Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 décembre 2022 .
Temps de lecture : 8 min

Acompte du compromis de vente : montant, versement et remboursement

L’acompte dans un compromis de vente est une somme d’argent versée par l’acheteur d’un bien immobilier avant la signature de l’acte définitif de vente. Quel est son montant ? Peut-on le négocier ? Quelles sont les modalités de versement et de remboursement ? Nos réponses.

Verser un acompte est-il obligatoire ?

Préalablement à la signature de l’acte de vente définitif d’un bien immobilier (maison, appartement), les parties (l’acheteur et le vendeur) ont la possibilité de signer un compromis de vente. Il s’agit d’un contrat leur permettant de se mettre d’accord sur les éléments essentiels de la transaction, à savoir le bien immobilier et son prix. De ce contrat vont naître des droits et obligations pour les parties, et un engagement réciproque de conclure la vente aux conditions prévues.

Généralement, la signature d’un compromis de vente s’accompagne d’un acompte, également appelé “séquestre” ou “indemnité d’immobilisation”. Il s’agit du versement par l’acquéreur d’une somme d’argent dans le but d’indemniser le vendeur dans le cas où le compromis de vente serait annulé par l’acheteur de manière irrégulière (en dehors du délai de rétractation prévu par la loi ou en dehors des cas d’annulation prévus par d'éventuelles clauses suspensives).

Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d’une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l’acquéreur, et de prouver la bonne foi de l’acheteur qui engage d’ores et déjà une partie de ses fonds. Cet acompte est déduit du prix de vente total lors de la signature finale du contrat de vente devant le notaire.

Par exemple, si l’acheteur a versé un acompte correspondant à 10% du prix de vente total du bien, alors le virement du solde à effectuer pour la signature de l’acte définitif correspondra à 90% du montant (auxquels il faudra ajouter les frais de notaire). Rares sont les ventes conclues sans le versement d’un acompte, car le risque pour le vendeur est considéré comme trop important.

Quel est le montant de l’acompte versé lors du compromis de vente ?

Sachant qu’il n’existe aucune obligation légale de verser un acompte lors de la signature d’un compromis de vente, il n’existe pas non plus d’obligation quant au montant à verser par l’acheteur.  

Cependant, dans les transactions immobilières, il est d’usage que l’acquéreur verse au vendeur un acompte d’un montant compris entre 5 et 10% du prix total de la vente. Libre à l’acheteur de négocier ce pourcentage à la baisse s’il parvient à trouver un accord avec le vendeur. On peut même envisager une absence totale de versement d’acompte, bien que ce cas de figure soit rare.

RappelLa loi laisse une grande liberté à l’acheteur et au vendeur quant à la forme du compromis de vente. Il peut être rédigé par un notaire (acte authentique) ou par les parties (acte sous seing privé), éventuellement avec l’aide d’un agent immobilier. Le seul cas dans lequel l’acte authentique est imposé concerne le compromis de vente dont la durée de validité dépasse 18 mois.

Comment s’effectue le versement de l’acompte ? 

Si le compromis de vente est signé devant un professionnel, tel qu’un notaire ou une agence immobilière, l’acompte est obligatoirement mis sous séquestre sur un compte (il est débité immédiatement du compte de l’acheteur mais pas versé tout de suite au vendeur). En l’absence de rétractation de l’acheteur, et si les conditions de la vente sont bien réalisées (exemple : obtention d’un financement et/ou d’un permis de construire, vente d’un autre bien immobilier...), alors la somme bloquée sera versée au vendeur à la conclusion définitive de la vente.

Si le compromis de vente est directement signé entre les parties, l’acompte peut être versé sur le compte du vendeur. Cependant, à moins que l’acquéreur soit un professionnel de l’immobilier, il devra verser l’argent à la fin de son délai de rétractation de 10 jours. Cette règle a été insérée dans la loi afin d’éviter les litiges liés au non-remboursement par le vendeur de l’acompte versé par l’acheteur alors que la vente n’a finalement pas lieu.

