Le marché des pièces captives automobiles se libéralise

Plan rapproché de moteur de voiture

En France, les constructeurs gardent actuellement le monopole sur la fabrication et la distribution des pièces visibles des voitures. Une catégorie qui englobe les éléments destinés à la carrosserie, l’optique, etc. Cependant, la situation est amenée à évoluer d’ici 2023. Le Conseil constitutionnel a autorisé l’ouverture du marché à la concurrence, comme prévu par la loi Climat et résilience.

À partir de janvier 2023, le monopole des fabricants d’automobiles sur les pièces visibles disparaîtra. Les équipementiers pourront dès lors produire et commercialiser librement tout type de pièces détachées pour vitrage. Pour celles dédiées à la carrosserie, à l’optique ou aux rétroviseurs, l’ouverture à la concurrence se déroulera en deux temps. Pour les équipementiers de première monte, c’est-à-dire ceux de pièces d’origine, elle débutera également en janvier 2023. Les autres devront attendre 10 ans après l’enregistrement du modèle et du dessin de la pièce conçue. Actuellement, ils patientent pendant 15 ans de plus, ce qui favorise l’exclusivité des constructeurs sur le marché.

Réduction des coûts de réparation

En pratique, ces changements entraînent dans un premier temps une démocratisation des pièces de carrosserie chez l’équipementier en première monte. Après viendra le tour des autres fabricants, impliquant naturellement une diminution des coûts. Un phénomène qui pourrait notamment se faire remarquer au niveau d’un comparateur assurance auto. En effet, celui-ci pourrait déboucher sur une révision des primes, sachant que le tarif des réparations deviendrait plus raisonnable.

Concrètement, cette fin du monopole des fabricants sera enclenchée avec la promulgation prochaine de la loi Climat et résilience. Un texte qui modifie la portée à la fois du droit d’auteur, mais aussi celui des modèles et dessins. Depuis longtemps, la Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) a souligné la nécessité de cette mesure.

Dans ce contexte, rappelons que pour remplacer une pièce en France, seules deux options s’offrent l’automobiliste. Soit il s’oriente directement vers le fabricant. Soit il fait appel à un garagiste, qui lui-même s’approvisionne auprès du constructeur auto à travers sa centrale de distribution.

Décision du Conseil Constitutionnel

À cause de cette exclusivité naît une absence de concurrence, qui provoque l’adoption de grilles tarifaires généralement extrêmement inabordables. Une politique critiquée notamment par de nombreuses associations de défense des consommateurs. C’est ainsi que l’arrêt du Conseil constitutionnel approuvant la démocratisation du marché a été salué par la FEDA. L’organisation, qui a plaidé depuis quatre ans pour cette ouverture à la concurrence déclare :

Insérée une première fois dans la loi d’orientation des mobilités en 2019, puis dans la loi ASAP en 2020, la libéralisation des pièces détachées avait été, pour des raisons formelles, censurée les deux fois par le Conseil constitutionnel. Le même dispositif, issu des propositions de la FEDA, avait cependant été repris au printemps dans le projet de loi Climat et résilience dans un amendement sénatorial. C’est cet article que le Conseil constitutionnel vient de valider.

Une étape décisive permettant à la France de se rapprocher des pays à l’instar de la Belgique.

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