Une nouvelle réglementation pour les loueurs de meublés de tourisme au Pays basque

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Des mesures ont été adoptées par les élus récemment afin de maîtriser le développement des meublés touristiques au Pays Basque. Elles visent ainsi les propriétaires qui proposent leurs logements sur des plateformes comme Airbnb. Elles auraient dû entrer en vigueur le 1er juin 2022. Remises en cause par les professionnels visés, elles ont été réexaminées puis corrigées.

Les réglementations adoptées au Pays basque n’ont pas manqué de soulever des controverses. Les acteurs concernés sont même allés jusqu’à porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Pau. Ces mesures concernent notamment la location de meublés de tourisme. Les textes adoptés contraignent les propriétaires à proposer des offres supplémentaires pour compenser la mise en location de leurs logements. Pour ces derniers, une telle mesure va à l’encontre de la loi. Ils ont ainsi sollicité l’intervention des juridictions compétentes pour un examen des lignes composant cette législation. La décision a été rendue et certains éléments ont été revus en conséquence. Les modifications apportées ne font cependant pas l’unanimité.

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Une mesure peu efficace selon l’ULMT

L’Union des loueurs de meublés de tourisme (ULMT) parle d'une résolution qui reste illusoire. Pour cette association, une telle décision ne fera qu’inciter les propriétaires à s’orienter vers les résidences de vacances. D’autres seront en outre contraints de procéder à la mise en vente de leurs biens à défaut de pouvoir les garder. Les loueurs de meublés touristiques prévoient ainsi de transmettre un référé-suspension au Tribunal. Ils regrettent par ailleurs d’être les seules cibles des autorités avec leur politique de logement. La rapidité de la décision rendue par le Tribunal et l’absence d’échanges sur le sujet les laissent aussi perplexes.

D’après l’Agence d’urbanisme Atlantique et Pyrénées, le Pays Basque comptait 16 440 annonces pour des meubles de tourisme en 2020. Ce chiffre était pourtant à 7 150 quatre ans plus tôt, en 2016. Les experts dénotent ainsi une progression de 130 % des biens proposés dans ce secteur depuis 2016. Comme pour une location classique, les meublés touristiques peuvent bénéficier d’une couverture d’assurance. Une simulation assurance habitation en ligne donnera aux propriétaires une idée plus précise de son coût.

La multiplication des offres dans ce domaine a néanmoins conduit les autorités à prendre des mesures. Elles demandent aux loueurs de mettre un bien sur le marché locatif chaque année. Il devrait remplacer le logement qui sert d’hébergement touristique. L’habitation proposée en location classique doit avoir une surface identique à celle de la propriété disponible en location saisonnière. Il doit également se trouver dans la même ville que cette dernière.

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Plus de 20 communes visées

Les obligations imposées ont été difficilement acceptées par les professionnels du secteur. Un collectif regroupant 50 requérants, propriétaires et sociétés de conciergerie, a ainsi fait appel au Tribunal administratif de Pau. Leur requête, envoyée début juin 2022, a entraîné l’annulation de l’entrée en vigueur de la réglementation.

Après examen des textes, les juges des référés ont statué sur la modification à certains niveaux. C’est le cas notamment pour l’obligation de proposer des biens en location. Les mesures prises doivent tenir compte des difficultés que rencontrent les propriétaires pour trouver un bien répondant aux critères prédéfinis. Le Tribunal administratif demande ainsi une adaptation sur ce point. Il autorise aussi les propriétaires à procéder au rachat des droits de commercialité pour disposer du bien qu’il leur faut. Cette mesure était déjà présente dans l’ancienne version de la réglementation, mais seulement en annexe.

Il sera aussi possible de transformer des locaux situés en rez-de-chaussée pour répondre aux exigences de la réglementation. Ceci n’était pas admis dans les premiers textes adoptés. Une condition s’impose toutefois : la vitrine du local ne doit pas le lier directement à un domaine public.

L’application de cette mesure devra être effective à partir du 1er mars 2023, avec les révisions effectuées. Un délai supplémentaire a été accordé aux professionnels concernés pour leur laisser le temps de s’organiser. Pour rappel, cette nouvelle législation a vu le jour le 5 mars 2022. Elle vise 24 communes du Pays basque soumises à des tensions locatives.


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