L’acte de vente d’un bien immobilier

Écrit par Fabienne CORNILLON . Mis à jour le 8 juin 2023 .
Temps de lecture : 7 min

Dans le cadre d’une vente immobilière, différents documents officiels sont signés. L’acte de vente est le dernier d’entre eux. Il matérialise la transaction et permet à l’acquéreur de prendre possession du bien immobilier.

Qu’est-ce que l’acte de vente en immobilier ?

L’acte de vente, aussi nommé acte authentique, est un acte définitif qui permet le transfert de propriété. Il ne doit pas être confondu avec le compromis de vente, un document, signé rapidement après l’offre d’achat de l’acquéreur, qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur, mais n’a pas de caractère définitif. Par exemple, si le compromis intègre une clause suspensive d’obtention de prêt, si l’acheteur ne peut souscrire un prêt immobilier, la vente est annulée.

Où signer un acte de vente immobilière ?

L’acte de vente définitif doit être signé obligatoirement chez le notaire. Il s’agit encore d’une distinction avec le compromis de vente qui peut être signé dans une agence immobilière habilitée.

Comment signer un acte authentique ?

La signature de l’acte authentique chez le notaire peut se faire de manière manuelle, comme cela était systématiquement le cas. Vous paraphez et signez tous les documents contenus dans l’acte authentique. Aujourd’hui, il est aussi possible de signer électroniquement. On parle d’acte authentique électronique (AAE). Cette solution beaucoup plus confortable pour l’acheteur et le vendeur est surtout plus rapide.

Bon à savoirSi le vendeur ou l’acquéreur ne peut être présent à la date fixée par le notaire, il est tout à fait possible d’envisager une procuration sous signature privée.

Qui conserve l’acte de vente ?

Une fois l’acte de vente signé, seul le notaire en conserve une copie. On l’appelle la « minute ». Il va enregistrer l’acte de vente au fichier immobilier qui se situe au service de publicité foncière, mais aussi au cadastre.

L’acheteur reçoit une attestation de propriété le jour de la signature ainsi que les clés du bien immobilier. Suite à l’enregistrement au service de publicité foncière, l’acquéreur recevra une copie de l’acte de vente remis en main propre.

Le vendeur ne repart avec aucun document hormis éventuellement un chèque qui correspond à la part de taxe foncière qui reste à payer pour l’année. Si c’est le propriétaire au 1er janvier qui paie la taxe foncière, un prorata est calculé afin que le nouvel acquéreur la prenne en charge pour la période durant laquelle le vendeur n’est plus propriétaire du bien immobilier.

Peut-on se rétracter après la signature de l’acte authentique ?

Un délai de réflexion est prévu pour l’acheteur si aucune promesse de vente n’a été signée en amont. Ce délai de réflexion est de 10 jours entre la remise à l’acquéreur par lettre recommandée du projet d’acte de vente et la signature de celui-ci. Si le dernier jour de réflexion est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il court jusqu’au 1er jour ouvré suivant. Le vendeur n’a, quant à lui, aucun délai de réflexion.

Une fois l’acte authentique signé, aucun délai de rétractation n’est prévu, même pour l’acheteur.

Quelles sont les informations contenues dans l’acte de vente ?

L’acte de vente est un document très complet qui doit indiquer tous les éléments liés au bien immobilier, mais aussi aux parties engagées dans la transaction immobilière.

• Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
• Adresse du bien
• Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
• Descriptif détaillé du bien, de ses équipements, ses annexes
• Existence d’une hypothèque
• Existence d’une servitude
• Prix de vente
• Modes de paiement (avec ou sans prêt immobilier)
• Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
• Date de disponibilité du bien
• Conditions suspensives lorsqu’il en existe
• Informations relatives à la copropriété le cas échéant
• Informations relatives au droit de réflexion en l’absence de promesse de vente

Quels sont les documents joints à l'acte de vente ?

Si l'acte de vente est très complet, il ne suffit pas pour valider une vente immobilière. Il doit être accompagné d'un certain nombre de documents pour être officiellement valable.

Les documents fournis par le vendeur

Il doit en premier lieu être accompagné des diagnostics.

