Assurance voiture sans permis (VSP)

Les voitures sans permis (VSP) constituent une catégorie à part du Code de la route. Comme tous les véhicules à moteur, ils doivent être couverts par une assurance auto en bonne et due forme. Quelles sont les garanties recommandées et comment bien choisir votre assurance voiture sans permis ? Ci-dessous, un point complet pour tout comprendre.

Qu'est-ce qu'une voiture sans permis ?

Les voitures sans permis ou « voiturettes », comme leur nom l'indique, sont des véhicules à quatre roues dont la conduite ne nécessite pas l'obtention préalable du permis de conduire (permis B). Le Code de la route les considère comme des « quadricycles légers à moteur ».

Les voitures utilisables sans permis doivent ce régime particulier à des caractéristiques techniques spécifiques, ainsi qu’à des performances bridées. C'est pourquoi les VSP sont accessibles aux conducteurs mineurs. Elles sont disponibles dans différents types de motorisations (diesel, essence, électrique...).

Les voiturettes sans permis ne peuvent pas circuler n'importe où. Pour des raisons de sécurité, elles sont notamment exclues :

• de toutes les autoroutes (limitées à 130 km/h) ;
• des voies rapides (limitées à 110 km/h).

Les caractéristiques d’une VSP

Le Code de la route précise que ces véhicules doivent :

• atteindre une vitesse maximale de 45 km/h ;
• développer une cylindrée maximale de 50 cm3 ;
• embarquer deux personnes au maximum (soit le conducteur et un passager) ;
• afficher un poids à vide inférieur ou égal à 350 kg ;
• avoir une charge utile de 200 kg au maximum.

Pourquoi souscrire une assurance pour une voiture sans permis ?

La loi 58-208 du 27 février 1958 institue une obligation d’assurance pour TOUT véhicule terrestre à moteur. De fait, tout propriétaire d’un véhicule doit, a minima, souscrire une assurance en responsabilité civile. Cette dernière couvre les dommages matériels et corporels que peut causer le véhicule à un tiers à la suite d’un sinistre de toute nature. Les voitures sans permis rentrent pleinement dans le cadre de la loi et doivent par conséquent être assurés. En cas de défaut, le contrevenant s’expose jusqu’à 3 750 € d’amende.

Les formules d'assurance pour une voiture sans permis

Comme pour une voiture classique, les propriétaires d’une voiture sans permis ont le choix entre trois niveaux de couvertures :

• L’assurance au tiers : elle répond au minimum imposé par la loi. Elle comprend en effet une garantie en responsabilité civile. Elle est mise en jeu en cas de sinistre responsable pour prendre en charge les dommages causés à un tiers.
• L’assurance au tiers étendu : cette formule intermédiaire complète la responsabilité civile obligatoire avec des garanties optionnelles. Le plus souvent, elle comprend les garanties bris de glace, vol et incendie.
• L’assurance tous risques : comme son nom l’indique, elle couvre l’assuré contre tous les types de sinistres. C’est la formule la plus onéreuse, mais aussi la plus protectrice.

Les garanties optionnelles recommandées

Trois principales garanties optionnelles sont à recommander pour votre assurance sans permis :

• la garantie personnelle conducteur indemnise les éventuels dommages corporels et blessures que vous pourriez subir lors d'un accident responsable. Le gabarit modeste des voiturettes, par définition, rend le conducteur plus vulnérable en cas de collision et la structure du véhicule le protège moins ;
• la garantie dommages collision constitue l'équivalent de la garantie conducteur pour les dommages causés au véhicule. Elle peut jouer notamment en cas d'accident de voie publique avec un autre conducteur. Elle peut aussi s'étendre à d'autres cas : collision sans tiers responsable, acte de vandalisme avec délit de fuite. Les réparations d’une VSP sont onéreuses, mieux vaut se prémunir avec une assurance VSP complète ;
• la garantie protection juridique peut également avoir une certaine utilité. Elle vous permet de compter sur l'assistance de juristes spécialisés au sein de votre société d'assurance, dès qu'un litige vous oppose à un tiers. Cela peut porter, par exemple, sur l'achat ou la vente de la voiture, l'accompagnement en cas de mise en cause dans un accident responsable...

Quel est le coût d’une assurance pour une voiture sans permis ?

Le coût de l’assurance auto relève du cas par cas. L’assureur tient compte de plusieurs critères pour établir son devis :

• L’expérience du conducteur.
• Ses antécédents de conduite (sinistres éventuels, suspension, voire suppression du permis de conduire).
• Le modèle et la valeur du véhicule.
• Le secteur géographique.
• Le type de stationnement.

