Les règles en vigueur lorsque vous déménagez et souhaitez résilier votre assurance habitation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 juin 2019 .
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Publié le jeudi 21 juillet 2016 02:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le cadre d'un contrat de bail, le propriétaire autant que le locataire sont tenus de respecter certaines règles.

Les règles qui régissent un contrat de bail doivent être explicitement formulées dans celui-ci. Il est du devoir du propriétaire de le rédiger suivant la législation en vigueur, tandis qu'il revient au locataire de s'en informer pour éviter toute mésentente.

Une fois le contrat de location signé, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance habitation à son nouveau locataire avant de lui remettre les clés de son logement. Quant au locataire, il est en droit de mettre fin à son contrat de bail et de choisir un autre assureur habitation.

Un contrat de bail conforme à la législation en vigueur

Les annexes ou clauses du contrat de bail dépendent de différents critères depuis l'introduction de loi ALUR. Avant de signer ou de rédiger ce type de contrat, il convient de vérifier ce que stipule cette loi en fonction de la zone de contrôle des loyers, de la zone tendue et de la zone ERNMT ou Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.

Les parties contractantes doivent également prêter une attention particulière sur les mentions obligatoires du bail ainsi que les obligations de chacun.

Précisant les charges locatives, la durée du bail, les travaux et l'indexation du loyer, le contrat de location est établi pour favoriser l'entente entre le locataire et le bailleur. Il doit être conforme avec la législation en vigueur, car il constitue un recours inévitable en cas de litige.

Résiliation de l'assurance habitation pour motif de déménagement

Le propriétaire peut décider de mettre fin au contrat de bail, si le locataire ne lui fournit pas une attestation d'assurance habitation. C'est au moment où ce premier lui remet les clés qu'il est en droit de l'exiger. De même, tous les ans cette attestation devra lui être remise sur demande.

Par ailleurs, le locataire peut lui aussi mettre un terme au bail, une fois qu'il aura respecté le délai de préavis convenu avec son propriétaire. Selon l'article L113-16 du Code des Assurances, il est également en droit de demander la résiliation assurance habitation lorsqu'il prévoit de déménager.