement passer à la signature de l’acte authentique chez le notaire. Dans ce cas, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours avant de signer l’acte définitif.

Le vendeur doit-il signaler un défaut qu'il connaît avant la signature ?

Oui. Le vendeur doit communiquer à l’acheteur toute information dont il a connaissance et qui pourrait influencer sa décision d’achat. Il peut s’agir, par exemple, de fissures importantes, d’un risque d’inondation ou de travaux coûteux prévus dans la copropriété. Le non-respect de ce devoir d’information peut, selon les circonstances, entraîner l’annulation de la vente.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque lors de la signature de l'acte de vente ?

Les conséquences dépendent du document manquant. En l’absence d’un diagnostic plomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement valide, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts concernés. Si l’état des risques ou les arrêtés de police de la salubrité manquent, l’acquéreur peut poursuivre la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix.

J'ai déclaré acheter sans prêt : puis-je finalement emprunter ?

Oui, mais si le compromis précise que l’achat sera financé sans prêt et comporte la mention manuscrite requise, vous ne pourrez pas bénéficier de la protection légale liée à la condition suspensive d’obtention du crédit. En revanche, si cette mention est absente ou n’a pas été écrite de la main de l’acquéreur, et qu’un prêt est finalement demandé, le contrat est considéré comme conclu sous condition suspensive d’obtention du prêt.

Peut-on signer un compromis sous seing privé pour plus de 18 mois ?

Non, si le vendeur est une personne physique. Le compromis doit être constaté par un acte authentique lorsque sa durée de validité dépasse 18 mois, ou lorsqu’une prolongation porte sa durée totale au-delà de 18 mois. Un acte sous signature privée ne suffit plus.