Compromis de vente sans notaire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 mai 2018 .
Temps de lecture : 5 min

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Le compromis de vente est une convention par laquelle l’acheteur et le vendeur s’engagent à donner leur consentement mutuel pour la vente à venir. Il s’agit d’un avant-contrat, avant la signature de l’acte authentique, que vous pouvez rédiger et signer sans notaire.

Se passer d’un notaire pour signer un compromis de vente

Dans le cadre d’une vente immobilière, il est tout à fait possible et légal de se passer des services d’un notaire pour signer le compromis de vente.

Si faire confiance à un notaire permet de gagner du temps, signer cet accord entre particuliers est possible, parfois avec le simple appui d’un professionnel de l’immobilier, comme par exemple un agent.

EssentielSans notaire, on dit du compromis de vente qu’il est alors un acte sous seing privé. Cela signifie qu’il s’agit d’une convention établie et écrite par les deux parties elles-mêmes. Il est possible de confier la rédaction de ce document à des tiers mandatés, comme un agent immobilier.

Il faut toutefois que ce document respecte les mêmes contraintes de forme et de contenu qu’un compromis réalisé par un notaire. Il est possible pour cela de vous reporter à des modèles disponibles en ligne.

Le compromis de vente constitue la première étape dans le processus de vente immobilière. On doit y retrouver les modalités et les conditions de l’acte de vente immobilier.

Le cas général reste la signature avec un notaire. Oui, dans une grande majorité de cas, un compromis de vente est rédigé et signé devant lui. Si c’est cette voie que vous choisissez, alors le compromis prendra la forme d’un acte authentique.

Une solution plus sécurisante, plus rapide, et qui facilite bien des démarches (pas de pièces justificatives à aller glaner de votre part, blocage des fonds pour l’acompte directement par le notaire, etc.).

Les atouts et limites d’un compromis de vente sans notaire

Vous songez à vous passer d’un notaire pour signer le compromis de vente ? Vous avez commencé à prendre des informations, vous disposez d’une trame de compromis à compléter, et vous pensez pouvoir produire un document complet ?

• Signer sans notaire permet de sceller un accord rapidement, sans avoir à attendre un rendez-vous. En effet, selon votre ville et selon la période de l’année, il est parfois complexe d’obtenir un rendez-vous. L’accord réalisé sous seing-privé vous fera gagner du temps, parfois ;
• Signer sans notaire permet de faire des économies. Attention toutefois, ce point est à nuancer. Signer entre particuliers ne coûte rien. Chez un notaire, il n’existe pas de tarif déterminé. Ce dernier peut donc vous facture des frais pour le compromis de vente, ou intégrer le coût au total de ses honoraires (ce qui est généralement le cas).

Outre ces avantages, il existe également des limites au fait de signer un compromis de vente entre particuliers. Il est important de les connaître avant de vous lancer.

• Premier inconvénient, les délais peuvent se rallonger si des conditions de fond et de forme ne sont pas valides. Ce risque n’existe pas avec un notaire qui est un professionnel du droit et des questions juridiques / immobilières. La rédaction d’un compromis de vente est bien plus complexe que vous ne pouvez l’imaginer, et les modèles glanés sur Internet ne permettent pas de coller à votre situation personnelle. Certes, une trame globale permet une réelle base pour rédiger un compromis de vente, mais il convient de tenir compte de la situation de chaque partie pourra avoir un accord réellement complet ;
• Depuis la loi Alur (2014), la liste des documents à annexer au compromis de vente est devenue plus complète. Ces documents ont pour objectif d’informer au mieux l’acheteur de la situation de l’immeuble, notamment dans le cas d’un achat au sein d’une copropriété. Si des documents manquent, le compromis de vente n’est pas valide ;
• Enfin, sans notaire, vous ne prenez pas la peine de disposer d’un conseil professionnel pour ajouter des clauses qui vous protègent. Des clauses suspensives peuvent en effet correspondre à votre situation et venir vous protéger en cas de problème. Cela peut notamment être le cas avec une clause qui annule la vente en cas de non obtention d’un permis de construire, ou encore si le bien acheté ne peut pas être utilisé selon vos souhaits (comme par exemple en tant que cabinet médical pour un professionnel). Si vous n’ajoutez pas ces clauses dans le compromis, elles ne pourront pas s’appliquer, et la vente devra être menée à son terme.

La validité d’un compromis de vente sans notaire

La signature d’un compromis de vente sans notaire est, comme nous venons de le voir, tout à fait envisageable. Mais ce document rédigé et validé entre particuliers n’aura pas la qualification d‘acte authentique, comme tout document émis par un officier public peut l’être.

Dans ce cas, la validité du compromis de vente est-elle remise en question ? Le fait de signer « entre particuliers » donne-t-il au compromis de vente un statut inférieur à un compromis de vente validé par un notaire ? Non.

Si toutes les informations nécessaires sont mentionnées, que tous les éléments légaux sont présents, et que les deux parties signent le compromis de vente, alors celui-ci possède la même valeur juridique.

Pour conclure, sachez que vous ne pourrez pas vous passer d’un notaire pour la signature de l’acte de vente définitif. L’accord final reste en effet un document qui doit recevoir l’aval d’un notaire pour être jugé recevable.

Si vous souhaitez vous passer des services d’un notaire pour la signature d’un compromis de vente uniquement pour des raisons financières, nous vous recommandons de vous renseigner à l’avance sur les frais appliqués ou non par les professionnels dans votre ville.

Si les frais sont intégrés aux frais d’actes exigés dans le cadre d’une vente, alors la signature d’un compromis avec le notaire sera « gratuite ». Il serait dommage de s’en passer tant cette solution apporte de réels avantages.

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La rédaction Meilleurtaux