Comment déclarer un sinistre auto ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 mai 2025 .
Temps de lecture : 8 min

Lorsque vous êtes responsable ou victime d’un sinistre automobile, vous devez en informer votre assureur dans les meilleurs délais. Cela lui permet d’étudier votre dossier et de procéder à une éventuelle indemnisation. Comment déclarer un sinistre ? Quel est le délai pour réaliser cette action ? Faisons un point sur vos obligations pour obtenir une prise en charge de votre assurance auto.

Qu'est-ce qu'un sinistre auto ?

Un sinistre auto se définit comme un évènement (bris de glace, accident, incendie, vol…) causant des dommages matériels ou corporels à l’assuré, ses passagers ou à un tiers. Ce fait dommageable doit être déclaré à l’assureur pour entraîner la mise en jeu de l’assurance automobile. Attention, la non-déclaration d’un sinistre, même mineur, peut être considérée comme une fraude à l’assurance. Elle entraîne la résiliation du contrat ainsi que des sanctions pénales.

Quels sont les délais pour faire une déclaration de sinistre auto ?

L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré d’informer rapidement l’assureur de la survenue d’un sinistre susceptible d’entrainer l’activation d’une garantie incluse au contrat.

Dans les faits, un délai est appliqué en fonction de la nature du sinistre :

• 2 jours après la constatation des faits pour déclarer un vol.
• 5 jours après sa survenue pour déclarer tout évènement (hors catastrophe naturelle).
• 10 jours après la parution du décret de catastrophe naturelle pour déclarer un dommage lié à cette dernière.

Comment déclarer un sinistre auto à l'assurance ?

Aujourd’hui, la plupart des compagnies d’assurance permettent la déclaration d’un sinistre auto en ligne depuis l’espace assuré, par téléphone, par courrier ou en agence physique. Au moment de cette déclaration, vous devez transmettre :

• La nature du sinistre.
• La date, l’heure et le lieu de l’évènement.
• Les circonstances et les causes de sa survenue.
• Les dommages subis et éventuellement occasionnés à un tiers.
• Les noms et des adresses des victimes et ceux des éventuels témoins.

Les documents nécessaires pour la déclaration de sinistre auto

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En d’autres termes, en cas de sinistre, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve de la matérialité des faits comme du préjudice subi. Le lien de causalité entre le sinistre et les dommages doit être parfaitement établi. En conséquence, il convient de transmettre à l’assureur tout document permettant d’attester sa survenue et des dommages causés. Selon la nature du sinistre, cela peut être :

• Un constat amiable en cas d’accident avec un tiers identifié.
• Un dépôt de plainte en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme.
• Des photos de votre véhicule, du véhicule du tiers ainsi que de l’environnement de l’accident.
• Un rapport de la gendarmerie ou de la police si elle est intervenue sur les lieux du sinistre.
• Des témoignages permettant de déterminer de manière plus précise les circonstances du sinistre. Il est important de penser à prendre les coordonnées des personnes sur place.
• Une lettre de déclaration de sinistre indiquant tout ce qui s’est déroulé.

Cas d’un acte de vandalisme ou d’un vol

Si vous êtes victime de vandalisme ou de vol de véhicule, la première démarche consiste à vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche de chez vous pour déposer plainte. Un dépôt de plainte vous sera alors remis. Vous devez joindre ce document à votre déclaration de sinistre.

Comment rédiger une lettre de déclaration de sinistre ?

Vous devez rédiger une lettre pour déclarer un sinistre à votre assureur et vous ne savez pas trop comment vous y prendre ? Pas de panique, retrouvez ci-dessous une lettre type à adapter selon les circonstances :

Nom Prénom Adresse complète Téléphone Numéro de contrat d’assurance
Nom de l’assureur Adresse complète de l’assureur

Objet: déclaration de sinistre automobile
Le (date), à (ville)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente qu’un sinistre est survenu le (date) avec ma voiture immatriculée (immatriculation) et couverte par le contrat numéro (numéro de contrat). Le sinistre a eu lieu (indiquer ici la date et le lieu) (Indiquer ici la nature et les circonstances du sinistre) (Indiquer ici les dommages constatés sur votre automobile, mais aussi les dommages corporels éventuels) Ma voiture se trouve actuellement (indiquer le lieu où se trouve la voiture si un expert doit se déplacer pour évaluer le montant des dommages).
Je joins à ce courrier (lister ici les documents joints tels qu’un constat amiable, des témoignages, un dépôt de plainte, etc.).

