Indemnisation en cas d’accident non responsable : droits et démarches

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 mars 2024 .
Temps de lecture : 9 min

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Véhicule embouti avec dégâts à la carrosserie, refus de priorité par un autre automobiliste… Les risques sur la route sont nombreux. En cas d’accident de la circulation non responsable, il est essentiel de connaître les droits des victimes en matière d’indemnisation et de prise en charge. Quelles sont les démarches à réaliser pour une victime d’accident de la route non responsable avec tiers identifié ? Ci-dessous, un point complet.

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Un sinistre non responsable fait référence à une situation dans laquelle un conducteur victime subit des dommages matériels ou corporels sans être à leur origine. Dans de tels cas, la responsabilité incombe à un tiers, en général, à un autre conducteur.

Pour déterminer la responsabilité lors d’un sinistre, les assureurs se basent sur un ensemble d’éléments concordants, dont :

• Le constat amiable rempli conjointement — ou séparément — par les parties et les victimes impliquées.
• Le respect du Code de la route.
• Le rapport d’expertise éventuellement dressé par un professionnel mandaté.
• Les dispositions de la convention IRSA (Indemnisation Directe de l’Assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance Automobile), concernant les dommages matériels.
• Les dispositions de la convention IRCA (Conventions d’Indemnisation Directe de l’Assuré et de Recours Corporel Automobile), concernant les dommages corporels.

À l’issue, différents niveaux de responsabilité peuvent être retenus : Le conducteur assuré peut être considéré comme responsable à 100 % du sinistre occasionné.

• Dans ce cas, il sera uniquement indemnisé pour son préjudice s’il a souscrit des garanties renforcées.
• Une responsabilité partagée ou « à 50/50 » peut aussi être retenue lorsque les torts sont partagés. Dans ce cas, chaque automobiliste victime sera indemnisé à hauteur de la moitié de son préjudice.
• L’absence de responsabilité signifie que l’autre conducteur impliqué a tous les torts. Elle vous permet de prétendre à une indemnisation intégrale.

Accident de voiture non responsable : quelle indemnisation ?

Selon la loi Badinter, un conducteur non responsable, et victime d’un accident de la circulation, a le droit à une prise en charge intégrale pour les préjudices et dommages corporels ou matériels subis (prix des soins médicaux, prix des réparations des dégâts au véhicule…). Il n’existe aucune franchise pour les accidents non responsables. Cela vaut indépendamment des garanties d’assurance souscrites.

L’indemnisation totale concerne à la fois :

• Les dommages matériels, comme les frais de réparation ou de remplacement du véhicule.
• Les dommages corporels, dont la perte d’autonomie, l’invalidité et le préjudice esthétique.
• Les dommages immatériels, comme les atteintes psychiques (perte d’agrément, préjudice moral ou économique…).

Dans la plupart des cas, l’indemnisation du conducteur non responsable, considéré comme victime, est réalisée par son assureur, conformément aux termes de la convention IRSA. L’assureur procède ensuite à un recours auprès de l’assureur du conducteur responsable pour récupérer le montant de l’indemnisation versée. Le conducteur responsable, quant à lui, subit une dégradation de son coefficient bonus-malus et par conséquent une augmentation du prix de ses assurances.

Le conducteur non responsable bénéficie d’une indemnisation en toutes circonstances, même s’il se rend coupable :

• D’une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
• D’une conduite sans permis.

Dans ces deux cas, il risque de subir une exclusion concernant les autres garanties applicables de son contrat. Son assureur peut aussi s’appuyer sur la faute de l’assuré pour résilier son contrat, annuler une garantie ou encore augmenter sa prime.

Comment obtenir une indemnisation en cas d’accident non responsable ?

L’indemnisation des accidents de voiture non responsable nécessite le respect de certaines démarches. La première étape clé consiste à déclarer son sinistre auto. Cela implique de fournir tous les documents pertinents, dont :

• Le constat amiable.
• Des photographies.
• Un certificat médical…

Si l’autre partie impliquée dans l’accident est identifiée, assurez-vous d’obtenir ses coordonnées et celles de son assurance auto pour faciliter votre demande d’indemnisation.

Avant le processus d’indemnisation, un expert d’assurance peut être mandaté pour évaluer les dommages et préciser le montant de la future indemnisation. Son rôle est essentiel, notamment pour l’indemnisation d’une voiture épave après un accident non responsable.

La compagnie d’assurance du conducteur non responsable, enfin, est tenue de respecter un délai d’indemnisation compris entre 3 et 8 mois pour indemniser les dégâts couverts par chaque garantie. Cette proposition est basée sur les éléments recueillis par l’expert d’assurance et les documents fournis par le demandeur.

Accident de la circulation sans responsable identifié : le FGAO

Dans certains cas, les victimes d’accident de la route ne peuvent se retourner vers aucun responsable identifié, par exemple suite à un délit de fuite. Un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut alors intervenir pour leur verser une indemnisation et rembourser leurs dégâts.

Le FGAO est compétent si l’accident est causé par :

• Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique.
• Un autre usager de la route non identifié (piétons, cyclistes, skieurs, rollers…).
• Des animaux domestiques.

Le FGAO est en général saisi directement par l’assureur de la victime ou des victimes. Il est par ailleurs possible de saisir directement le fonds de garantie si vous estimez avoir subi des préjudices couverts par le FGAO. Pour bénéficier de l’indemnisation du FGAO, vous devez effectuer une demande officielle. Il vous faut ensuite fournir toutes les preuves nécessaires pour soutenir votre réclamation. Il est alors recommandé d’être accompagné d’un avocat. Enfin, le FGAO examine votre demande et vous informe des mesures à suivre pour obtenir une indemnisation équitable.

