Compromis de vente sous seing privé

Compromis de vente sous seing privé

Par opposition à un acte authentique qui requiert les services d’un notaire, l'acte sous signature privée (aussi appelé acte sous seing-privé) est un document qui peut être rédigé directement par la ou les personnes qui le signent.

Cela signifie que l'intervention d'un notaire n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une possibilité que vous souhaitez utiliser dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier ? Avant de vous lancer, il est important de bien connaître les atouts mais également les limites d’un acte sous seing privé.

Signer un compromis de vente sans notaire

Désormais, l'acte sous seing privé est à appeler acte sous signature privée, depuis une ordonnance de 2016 visant à moderniser son fonctionnement.

EssentielLe Code civil précise les modalités de l’acte sous signature privée : « L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause ».

Il faut comprendre par cet article de loi que ce type d'acte fait foi entre ceux qui l'ont souscrit ! Oui, l’acte sous seing-privé ou acte sous signature privée a donc une réelle valeur juridique. Signer un compromis de vente sans notaire est possible. Il s’agira d’un avant-contrat, qui permettra de préparer la vente définitive.

Compromis de vente : sous signature privée ou avec le notaire ?

Comme nous venons de le voir, il est possible de signer le compromis de vente sous signature privée. La loi ne précise pas que la présence d’un notaire ou de tout autre professionnel de santé soit requise. Une vraie liberté apportée aux acheteurs et aux vendeurs.

Tout comme vous avez la possibilité d’acheter ou de vendre un bien sans les services d’un agent immobilier, vous pouvez également vous passer d’un notaire pour la première étape de la transaction, à savoir la signature du compromis de vente. Est-ce pour autant parce que cette possibilité existe qu’il faut l’utiliser ?

Nous vous recommandons de bien réfléchir avant de vous lancer dans une telle démarche, et de bien peser les avantages et les inconvénients de ne pas recourir à un notaire.

Utiliser les services d’un notaire, c’est disposer d’une vraie sécurité et d’une véritable sérénité pour aborder un achat ou une vente.

En effet, ce professionnel du droit va se charger de rédiger le compromis et d'y écrire toutes les clauses indispensables à la vente. Mieux, grâce à son devoir de conseil, il peut rédiger un compromis de vente sur-mesure, avec des clauses équilibrées entre acheteurs et vendeurs, et s’adapter à la situation de chacun (situation personnelle, professionnelle, plan de financement, etc.).

Le rôle du notaire, à ne pas négliger

Si vous choisissez de rédiger un compromis de vente sous signature privée sans notaire, vous vous exposez à des erreurs et à des omissions. Logique, car vous ne maîtrisez pas la rédaction de toutes les clauses essentielles, et vous ne pouvez pas connaître non plus les subtilités de ce document essentiel pour préparer la signature de l’acte définitif.

Il existe certes des modèles de compromis de vente disponibles sur Internet en téléchargement gratuit, mais cette trame globale ne correspondra pas forcément à votre projet.

Une clause essentielle oubliée, un détail qui n’est pas mentionné, et les conditions de la vente peuvent vous êtes défavorables, ou même vous empêcher de revenir sur votre décision, voire même de vous retirer.

En plus d’une rédaction précise du compromis de vente, le notaire est également là pour constituer le dossier de vente qui est annexé et réunir les pièces indispensables au compromis.

C’est le cas par exemple du dossier de diagnostic technique obligatoire, de tous les documents relatifs aux biens immobiliers, ou encore des informations liées à la copropriété si besoin.

A savoirLe notaire va se charger de récupérer tous ces documents et de les compiler pour la vente, et ainsi vous assurer d’un délai raccourci.

Signer l’acte de vente définitif sans notaire, est-ce possible ?

N’oubliez jamais que le compromis de vente est la première étape de la vente. C'est pour cela que l’on parle d’avant-contrat au sujet du compromis de vente. C’est ce qui explique notamment que sa rédaction soit si importante, et que la détermination de toutes les conditions de la vente soit intégrée. La signature de l’acte définitif reprend les éléments présents dans le compromis !

Mais alors, si vous avez choisi de faire rédiger le compromis de vente par un notaire pour disposer d’un document complet et sans erreur, est-il possible de valider la vente et de signer l’acte définitif sans ce professionnel ? Non !

La question de la signature de l’acte définitif de vente sous signature privée ou non ne se pose pas. Il est toujours obligatoire de valider ce document devant un notaire. Pourquoi ? Pour que celui-ci puisse y apporter son regard et vérifier la conformité de l’engagement pris par l’acheteur et le vendeur.

C’est aussi pour que la vente soit ensuite publiée au service de publicité foncière que l’acte de vente doit passer devant le regard expert d’un notaire. En effet, ce dernier va lui donner un caractère authentique, et rendre la publication possible.

La rédaction d’un compromis de vente sous signature privée est possible mais constitue une véritable prise de risque, à moins de maîtriser tous les points de droit qui encadrent une vente.

Nous vous recommandons de faire confiance à un notaire pour une transaction plus sûre. D’autant que la rédaction d’un compromis de vente est gratuite, les frais engendrés étant intégrés aux honoraires demandés par le notaire pour la signature définitive.