Le nouveau mode de calcul des aides au logement ferait plus de perdants que de gagnants

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 novembre 2019 .
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Publié le mardi 5 novembre 2019 17:33 par la Rédaction Meilleurtaux

Le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour la France.

C’est la raison pour laquelle des aides publiques sont octroyées à ceux qui en ont besoin afin de leur permettre d’accéder à un habitat décent. Ce privilège risque pourtant d’être restreint à partir de l’année prochaine suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau mode de calcul des subventions.

Après maints ajournements, la réforme des aides au logement conformes au projet de loi de finances 2020 sera finalement appliquée à compter du 1er janvier prochain. De nouvelles procédures visant à déterminer, de façon plus contemporaine, le montant des allocations accordées seront alors mises en place.

A priori aux avantages des finances publiques qui enregistreront des économies à hauteur d’un milliard d’euros, celles-ci ne seront pas forcément bénéfiques pour les allocataires qui comptent quelque six millions dans l’Hexagone. Certains points de vue remettent même en cause l’injustice sociale qui pourrait en découler. De fait, les jeunes actifs seront les grands perdants de ce contexte alors qu’ils ont plus que besoin de coups de pouce pour leur installation.

Le nombre de perdants s’estime à plus d’un million

Jusqu’ici, l’aide personnalisée au logement ou APL est calculée à partir des revenus perçus en année N-2, c’est-à-dire deux ans auparavant. Concrètement, les allocations accordées en 2019 sont déterminées sur la base des ressources financières de 2017. Il va sans dire que les estimations ne sont pas à jour par rapport à la situation pécuniaire réelle des bénéficiaires.

ImportantC’est la raison pour laquelle le gouvernement se veut être plus réactif aux évolutions de situation de ces derniers en appliquant une nouvelle modalité de calcul.

Celle-ci consiste à déterminer le montant de la subvention à partir des revenus perçus par l’allocataire chaque trimestre. Ce principe n’est tout bonnement qu’une « cotemporanéisation » des soutiens financiers.

Toujours est-il que nombreux seront les perdants de cette réforme. Selon les observateurs, les estimations remontent à 1,8 million de personnes, dont 1,2 million à voir le montant de leur allocation diminué et 600 000 à ne plus en bénéficier. Alors que les frais d’assurance habitation, quant à eux, continuent leur ascension.

Parmi les grands perdants se trouvent les jeunes actifs. Faisant leur entrée dans le monde du travail, ils jouissent d’une nette remontée de leur finance si bien que leurs subventions vont inévitablement régresser. Au sénateur Philippe Dallier de déplorer :

ImportantCette réforme des APL ne va faire que des perdants. En revanche, les jeunes actifs ne bénéficieront plus de cette allocation qui était une aide à leur installation.

À savoir que le nombre des ayants droit avoisine actuellement les 6,5 millions dans toute la France. Tous disposant de faibles ressources et qui sont, entre autres, des accédants à la propriété qui ont dû contracter des dettes pour y parvenir. Ou encore des locataires de logement conventionné.

1,4 milliard d’économies pour les finances publiques

Prévue d’entrer en vigueur depuis le printemps dernier, la réforme des aides au logement n’a eu de cesse d’être ajournée pour cause de risques informatiques, notamment en ce qui concerne la CAF (Caisse d’allocations familiales) qui s’attribue la distribution des prestations. Elle ne sera alors effective qu’en début 2020.

Les changements devraient apporter plus de justesse dans la détermination des prestations puisque les sommes perçues seront conformes à celles des revenus réels.

ImportantCe qui, conformément au projet de loi de finances 2020, permettra à l’État de réaliser 1,4 milliard d’euros d’économie.

Quoique cela ne soit pas vu de bon œil par tout le monde.

Philippe Dallier a, par exemple, affiché un certain recul dans ces propos :

Cette réforme permet une économie budgétaire, mais on ne peut pas dire qu’elle apporte de la justice sociale.

Mais le nouveau procédé ne fera pas pour autant que des perdants. En effet, certains allocataires vont y trouver leur compte, notamment les chômeurs récents qui bénéficieront d’un ajustement à la hausse de leur soutien financier destiné à combler le trou engendré par la baisse de leurs ressources. Au sénateur alors de souligner :

Les personnes qui ont une baisse de revenu peuvent déjà demander une revalorisation de leur allocation.