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Les clauses suspensives d’un compromis de vente

Intégrées dans un compromis de vente, les clauses suspensives permettent de conditionner la réalisation définitive de la vente à la survenance ou non de certains événements. Véritable outil de protection pour le vendeur, mais également pour l’acquéreur bien, les conditions suspensives doivent attirer votre attention. Détaillons ici leur contenu et leur importance.

Les clauses suspensives d’un compromis de vente

Les clauses suspensives, essentielles dans un compromis de vente

Une vente immobilière, ce n’est pas seulement la signature devant le notaire ! Il existe en réalité deux temps, deux moments clés qui rythment la conclusion d’une vente.

  • La première étape est la signature d’un avant-contrat, avec la présence du notaire ou sous seing privé ;
  • Puis, si toutes les conditions sont réunies, alors la signature de l’acte authentique peut être effectuée. Il faut pour cela qu’aucun événement ne soit venu perturber la vente et l’interrompre.

En effet, certains événements / faits peuvent survenir entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte définitif, et venir stopper toutes les procédures. C’est le cas notamment des événements ou des faits détaillés dans les clauses suspensives.

Fonctionnement des clauses suspensives

Le principe des clauses suspensives est simple. L’acheteur et le vendeur s’obligent mutuellement au travers du compromis de vente à mener celle-ci jusqu’à son terme. Il faut pour cela qu’un événement, déterminé à l’avance, se réalise dans un délai donné.

L’exemple le plus fréquemment cité pour expliquer le fonctionnement des clauses suspensives est celui de l’obtention du prêt. On dit que la réalisation définitive de la vente d’un bien immobilier est liée à la condition suspensive d’obtention du prêt.

Le fonctionnement des clauses suspensives

Cela signifie que si l’acquéreur ne parvient pas à trouver un financement avec un taux et/ou une durée de remboursement meilleurs que ceux indiqués dans le compromis, alors la vente ne peut aboutir.

Dans le cas contraire, si l’acquéreur parvient à obtenir un prêt, alors il suffit de constater la réalisation de la condition suspensive, et la vente pourra aller à son terme avec la signature d’un acte authentique.

Attention : même si la réalisation des événements prévus dans une condition suspensive ne s’effectue pas, il est possible de mener une vente à son terme.

Reprenons l’exemple de la condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt. Imaginons qu’un couple souhaite acheter un appartement, la condition suspensive du compromis de vente peut indiquer que la vente ira à son terme si le couple parvient à trouver un financement sur moins de 15 ans, à un taux inférieur à 1,5 %.

Si malgré de nombreuses recherches, le couple ne parvient pas à trouver des conditions aussi favorables, il peut alors renoncer à l’achat, en faisant valoir la non réalisation de cette condition suspensive.

Toutefois, le couple peut également décider d’acheter le bien en souscrivant à un prêt à un taux plus élevé, ou sur une durée plus longue. Le couple peut également procéder à l’achat sans avoir recours au crédit bancaire, notamment via des liquidités.

Voilà pourquoi dans le cadre d’un compromis de vente, une condition suspensive doit toujours être rédigée en précisant les événements attendus, mais également au profit de qui la condition suspensive est érigée.

Exemples de conditions suspensives

La condition suspensive d’obtention de prêt

Il s’agit de la clause suspensive la plus fréquente. Lorsqu’elle est présente, le compromis de vente doit préciser le moyen sélectionné par le futur acquéreur pour financer le bien, en précisant un taux et une durée maximale.

La condition suspensive d’obtention de prêt

L’emprunteur dispose alors en général d’un à deux mois pour trouver un financement, et en l’absence d’offre ferme et sans réserve de la part d’une banque, alors la vente n’aura pas lieu.

ImportantÀ savoir : les particuliers qui achètent un logement à l'aide d'un prêt bénéficient de manière automatique de la condition d’obtention d’un crédit.

La condition suspensive de vente d’un autre bien immobilier

Si l’acheteur du bien procède en parallèle à la vente d’un bien qu’il possède actuellement, alors il peut préciser que l’achat ne se réalisera pas si le bien actuel n’est pas vendu.

En clair, si vous ne parvenez pas à vendre votre maison ou votre appartement pour vous acheter votre nouveau logement, vous pouvez renoncer à la vente. Il faut toutefois que cette condition soit validée et constatée par un notaire ou un agent immobilier.

La condition suspensive de réalisation de travaux

Cette condition précise que le propriétaire actuel doit réaliser des travaux avant que le futur propriétaire ne signe définitivement l’acte authentique pour sceller la vente. La nature des travaux et leur désignation précise doit être mentionnée. En cas de non réalisation des travaux constatés, alors la vente peut être annulée.

La condition suspensive d’obtention de permis de construire

Pour la construction d’un bien, il est possible de conditionner la vente à l’obtention d’un permis de construire. Si celui-ci n’est pas obtenu, alors l’acquéreur peut décider de ne pas mener la vente à son terme.

Echanges pour la construction d’un bien De manière générale, tous les compromis de vente ou presque rédigés par un professionnel contiendront des conditions suspensives « classiques » telles que l'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien, la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ou encore la situation hypothécaire apurée au moment de la vente.

Bien rédiger les clauses suspensives

La rédaction des clauses suspensives ne doit pas être négligée, car la formulation est essentielle afin d’obtenir une interprétation claire. Ainsi, il est recommandé de se faire accompagner par un agent immobilier ou un notaire lors de la rédaction du compromis de vente.

En effet, la rédaction de l’avant-contrat est essentielle, et les conditions suspensives doivent refléter un réel équilibre entre la volonté de l’acheteur et du vendeur. Si une clause apparaît comme trop défavorable, elle pourra être déclarée comme non valable.

A SavoirIl est possible d’ajouter des conditions suspensives selon vos besoins personnels ou professionnels, et notamment de rédiger des conditions sur mesure en fonction de votre profession, de l’usage que vous souhaitez faire du bien, etc.

Un accompagnement par un professionnel apparaît comme obligatoire si vous souhaitez signer un compromis de vente réellement sécurisant et adapté à votre projet.

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