Un État a le droit de rendre obligatoire la vaccination contre les maladies graves

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 avril 2021 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 20 avril 2021 12:29 par la Rédaction Meilleurtaux

La Cour de Strasbourg a été récemment interpellée dans une affaire de vaccination d’enfants obligatoire en République tchèque. Sa position a été claire. Chaque État peut la mettre en place dès lors que la santé du plus grand nombre est en jeu. Et ce, même si le vaccin a des effets secondaires graves avérés.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie en 2013 et en 2015 par des parents en République tchèque. Ils ont dénoncé le caractère obligatoire des vaccins administrés à leurs enfants. Il ne respecterait par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette dernière statue sur le droit à une vie privée et familiale.

De plus, en refusant la vaccination, certains ont dû payer une amende. D’autres n’ont pas pu intégrer leurs enfants dans une école maternelle. La CEDH a donné son avis le 8 avril dernier. Elle indique qu’un État est en droit d’imposer la vaccination lorsque celle-ci est jugée nécessaire.

L’intérêt collectif prime

Les vaccins dont il est question s’apparentent à ceux qui sont obligatoires dans l’Hexagone. Face à la situation, la CEDH invite à prendre la notion d’obligation avec un certain recul. Elle indique que jusqu’ici, aucun vaccin obligatoire n’a été administré de force.

Certes, les décisions prises par les plaignants avaient eu des conséquences qui se sont avérées contraignantes. Toutefois, la Cour de Strasbourg soutient qu’elles restent limitées. En effet, la scolarisation devient obligatoire à partir de l’école élémentaire. Ainsi, les répercussions sur les enfants auraient été réduites. Elles n’auraient pas affecter leur faculté d’apprentissage ni empêcher leur personnalité de se développer.

ImportantL’organisme rappelle que chaque État a le droit de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger la population. Chacun est libre de décider de la stratégie à suivre : recommander le vaccin ou le rendre obligatoire.

La CEDH souligne qu’un État peut l’imposer s’il estime que cette intervention présente un intérêt collectif. En France, les patients bénéficient d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour la plupart des vaccins obligatoires. La complémentaire santé peut également rembourser une partie des frais qui n’ont pas été couverts.

La couverture vaccinale remise en cause

Bien qu’elle concerne la République tchèque, la situation n’est pas passée inaperçue. Pour l’heure, la question de l’obligation ne se pose pas en ce qui concerne le vaccin contre le Covid-19. D’ailleurs, les interrogations se portent plutôt sur sa disponibilité.

L’affaire examinée par la CEDH a toutefois montré que le sujet revêt une importance capitale. D’autres pays sont ainsi intervenus pour soutenir leur argument, dont la France, la Pologne, l’Allemagne et la Slovaquie.

En France, on s’inquiète notamment pour les personnes qui pourraient profiter de l’immunité collective pour échapper à la vaccination. Un geste qui ne serait pas sans risque. Avec le temps, certaines maladies pourraient refaire surface. Et pour cause, la couverture vaccinale est réduite à cause des personnes qui refusent le vaccin.

ImportantLa Cour de Strasbourg précise qu’une obligation peut se mettre en place lorsqu’un État constate que la vaccination volontaire ne suffit pas pour instaurer l’immunité collective.

Dans ce cas, le principe ne va pas à l’encontre du droit à la vie privée. Le but recherché rend l’obligation légitime. Et ce, bien que le vaccin puisse avoir des effets indésirables.

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La rédaction Meilleurtaux