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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 août 2024 . Temps de lecture : 7 min
Le compromis de vente est une convention par laquelle l’acheteur et le vendeur s’engagent à donner leur consentement mutuel pour la vente à venir. Il s’agit d’un avant-contrat avant la signature de l’acte authentique. Vous pouvez le rédiger puis le faire signer sans notaire.
Il est possible de rédiger le compromis de vente vous-même ou avec l’appui d’un agent immobilier.
Dans le cas où sa durée de validité est supérieure à 18 ans, un acte authentique doit être établi par un notaire. Sans notaire, on dit du compromis de vente qu’il est un acte sous seing privé ou acte sous signature privée. Il s’agit d’une convention établie par les parties elles-mêmes. Elle est rédigée en deux exemplaires originaux : un pour le vendeur, un pour l’acquéreur.
Bon à savoirSi vous choisissez d’avoir recours à un notaire, le compromis prend la forme d’un acte authentique. C’est une solution sécurisante, plus rapide, facilitant les démarches (pas de pièces justificatives à glaner à droite à gauche, blocage de l’acompte par le notaire, etc.).
Le compromis de vente reprend l’identification des parties.
Vendeur :
Acquéreur :
Ensuite, le document décrit le logement concerné :
Enfin, le compromis précise les conditions de la vente :
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est fourni à l'acquéreur en même temps que la promesse de vente. Il comprend différents diagnostics : amiante, termites, état des installations d'assainissement, performance énergétique (DPE), etc.
Vous songez à vous passer d’un notaire pour signer le compromis de vente ? Vous avez commencé à prendre des informations, vous disposez d’une trame de compromis à compléter et vous pensez pouvoir produire un document complet ?
Outre ces avantages, il existe également des limites au fait de signer un compromis de vente entre particuliers. Il est important de les connaître avant de vous lancer.
La signature d’un compromis de vente sans notaire est tout à fait envisageable. Mais ce document rédigé et validé entre particuliers n’aura pas la qualification d‘acte authentique, comme tout document émis par un officier public peut l’être.
Dans ce cas, la validité du compromis de vente est-elle remise en question ? Le fait de signer « entre particuliers » donne-t-il au compromis de vente un statut inférieur à un compromis de vente validé par un notaire ? Non.
Si toutes les informations nécessaires sont mentionnées, que tous les éléments légaux sont présents et que les deux parties signent le compromis de vente, alors celui-ci possède la même valeur juridique. Sachez que vous ne pourrez pas vous passer d’un notaire pour la signature de l’acte de vente définitif. L’accord final reste un document nécessitant l’aval d’un notaire pour être jugé recevable.
ConseilSi vous souhaitez vous passer des services d’un professionnel du droit pour des raisons financières, renseignez-vous à l’avance sur les honoraires appliqués par les notaires dans votre ville. S’ils sont intégrés aux frais d’actes exigés dans le cadre d’une vente, alors la signature d’un compromis chez le notaire est « gratuite ».
Que vous passiez par un notaire ou non, les étapes restent les mêmes :
Le notaire garantit la validité juridique du compromis. Il sécurise la transaction pour les deux parties. Il veille au bon respect des mentions, des informations essentielles sur le bien comme les diagnostics ou encore les spécificités d'une éventuelle copropriété. En cas d'omission, vous risquez des litiges ultérieurs. Enfin, il vous conseille pour protéger vos intérêts tout au long du processus de vente.
Si des modèles de compromis de vente sont disponibles en ligne, il vaut mieux ne pas céder à la tentation de les utiliser. Même s’ils paraissent complets, ils ne sont pas adaptés à chaque situation.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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