Dans tous les cas, l’acompte peut être versé par virement bancaire, chèque ou en espèces.

ConseilQuand bien même le compromis de vente serait réalisé avec un acte de sous seing privé, l’acheteur a toutefois la possibilité de faire consigner l’acompte chez un notaire au lieu de le verser au vendeur directement. Cette option offre davantage de protection à l’acheteur.

Comment obtenir un remboursement de l’acompte ?

Plusieurs cas de figure permettent à l’acheteur de récupérer son acompte. D’une part, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours, qui commence à courir dès le lendemain de la signature du compromis de vente. S’il fait usage de ce droit, et peu importe le motif, l’acheteur récupère l’intégralité du montant versé. 

D’autre part, si les parties ont prévu au compromis de vente des clauses suspensives conditionnant la vente à la réalisation de certains évènements, et que ces derniers ne se sont pas produits avant la signature de l’acte définitif de vente, alors cette dernière est annulée.

Par exemple, en raison de la clause obligatoire d’obtention de prêt par l’acheteur, la vente pourra être annulée s’il n’obtient pas de financement aux conditions mentionnées (montant, taux d’intérêt, durée et mensualités maximales de l’emprunt). Attention, l’acquéreur doit fournir des éléments de preuve afin de démontrer qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour tenter d’obtenir ce crédit.

D’autres clauses suspensives peuvent, elles, être librement insérées par les parties et faire annuler la vente : l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation administrative, la réalisation de travaux, la vente préalable d’un autre bien immobilier... 

Dans tous les cas, en cas d’annulation de la vente, l’acheteur récupère les sommes avancées au moment de la signature du compromis sous 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation. Seul impératif : il doit veiller à signaler sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Questions fréquentes : acompte du compromis de vente

Le versement d’un acompte est-il obligatoire lors de la signature d’un compromis de vente ?

L’acompte, également appelé “séquestre” ou “indemnité d’immobilisation”, correspond au versement par l’acquéreur d’une somme d’argent (une avance sur le montant total de la transaction), à destination du vendeur. Son but est d’indemniser ce dernier dans le cas où le compromis de vente serait annulé par l’acheteur sans aucun fondement. Bien que l’acompte ne soit pas obligatoire, il est toutefois très fréquemment demandé par le vendeur car il permet à celui-ci d’être sécurisé vis-à-vis de la solvabilité et de la bonne foi de l’acheteur.

    

Quel est le montant d’un acompte dans un compromis de vente ?

Aucun montant d’acompte n’est imposé par la loi. En pratique, l’acquéreur verse généralement une somme comprise entre 5 et 10% du prix total de la vente. Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse, voire supprimé, après accord entre les parties. L’acompte peut être versé au vendeur par virement bancaire, chèque ou espèces. Si le compromis est signé devant un notaire ou agent immobilier, l’argent bloqué par le professionnel sur un compte sera ensuite versé au vendeur lors de la signature définitive de la vente. Si le compromis est signé sans professionnel, l’acheteur particulier devra attendre la fin du délai de rétractation de 10 jours pour verser l'avance directement au vendeur.

 

Comment récupérer l’acompte versé lors de la conclusion d’un compromis de vente ?

D’une part, l’acheteur peut faire jouer son droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente, sans justification ni pénalités. Il doit signaler sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et récupère alors l’intégralité de l’acompte versé au vendeur sous 21 jours à partir du lendemain de la rétractation. D’autre part, si les parties ont prévu des conditions suspensives à la vente et que les évènements précisés (obtention d’un prêt pour l’acheteur, d’un permis de construire, d’une vente préalable d’un autre bien immobilier...) ne se sont pas produits avant la signature de l’acte définitif de vente, cette dernière est annulée. L’acheteur récupère alors également les sommes versées.