Les assureurs tiennent néanmoins compte du fait de la limitation de vitesse à 45 km/h et de leur trajet moindre qu’un véhicule classique. À situation équivalente, le devis d’une assurance auto pour voiture sans permis est généralement moins élevé que celui d’une voiture traditionnelle.

Les obligations légales pour conduire une voiture sans permis

La voiture sans permis est accessible aux personnes suivantes :

• Tous les conducteurs âgés de 14 ans au moins ;
• Les titulaires du permis AM que l’on connaissait auparavant sous le nom de BSR (brevet de sécurité routière pour les personnes nées après le 1er janvier 1988.

Concernant les conducteurs de nationalité étrangère, l'article R. 431-4 du Code de la route précise que le permis AM peut être valablement remplacé par un diplôme obtenu dans le pays d'origine. Ce titre doit être reconnu équivalent et délivré obligatoirement par un autre État membre de l'Union européenne.

Conduire une voiture sans permis peut être adapté pour certaines catégories de population, dont les retraités, les jeunes conducteurs n'ayant pas encore obtenu le permis ou encore les foyers modestes n'ayant pas les moyens de passer cet examen. Ce type de contrat convient également à des assurés ayant subi une suspension ou une annulation de leur permis de conduire.

Ce qui n’est pas couvert par l’assurance d’une voiture sans permis

Par définition, n’est pas couvert dans l’assurance voiture sans permis les sinistres relevant de garanties non incluses dans la formule souscrite. Ainsi, une assurance au tiers ne permet pas la prise en charge des dommages résultants d’un accident responsable. En outre chaque garantie souscrite comprend des exclusions, c’est-à-dire des situations contractuellement prévues, pour lesquelles la garantie ne peut être mise en jeu. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque le conducteur est, au moment de l’accident, sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. Point important, les assureurs refusent toute prise en charge d’un sinistre lorsque la voiturette a fait l’objet d’un débridage. Cette opération visant à permettre à la Voiture Sans Permis de rouler au-delà des 45 km/h réglementaires reste strictement interdite. Le contrevenant s’expose à une amende de 3 000 € et jusqu’à 2 ans de prison. En cas d’accident les dommages corporels et matériels sont entièrement à la charge du contrevenant.

Assurance voiture sans permis : Que faire en cas d’accident ?

En cas d’accident avec une voiture sans permis, la procédure à suivre est la même qu’avec un véhicule classique. Après avoir sécurisé la zone ou vous être mis en sécurité, vous devez remplir un constat à l’amiable. Cette formalité importante peut être réalisée à l’aide du formulaire papier mis à disposition par l’assureur ou via l’application Smartphone© ‘E-constat auto ». La déclaration de l’accident à l’assureur doit être réalisée dans les 5 jours ouvrés suivant sa survenue.

Comment trouver une assurance pour voiture sans permis moins chère ?

En règle générale, le coût d'une assurance auto sans permis est assez élevé. Certaines astuces vous permettront d'avoir une assurance auto peu chère pour l'assurance auto de votre VSP en fonction de votre budget :

• Demandez plusieurs devis auprès de différentes compagnies d’assurances, ou faites jouer la concurrence en utilisant un comparateur d’assurances pour voiture sans permis.
• Contactez un courtier en assurance afin de trouver une assurance pour voiture sans permis pas chère.
• Augmentez préalablement votre coefficient de bonus-malus en étant désigné conducteur secondaire d'un autre véhicule (ce qui est particulièrement recommandé pour un jeune conducteur).
• Limitez le nombre de garanties souscrites, ou adaptez-les en fonction de l'ancienneté de votre véhicule : une vieille voiturette a une valeur résiduelle faible, et il n'est peut-être pas utile de l'assurer pour tous les risques. Une formule au tiers peut suffire.

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Questions fréquentes sur l'assurance voiture sans permis

L'assurance voiture sans permis est-elle moins chère ?

L’assurance auto pour les voitures sans permis (VSP) est généralement moins chère que celle d’une voiture classique. Les assureurs estiment moindre le risque d’accident avec ce type de véhicule du fait de leur vitesse limitée à 45 km/h et leur utilisation sur de plus faible distance.

Faut-il immatriculer sa voiture sans permis ?

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis. Contrairement à un véhicule classique, seule la plaque d’immatriculation arrière est obligatoire. L’installation d’une plaque à l’avant en complément est autorisée. Les formalités pour obtenir le certificat d’immatriculation (carte grise) sont les mêmes que pour une voiture classique.

Qui doit souscrire l’assurance de la VSP ?

Il revient au propriétaire de la voiture sans permis (VSP) d’assurer celle-ci même lorsqu’il n’en est pas le conducteur. Cas de plus en plus fréquent, lorsque ce dernier est mineur, l’assurance est souscrite par ses parents ou son représentant légal. Le mineur est alors déclaré comme conducteur principal.