La complémentaire santé des fonctionnaires est au cœur de débats avec le gouvernement

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Dès 2024, la manière dont l’administration étatique remboursera la mutuelle complémentaire des salariés travaillant dans le secteur public changera. Prochainement, l’Exécutif et les syndicats doivent arriver à un accord pour déterminer les grandes lignes de celle-ci. D’après une source, les discussions se trouveraient actuellement à leur dernière partie la plus dure.

Pour cette fin d’année, les syndicats de fonctionnaires ont tenu un agenda bien rempli d’entretiens avec l’Exécutif. L’objectif étant d’affiner un axe clé de la réforme relative à la protection sociale complémentaire des travailleurs du secteur public. Concrètement, il s’agit de celui de la mutuelle santé des fonctionnaires de l’administration centrale.

D’ici le 31 décembre prochain, les organisations syndicales en cause s’attendent à obtenir un projet d’accord. Celui-ci serait soumis à leur approbation dès le début de l’année 2022. Le document prévoit une échelle de remboursement partiel des primes des assurés retraités. Celle-ci est financée par un prélèvement sur les cotisations des agents de l’État en activité.

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Des négociations sont en cours entre l’Exécutif et les syndicats concernés

Concernant son mécanisme, le barème est établi en prenant en considération les ressources des ex-fonctionnaires. Quant au point sur la couverture des accidents de la vie (prévoyance), il sera étudié en second lieu.

Afin d’apaiser les craintes, le projet d’accord garantit aussi que les agents publics à la retraite pourront profiter :

  • D’un encadrement des prix ;
  • De niveaux de protections semblables à ceux des actifs.

Des conditions qui se feront notamment ressentir au niveau des plateformes de comparateur mutuelle santé. Les compagnies d’assurance pourraient augmenter les primes seulement à compter de la deuxième année d’interruption d’activité du fonctionnaire. De source sûre, le renchérissement serait limité à :

  • 25 % au départ ;
  • 50 % au cours de la troisième à la cinquième année.

Selon un membre d’un syndicat, les échanges avec le gouvernement se situent aujourd’hui dans leur dernière ligne droite. Un autre déclare de son côté :

La négociation avance.

Vers une généralisation des contrats d’assurance santé collectifs

Annoncée l’année dernière, la réforme est supposée accroître le pouvoir d’achat des agents de l’État. Ce, en supprimant un déséquilibre au niveau des secteurs privé et public. Elle vise notamment à ce que dès 2024, l’État rembourse la moitié de la mutuelle de ses fonctionnaires.

Pour information, environ 2,5 millions de personnes sont rattachées à ce statut. Actuellement, cette participation de l’employeur demeure facultative pour les ministères. En ce qui concerne les administrations, elle peut fortement fluctuer. Dans les entreprises privées, ce procédé est pourtant généralisé.

Le chantier est scrupuleusement guetté par les compagnies d’assurance d’agents de l’État. En effet, il transformera leur mode de travail. Ceci au moyen d’une généralisation des contrats groupés, négociés au profit des fonctionnaires au niveau ministériel.

Pour l’heure, les couvertures assurantielles de fonctionnaires sont proposées à l’échelle individuelle. Si la réforme est appliquée, un changement peut être à craindre pour les distributeurs actifs depuis longtemps dans quelques ministères. Lors des appels d’offres à venir, ils pourraient voir leur notoriété auprès de ces interlocuteurs s’affaiblir.

En attendant, dans le cercle de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, l’on garantit :

Il y aura un nouveau projet début janvier. On espère un accord historique.

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