Tous ne sont pas obligatoires selon la nature du bien immobilier mis en vente :

• diagnostic de performance énergétique (DPE)
• état des risques et de pollution (ERP)
• constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
• état de l'installation intérieure de gaz pour les installations de plus de 15 ans
• état de l'installation d'assainissement non collectif
• diagnostic termites dans les zones déclarées
• diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997
• diagnostic électrique
• diagnostic plomb pour les biens qui ont été construits avant 1949

Les documents fournis par le vendeur sont les suivants :

• acte d'acquisition
• titre de propriété antérieur qui serait en votre possession
• copie du dernier avis de taxes foncières
• si le bien est hypothéqué, le tableau d'amortissement du prêt en cours et les coordonnées de la banque à rembourser
• si le bien est loué, copie du bail en cours
• si le bien a déjà été loué, dernier bail et copie de la lettre de congé du locataire ou du propriétaire
• travaux effectués depuis moins de 10 ans (remettre les factures des entreprises et des matériaux faisant ressortir la TVA, le contrat d'assurance dommages)
• travaux effectués par le vendeur lui-même

Pour une vente en copropriété, le vendeur doit fournir ces documents :

• coordonnées du syndic de la copropriété
• copie du règlement de copropriété
• copie des trois derniers procès-verbaux de l'assemblée des copropriétaires
• copie des autorisations sollicitées et obtenues des assemblées pour réaliser des travaux
• certificat de mesurage loi Carrez
• diagnostics techniques portant sur les parties communes

Si vous réalisez une plus-value, vous devez fournir au notaire les éléments qui vont permettre de réduire l’impôt dessus :

• facture des diagnostics ;
• facture des frais d’acquisition ;
• facture des frais d’agence ;
• facture des travaux.

Les documents fournis par l’acheteur

• justificatifs d’identité ;
• situation familiale ;
• justificatif de domicile ;
• informations sur les modes de financement : origine des apports personnels (épargne, donation), modalités de prêt avec nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt et justificatifs de la souscription d’un prêt relais ;
• informations précisant la finalité du projet : prévision de travaux importants, transformation d’un logement en local professionnel, etc.

Ces informations sont à fournir au moment de la signature du compromis de vente. Lors de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit prouver sa capacité à financer le bien immobilier et demander à sa banque de verser l’argent au notaire.

Que se passe-t-il après la signature de l’acte de vente ?

Après la signature de l’acte de vente chez le notaire, si aucune promesse de vente n’a été signée, l’acquéreur possède un délai de réflexion.

Cet acte authentique ou acte de vente définitif marque le transfert de propriété. Aussi, après la signature de l’acte de vente, le vendeur laisse les clés à l’acheteur. De son côté le notaire procède au règlement du prix de vente sur le compte du vendeur, la banque de l’acheteur ayant elle-même procédé au virement en amont. La signature de l’acte de vente se réalise lorsque l’argent de la vente est sur le compte du notaire pour s’assurer que l’acheteur peut financer le bien immobilier.

Acte de vente : qui paie les frais de notaire ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, c’est l’acheteur qui doit s’acquitter des frais de notaire. Le vendeur peut, quant à lui, payer les frais d’agence immobilière si ces frais sont à sa charge.

Il est tout à fait possible de choisir le notaire du vendeur ou de l’acheteur, ou de permettre à chacun d'avoir son propre notaire. Dans le second cas, les frais de notaire ne sont pas multipliés par deux. Le montant des émoluments reste le même, il sera cependant partagé par les deux notaires engagés dans la vente.

Questions fréquentes sur l’acte de vente en immobilier

Quel délai entre le compromis de vente et l’acte de vente ?

Il faut compter entre 2 et 3 mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte de vente définitif. Il est possible de prévoir une vente longue qui se fera sur 6 mois, voire plus. Cela résulte d’un accord entre les vendeurs et les acheteurs.

Qui rédige l’acte de vente d’un bien immobilier ?

C’est le notaire qui se charge de signer l’acte de vente et de faire en amont toutes les recherches pour s’assurer que la vente est possible. Il doit rechercher si le bien est hypothéqué, s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire, s’il existe des servitudes...

Quand le notaire verse-t-il l’argent de la vente d’une maison ?

Le notaire perçoit l’argent de la vente de la part de l’acquéreur. Ensuite, il procède au virement sur le compte du vendeur dans un délai de 2 à 21 jours.