Séquestre : acompte du compromis de vente

Lorsque vous signez un compromis de vente, il est en général demandé de verser une partie, un acompte appelée aussi « séquestre » du prix du bien acheté. Sans avoir à attendre la signature de l’acte définitif et la remise des clés, l’acquéreur doit accompagner sa signature du versement d’une part du prix total, et ainsi régler un acompte. Quelles sont les règles au sujet de cet acompte ? Est-il obligatoire ? Son montant peut-il être déterminé de manière libre ? Voici tout ce que vous devez savoir.

L’acompte, une sécurité pour le vendeur

En tant qu’acheteur, même si la vente définitive n’est pas encore intervenue, et que vous n’êtes pas officiellement le propriétaire du bien immobilier ciblé, vous devez verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente.

Cet effort financier est là pour apporter une réelle sécurité au vendeur, et ainsi lui permettre de percevoir un dédommagement si vous vous retirez de la vente de manière irrégulière.

En effet, en tant qu’acquéreur et signataire d’un compromis de vente, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours. Vous profitez également d’une véritable sécurité grâce aux clauses suspensives qui peuvent venir annuler la vente si un événement ne se réalise pas (comme l’obtention d’un crédit immobilier ou encore d’un permis de construire).

ImportantSi vous vous retirez de la vente pendant le délai de rétractation car une condition n’est pas réunie, alors l’acompte vous sera restitué.

En revanche, si vous ne souhaitez pas mener la vente jusqu’au bout alors qu’aucun élément ne vous y empêche, alors l’acompte versé au moment de la signature du compromis de vente sera réputé acquis au vendeur.

Voilà pourquoi l’acompte est une vraie sécurité pour le vendeur. Il lui assure de disposer de fonds, que l’on peut qualifier d’indemnité, en cas de temps perdu avec une vente qui ne va pas à son terme.

N’oubliez pas qu’avec un compromis de vente, le vendeur ne peut plus se retirer, lui ! L’acompte est donc rassurant.

Le montant de l’acompte du compromis de vente

Tant les conditions de versement que le montant de l’acompte dans le cadre d’un compromis de vente sont réglementés. Il s’agit ainsi d’une somme variable, avec aucun seuil minimal fixé par la loi. Mieux, le versement d’un acompte n’est en aucun cas obligatoire.

Comme nous venons de le voir précédemment, il est pensé pour montrer votre engagement et venir rassurer le vendeur. Le versement de l’acompte est une garantie supplémentaire, et il est recommandé d’apporter un pourcentage significatif de la somme pour montrer votre sérieux. Quel montant verser ? En général, l’acompte demandé varie de 5 à 10 % du prix de vente entendu hors frais de notaire.

• Si le montant de l’acompte prévu par le notaire est trop important pour l’acheteur, alors il est possible de négocier cette somme, et de réaliser un versement moins conséquent, par exemple de seulement 5 % du prix de vente total ou moins (comme 1 000 ou 2 000 €) ;
• Si le vendeur ne souhaite pas faire d’efforts pour réduire le montant de l’acompte, alors les notaires respectifs devront essayer de s’entendre pour trouver un accord. Rappelons encore une fois que l’acompte n’est en aucun cas obligatoire, mais qu’il est inscrit dans l’usage depuis longtemps.

Le paiement de l’acompte

Compromis de vente signé devant un notaire avec un acte authentique

Si vous choisissez de vous faire accompagner par un notaire pour signer le compromis de vente, alors c’est lui qui percevra la somme. En effet, cette somme, qui sera versée après la fin du délai de rétractation, sera consignée par le notaire jusqu’à la vente définitive. Impossible donc pour le vendeur d’y avoir accès.

Compromis de vente signé avec un acte sous seing privé

Si le compromis de vente est réalisé avec un acte de sous seing privé, alors deux choix sont possibles :

• Verser directement la somme qui correspond à l’acompte au vendeur ;
• Verser la somme qui correspond à l’acompte à un notaire afin que celui-ci consigne la somme.

ConseilFaire un virement directement au notaire même si vous n’avez pas besoin de ses services pour rédiger et signer le compromis de vente, semble être la protection minimale à retenir.

En effet, cela simplifiera vos démarches en tant que futur acquéreur si vous devez récupérer la somme car la vente n’aboutit finalement pas. Si l’argent est gardé par le vendeur, il sera bien plus difficile de le récupérer…

Le versement de l’acompte au vendeur

Si l’acheteur ne se retire pas pendant le délai de rétractation, et que toutes les clauses suspensives s’appliquent, alors la vente peut aller à son terme.

Dans ce cas, au moment de la signature de l’acte définitif de vente devant un notaire, alors l’acompte sera versé au vendeur par le notaire.

Évidemment, le montant de l’acompte déjà versé sera déduit du prix total de la vente. Ainsi, si vous avez déjà versé 10 % de la somme sous forme d’acomptes, alors le virement du solde à effectuer pour la signature de l’acte définitif correspondra à 90 % du montant du bien (auxquels il faudra ajouter les frais d’actes c’est-à-dire les frais de notaire).

Tenez compte de l’acompte que vous allez verser, du prix d’achat du bien immobilier ou encore du montant des frais de notaire pour calculer le montant que vous souhaitez emprunter.

En effet, selon que vous disposiez ou non d’un apport, et en fonction des montants que nous venons de citer, alors le total du crédit dont vous avez besoin sera variable. Pensez à prendre tous les éléments en compte pour déterminer la somme dont vous avez besoin pour réaliser votre projet.

Pour vous aider, vous pouvez utiliser nos outils gratuits en ligne ou contacter un conseiller qui pourra vous épauler.