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et reste disponible pour tout complément d’information vous permettant d’évaluer le montant de l’indemnisation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature

Que faire si l'autre partie n'est pas assurée ?

Malgré son caractère obligatoire, de plus en plus de conducteurs roulent sans assurance auto valide. En cas d’accident non responsable avec un conducteur non assuré, il vous faut tout de même établir un constat amiable. Cette démarche est à effectuer même si l’autre conducteur refuse de signer ce dernier. Dans ce cas, vous devez indiquer clairement ce refus dans la section « Observations » de votre constat. Ce constat « unilatéral » est à envoyer à votre assureur.

Le traitement de votre dossier de sinistre suit ensuite deux voies différentes selon votre formule :

• Vous êtes assuré « tous risques » : Votre assureur rembourse vos dommages matériels après déduction de la franchise prévue contractuellement. Il se retourne ensuite contre le conducteur responsable et non assuré pour se faire rembourser. Pour obtenir réparation de vos éventuels dommages corporels, vous devez vous tourner vers le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO).
• Vous êtes assuré « au tiers » : Votre assureur ne peut pas vous indemniser. Vous devez vous tourner vers le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) pour obtenir la prise en charge de vos dommages matériels et corporels.

Suivi de la déclaration de sinistre : Les étapes post-déclaration

La déclaration de sinistre auprès de votre assureur donne lieu à l’ouverture d’un dossier dûment numéroté. Le traitement s’effectue en 4 phases :

• L’expertise du véhicule : un expert mandaté par votre assureur évalue les dommages subis et le montant des réparations. Attention, si leur montant excède la cote de la voiture, celle-ci peut être déclarée véhicule économiquement Irréparable (VEI).
• La détermination de responsabilité : l’assureur détermine la part de responsabilité de l’assuré dans le sinistre.
• La mise en jeu de la garantie : l’assureur active la garantie correspondante au sinistre déclaré et indemnise les dommages subis après application de la franchise contractuellement prévue.
• La mise en jour du coefficient de réduction / majoration : en cas d’accident responsable ou en partie responsable, l’assureur ajuste le bonus / malus de l’assuré.

L'impact d'un sinistre auto sur votre prime d'assurance

Un sinistre auto n’est pas sans impact sur votre prime d’assurance si l’analyse des circonstances démontre votre responsabilité. Dans ce cas, l’assureur applique le pourcentage de malus correspondant à cette dernière :

• 25 % pour une responsabilité complète.
• 12,5 % pour une responsabilité partagée.

Ce malus entre en vigueur à la date anniversaire de votre contrat. En effet, à cette échéance, l’assureur ajuste votre prime d’assurance au regard des sinistres déclarés les 12 derniers mois précédents.

Les conséquences financières d’un accident auto peuvent être très élevées. Il est important de disposer d’une bonne couverture.

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Questions fréquentes sur la déclaration de sinistre auto

Faut-il absolument un constat amiable pour déclarer un sinistre ?

Si la loi n’impose pas le constat amiable pour déclarer un sinistre, l’utilisation de ce document standardisé est très fortement recommandée.

Que faire si je n'ai pas de constat amiable ou si je ne suis pas d'accord avec l'autre conducteur ?

Si vous n’avez pas de constat amiable, vous pouvez télécharger l’application « e-constat auto ». Cette dernière vous permet d’établir un constat digital de même valeur que son équivalent sur support papier. En cas de désaccord avec l’autre conducteur, refusez de signer son constat puis établissez le vôtre de manière unilatéral. Précisez cette décision dans la section « observations » de votre constat.

Mon assureur peut-il refuser de m’indemniser ?

Oui ! Votre assureur peut refuser la prise en charge du sinistre lorsque votre formule d’assurance ne couvre pas celui-ci ou si les circonstances de sa survenue font l’objet d’une exclusion de garantie. La liste des exclusions de garanties est précisée aux conditions générales de votre contrat.