Accident sans assurance : quelles sont les conséquences ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juin 2023 .
Temps de lecture : 6 min

Vous êtes impliqué dans un accident de voiture sans assurance ? Vous êtes assuré, mais le tiers n’avait pas souscrit d’assurance ? Faisons un point sur la manière dont chacun sera indemnisé selon la responsabilité de chaque partie et la souscription ou non d’une assurance auto.

J’ai un accident de voiture sans assurance et je suis en tort

Accident corporel sans assurance ou accident matériel, dès lors que vous êtes en tort et que vous n’avez pas d’assurance voiture, vous pouvez être sanctionné légalement, nous y reviendrons plus loin.

Quant à l’indemnisation de la victime d’un accident de voiture sans assurance, elle est couverte de différentes manières selon le contexte.

• Si vous n’êtes pas assuré et que le conducteur adverse est assuré tous risques, son assureur prendra en charge les dommages causés lors de l’accident. Toutefois, il peut se retourner contre vous afin d’obtenir un remboursement des fonds versés.
• Si l’autre conducteur a souscrit une assurance auto au tiers, il n’est pas indemnisé par sa compagnie d’assurances. Si des dommages corporels et matériels sont constatés, alors il peut faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce fonds vient l’indemniser avant de se retourner contre vous. Il vous demandera un remboursement des sommes versées et est en droit de vous demander des frais complémentaires.

J’ai un accident de voiture sans assurance, mais je ne suis pas en tort

En cas d’accident et de défaut d’assurance auto, une fois de plus, vous pouvez être sanctionné par une amende. Concernant les réparations de vos dommages corporels ou matériels, c’est l’assurance du tiers qui les prend en charge dès lors que le responsable de l’accident a souscrit a minima une formule au tiers avec la garantie responsabilité civile.

Si le tiers n’est pas assuré, alors vous pouvez vous tourner vers le FGAO qui prendra en charge votre indemnisation et se retournera ensuite contre le responsable.

J’ai un accident de voiture responsable et je suis assuré

L’obligation d’assurance concerne uniquement l’assurance responsabilité civile. Cette garantie est obligatoire dans la mesure où elle couvre le tiers en cas d’accident responsable. Dès lors que vous êtes reconnu responsable, votre compagnie d’assurances indemnise la victime au titre des dommages corporels et des dommages matériels.

L’assurance au tiers ne couvre que les victimes des accidents. Dans le cas où des dommages matériels à votre véhicule ou des dommages corporels seraient constatés, seule une assurance tous risques pourra vous indemniser grâce à la garantie dommages tous accidents et à la garantie dommages au conducteur.

J’ai un accident de voiture non responsable et je suis assuré

Dès lors que vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est l’assurance auto du tiers qui intervient pour vous indemniser. Si celui-ci n’est pas assuré, deux solutions se présentent :

• vous êtes assuré au tiers, vous pouvez contacter le FGAO ;
• vous avez souscrit une formule tous risques, elle vous indemnise au titre des dommages corporels et matériels.

Les conditions d’indemnisation avec le FGAO

Le fonds de garantie des assurances obligatoires n’intervient pas de manière systématique.

Dans le cadre d’un accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable (trottinette électrique, par exemple) en France, les conditions d’indemnisation sont les suivantes :

• l’accident doit être survenu en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• le véhicule responsable n’est pas assuré et il est immatriculé en France ;
• vous ne pouvez être le propriétaire du véhicule mis en cause pour obtenir une indemnisation au titre des dégâts matériels ;
• pour obtenir une indemnisation au titre des dommages corporels et matériels, le conducteur doit être identifié ;
• lorsque l’auteur n’est pas identifié (en cas de délit de fuite, par exemple), seul le préjudice corporel est pris en charge, vous ne pourrez être indemnisé pour les dommages causés à votre véhicule lors de l’accident. Toutefois, une indemnisation est envisageable si l’accident entraîne une hospitalisation de plus de 7 jours et une incapacité temporaire totale d’au moins un mois ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 %. Cela s’applique également en cas de décès.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance

L’article L. 211-1 du Code des assurances impose aux automobilistes d’être assurés. C’est pourquoi la question de l’accident sans assurance se pose. Non seulement cela peut engendrer des difficultés financières en raison d’une absence d’indemnisation, mais cela est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 € qui peut être minorée à 400 € et majorée à 1 000 €. Attention, en cas de récidive, cette amende peut atteindre 3 750 € et être assortie de peines complémentaires :

• suspension du permis de conduire ;
• annulation du permis de conduire ;
• confiscation du véhicule ;
• obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Si l’assurance auto est obligatoire pour vous prémunir en cas d’accident, seule la garantie responsabilité civile doit être souscrite.

Bon à savoir : il n’est pas indispensable de savoir qui est en tort dans un accident pour que vous soyez sanctionné par une amende en cas de défaut d’assurance.

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L’assurance au tiers est obligatoire. L’assurance tous risques vous permet, quant à elle, d’espérer une indemnisation, même en cas d’accident si vous n’êtes pas en tort et que le responsable n’est pas assuré. Vous avez peur de payer trop cher une formule assurant tous les risques ? N’oubliez pas que notre comparateur vous permet en quelques minutes de trouver une assurance auto moins pas chère. De cette manière, vous êtes certain de faire des économies en souscrivant un contrat d’assurance offrant le meilleur rapport qualité/prix.

Questions fréquentes sur l’accident de voiture sans assurance auto

Accident corporel sans assurance : suis-je indemnisé ?

Si vous êtes victime d’un accident et que des blessures sont constatées, c’est l’assurance du responsable qui intervient. S’il n’est pas assuré, vous pourrez vous tourner vers le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

J’ai un accident de voiture sans assurance, mais ne suis pas en tort, suis-je indemnisé ?

Dès lors que vous n’êtes pas en tort, c’est effectivement l’assureur de la partie adverse qui vous indemnise. En cas de défaut d’assurance du responsable, le FGAO prend en charge vos dommages matériels et corporels.

Accident sans assurance : comment faire ?

Malheureusement, vous serez pénalisé sur le plan financier, vous restez en effet responsable des dommages causés à la victime. Si elle peut faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires, le FGAO peut ensuite se retourner contre vous. De plus, vous risquez une amende pouvant atteindre 3 750 € en cas de récidive.

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