Refus d’indemnisation de l’assurance auto : que faire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 octobre 2024 .
Temps de lecture : 6 min

Vous êtes responsable d’un sinistre automobile ? Votre assureur refuse de ce fait de vous indemniser ? Ce dernier est-il dans son droit ? Pouvez-vous contester ce refus ? Meilleurtaux dit tout sur les possibles raisons de ce refus puis les recours à envisager.

Est-ce que l’assurance auto peut refuser d’indemniser ?

Oui, le refus d’indemnisation de l’assurance automobile après un accident responsable est tout à fait possible. De même, après un vol de voiture, si l’assurance auto refuse de rembourser, elle est peut-être dans son droit.

L’indemnisation d’un sinistre automobile n’est pas systématique malgré la souscription d’une assurance auto. En effet, il existe des cas d’exclusion de prise en charge.

Bon à savoir L’assureur peut aussi refuser l’indemnisation en cas d’accident non responsable.

Les 5 cas où l’assureur auto peut refuser l’indemnisation

Si votre assureur refuse de prendre en charge votre sinistre, vous devez vous assurer avant toute chose qu’il est dans son droit. Voici cinq raisons de refuser la prise en charge de votre sinistre.

1/ Les exclusions de garantie

Votre contrat peut prévoir expressément des situations dans lesquelles votre assureur ne vous indemnisera pas. Il peut s’agir par exemple d’un accident lié à un défaut d’entretien de votre voiture. L’assureur peut aussi refuser l’indemnisation si vous étiez sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou si vous rouliez sans permis valide.

Refus d’indemnisation en cas de catastrophe naturelleVotre voiture a été emportée suite à une inondation ? Une tempête a fait tomber un arbre sur votre voiture ? Pour bénéficier de la garantie « catastrophes naturelles », l’état de catastrophe naturelle doit avoir été publié au Journal officiel. Dans le cas contraire, vous ne serez pas pris en charge au titre de cette garantie./p>

2/ Refus pour déclaration tardive du sinistre

Vous disposez d’un délai légal pour déclarer un sinistre. Selon l’article L113-2 du Code des assurances, le délai est de 5 jours (il est de 2 jours seulement pour un vol).

Toujours selon cet article, la déchéance de garantie peut être envisagée dans un seul cas. L’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice et que cette clause est prévue au contrat.

Pour une catastrophe naturelle, le délai de déclaration de sinistre est de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Il était de dix jours auparavant.

3/ Fausse déclaration

Qu’il s’agisse d’un mensonge ou d’une omission, toute fausse déclaration est sanctionnée par l’assureur. La déchéance de garantie peut intervenir dans les cas suivants :

• Fausse déclaration quant au risque, à la souscription du contrat.
• Changement de situation non déclaré, mais impactant le risque, par conséquent la prime d’assurance.
• Fausse déclaration d’un sinistre automobile.

4/ Surévaluation volontaire des dommages subis

En cas de surestimation du préjudice subi lors d’un accident de voiture, l’assureur peut refuser de vous indemniser. La déchéance de garantie peut s’appliquer si vous avez déclaré des dommages qui, après expertise, s’avèrent bien plus faibles.

5/ Non-paiement de sa prime d’assurance

Les garanties de votre assurance auto s’appliquent tout au long du contrat. Toutefois, si vous ne payez plus votre cotisation d'assurance auto, votre assureur peut refuser de procéder à l’indemnisation. Cela est inscrit très clairement à l’article L113-3 du Code des assurances.

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Si vous ne payez pas votre cotisation d’assurance dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous envoie une mise en demeure de payer. La compagnie d’assurance peut suspendre la garantie 30 jours après cette mise en demeure, si la dette n’est toujours pas réglée. Vous ne serez pas pris en charge en cas d’accident sans assurance.

Par ailleurs, si 10 jours après ce délai de 30 jours, vous n’avez pas régularisé votre situation, l’assurance auto est résiliée pour impayé.

Comment contester le refus d’indemnisation de l’assureur ?

Selon l’article L114-1, vous disposez d’un délai de 2 ans pour contester un refus d’indemnisation dans le cadre de votre assurance auto.

Attention, vérifiez bien en amont si vous êtes dans votre droit, mais aussi si l’assureur n’a aucun motif valable pour refuser de vous indemniser.

Envoyez à votre assureur une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) de procéder à l’indemnisation selon les termes de votre contrat d’assurance auto.

Si l’assureur refuse toujours de vous indemniser, tournez-vous vers le médiateur de l’assurance auto pour lui exposer votre problème. Vous pouvez également retenter de trouver une solution amiable.

La saisie du médiateur peut se faire :

• Par courrier à l’adresse suivante : Médiation de l’assurance – TSA 50 110 – 75441 PARIS CEDEX 09.
• Par voie digitale sur son site internet : https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/.

En cas d’insatisfaction, vous êtes en droit de résilier votre contrat. Les primes payées en avance seront remboursées au prorata de la période non assurée après la résiliation. Le délai pour se faire rembourser après résiliation est de 30 jours selon le site du Service Public.

FAQ sur le refus d’indemnisation de l’assurance auto

Comment faire si l’assurance ne rembourse pas ?

Si l’assureur refuse de procéder à l’indemnisation d’un sinistre auto, engagez dans un premier temps un contre-expert si le litige se situe au niveau des réparations. En dernier recours, faites appel au médiateur de l’assurance. Toutefois, si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, saisissez la justice. Le tribunal compétent diffère selon le montant du sinistre comme l’indique ce tableau.

Tribunal compétent en fonction du montant du sinistre auto<

Montant	Autorité compétente
Moins de 4 000 €	Juge de proximité
Entre 4 000 et 10 000 €	Tribunal d’instance
Plus de 10 000 €	Tribunal de grande instance

Comment contester une offre d’indemnisation jugée insuffisante ?

Votre assureur accepte de vous indemniser suite à un sinistre, mais vous jugez que le montant proposé n’est pas à la hauteur des dommages ? Vous êtes en droit de refuser le montant proposé.

Attention toutefois, l’assureur n’est pas tenu de vous faire une nouvelle proposition. Nous vous conseillons de demander conseil à un professionnel avant de refuser l’offre d’indemnisation.

Peut-on se rétracter après avoir accepté l’offre d’indemnisation ?

Vous pouvez vous rétracter uniquement dans le cadre d’un accident de la circulation régi par la loi Badinter. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours après acceptation de l’offre.