Le montant de l’indemnisation après un accident non responsable

Le montant de l’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable est déterminé en se basant sur divers éléments en possession de l’assureur :

• Un rapport d’expertise automobile des dégâts subis par le véhicule.
• Un rapport d’expertise médicale, après consolidation de l’état de santé de l’assuré.
• Des devis de réparation émis par un garagiste.
• Le montant des indemnités journalières versées par l’assurance maladie.
• D’autres factures de soins médicaux.
• Des décomptes de remboursement de la mutuelle santé.

Pour évaluer ces pertes, les compagnies d’assurance et les tribunaux se basent aussi sur des critères comme l’âge, la profession, les revenus antérieurs… Pour rappel, le conducteur responsable d’un accident de la route ne peut pas obtenir d’indemnisation de son assurance auto au titre de la responsabilité civile.

L’indemnisation varie d’un cas à l’autre. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les accidents de la route pour vous assurer que vos droits sont protégés et obtenir une indemnisation équitable.

Exemple d’indemnisation d’accident de la route non responsable

La conductrice d’un scooter, âgée de 41, est renversée par une voiture après un refus de priorité à droite. Elle subit une fracture de la clavicule. L’évaluation de son indemnisation et de ses préjudices, après cet accident de la circulation, s’est basée sur les critères suivants :

• Un déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 1 à 3 sur une longue période. Elle a donc éprouvé une gêne et une limitation dans ses capacités physiques pendant un certain temps.
• Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique (AIPP) de 4 %. L’AIPP mesure les séquelles permanentes résultant de l’accident, comme des limitations physiques ou des handicaps.
• Des souffrances endurées estimées à 2,5/7. Cela reflète la douleur physique et émotionnelle vécue par la conductrice à la suite de l’accident.
• Un préjudice esthétique estimé à 0,5/7. Il s’agit des altérations physiques ou cicatrices visibles pouvant affecter l’apparence de la personne.
• Les frais divers générés par l’accident comme les frais médicaux, les frais de transport ou les frais liés aux réparations du scooter ont également été pris en compte.

Après avoir évalué tous ces éléments, l’estimation finale du préjudice de la conductrice a été fixée à 14 500 €. Il s’agit du montant versé à titre d’indemnisation pour compenser :

• Les dommages subis.
• Les souffrances endurées.
• Les limitations fonctionnelles temporaires.
• L’atteinte permanente à son intégrité physique.
• Le préjudice esthétique.
• Les frais divers liés à l’accident.

Les cas particuliers d’accident de la route non responsable

• Conduite sans permis, victime non responsable :

Dans le cadre de la Loi Badinter, un conducteur sans permis et non responsable d’un accident de la route peut percevoir une indemnisation pour ses dommages corporels ou matériels. Cette indemnisation est limitée à la responsabilité civile. Elle peut ne pas comprendre certaines garanties en fonction des exclusions au contrat prévues par l’assureur.

• Évitement d’un animal sauvage :

Un véhicule est impliqué dans un accident causé par un animal sauvage sur la chaussée ? Dans ce cas, la victime de dommages corporels peut être éligible à une indemnisation par le biais du Fonds de garantie. En revanche, si l’accident est causé par l’évitement d’un animal sans collision, l’indemnisation peut ne pas être envisageable, sauf si une garantie complémentaire couvrant cette situation a été souscrite.

• Blessure d’un conducteur non responsable suite à l’évitement d’un piéton et collision avec un mur ou un arbre :

Cette fois, la Loi Badinter ne peut pas s’appliquer. Même si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, il ne peut pas se retourner contre le piéton. La souscription à une garantie complémentaire couvrant cette situation spécifique peut être nécessaire pour être indemnisé.

En cas d’accident de voiture non responsable, il est important de connaître vos droits en matière d’indemnisation. Dans certaines situations, vous pouvez obtenir une indemnisation pour les dommages matériels et corporels subis. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous assister et veiller à la protection de vos droits.

Questions fréquentes sur l’indemnisation d’un accident non responsable

Quel remboursement en cas d’accident non responsable ?

En cas d’accident non responsable, le conducteur a droit à une indemnisation complète des préjudices corporels et matériels subis. Les détails de l’indemnisation dépendront de la nature des dommages, mais aussi des preuves fournies.

Quelles sont les étapes pour être indemnisé après un accident ?

Les étapes pour être indemnisé après un accident non responsable incluent la déclaration de sinistre, l’intervention éventuelle d’un expert d’assurance afin d’évaluer les dommages, et enfin, la proposition de prise en charge de la part de la compagnie d’assurance — sous trois à huit mois. N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en sécurité routière et accident de la circulation pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire valoir chaque garantie de votre contrat.

Peut-on avoir un malus en cas d’accident non responsable ?

Il n’existe en principe aucun rapport entre accident non responsable et malus. En cas de sinistre causé par un tiers, votre compagnie d’assurance ne devrait pas vous appliquer de malus, car la responsabilité ne vous incombe pas. Si vous disposez déjà d’un coefficient bonus élevé, le prix de votre assurance voiture ne va pas évoluer. Pour rappel, le coefficient bonus maximal de votre contrat peut faire diminuer le prix de base de votre assurance de 50 %.