Contester un constat amiable suite à une erreur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juin 2023 .
Temps de lecture : 5 min

La rédaction d’un constat amiable peut être une source de conflit en cas de constat amiable mal rempli ou bien lorsque l’autre automobiliste tente de le remplir en sa faveur. Une fois signé par les deux parties, il est très difficile de revenir dessus en raison de sa valeur juridique.

Constat amiable : un document obligatoire pour l’assurance

Tout assuré, victime d’un accident de la route, est tenu de procéder à la rédaction d’un constat amiable afin de déterminer les circonstances, les dommages et la responsabilité de chaque automobiliste.

C’est un document essentiel auquel vous devez prendre le temps de bien le remplir. En effet, c’est sur ce document que va se baser l’assureur pour procéder à l’indemnisation de son assuré.

Remplir correctement le constat amiable

Ce document à valeur juridique fait donc office de preuve pour l’assureur. La validité de ce document est conditionnée par la signature des deux parties en cause, tout en illustrant leur accord à la convention. Il est évident qu’un constat mal rempli peut vous rendre responsable de l’accident à tort.

Pour bien remplir un constat amiable, l’assuré a besoin de la carte grise, de l’attestation d’assurance auto et de son permis. Le constat amiable doit déterminer les circonstances qui ont donné lieu à l’accident, tout en identifiant l’autre automobiliste et les coordonnées d’éventuels témoins présents lors du sinistre.

Ce document ne doit pas servir à reconnaître la part de responsabilité de chaque automobiliste, s’il y a un désaccord vous disposez de la rubrique 14 « mes observations » afin de donner votre version des faits.

Il faut savoir que seule la 1^re page du constat amiable compte pour l’assureur. En effet, toutes les observations qui seront inscrites au verso de ce document n’auront pas de valeur légale, car elles sont rédigées individuellement.

Peut-on revenir sur un constat amiable signé ?

En cas d’inexactitudes involontaires, selon l’article 1134 du Code civil, et en cas de consentement mutuel, il est envisageable d’annuler un constat amiable mal rempli. En revanche, il n’est pas possible de revenir sur un constat amiable mal rempli de manière unilatérale dès lors qu’il a été signé. Toutefois, s’il n’est pas possible de refaire un constat amiable, des informations erronées peuvent être modifiées. Il peut s’agir par exemple d’une erreur sur la plaque d’immatriculation ou le numéro du contrat d’assurance. Mais, vous ne pouvez revenir sur un constat d’accident mal rempli dès lors qu’il s’agit de modifier les circonstances de l’accident.

En cas d’inexactitudes involontaires, selon l’article 1134 du Code civil, et en cas de consentement mutuel, il est envisageable d’annuler un constat amiable mal rempli.

Contestation de la décision de l’assureur

S’il n’est pas possible de revenir sur le constat amiable signé entre les parties, il est tout de même possible de contester la décision faite par l’assureur dans un délai de 2 ans après la date de constatation du sinistre.

Cette contestation peut porter sur le refus d’indemnisation, une indemnisation trop faible, une hausse de la prime ou toute autre décision estimée injuste.

Pour ce faire, il est possible de s’adresser à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de la volonté d’utiliser le droit de contestation. Cette demande devra être accompagnée de toute preuve permettant de décharger la responsabilité de l’assuré, voire d’améliorer l’indemnisation de ce dernier.

À défaut de décision favorable, il est possible de recourir à un ultime recours à l’amiable qui est la saisine du médiateur de l’assurance. Cette autorité indépendante, après étude de votre dossier, va rendre un avis dont l’assureur n’est pas obligé de s’y plier.

Si ce recours ne marche pas, il est toujours possible d’intenter une action en justice si vous estimez être dans votre droit.

Questions fréquentes sur le constat amiable mal rempli

Constat d’accident mal rempli : quel recours ?

Si après vérification et signature vous vous apercevez que le constat est mal rempli, vous ne pouvez plus le modifier de manière unilatérale. Vous devez donc prendre contact avec l’autre partie et avec votre assurance pour contester les informations de ce document. Charge à vous d’apporter la preuve d’une erreur sur le constat.

Peut-on refaire un constat amiable ?

Le constat amiable est un document qui a une valeur officielle, il n’est pas possible de le refaire de manière unilatérale, même si ce constat amiable est mal rempli. Les seules modifications qui peuvent être apportées concernent des erreurs minimes telles qu’un mauvais numéro de plaque ou de contrat d’assurance par exemple. En revanche, si les deux parties sont d’accord et que les erreurs commises sont involontaires, une annulation du constat peut s’envisager.

Peut-on porter plainte pour un constat amiable mal rempli ?

Il est possible de porter plainte pour un constat amiable mal rempli si vous êtes en mesure de prouver la mauvaise foi de l’autre partie. Toutefois, il reste préférable, au regard de la difficulté de cette démarche, de bien vérifier les informations sur les circonstances de l’accident au moment de la rédaction du constat. Si vous avez le moindre doute, contactez les forces de l’ordre pour qu’elles interviennent sur les lieux de l’accident.

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