Franchise accident non responsable : quelle indemnisation ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 juillet 2023 .
Temps de lecture : 7 min

La conduite automobile comporte toujours un certain niveau de risque. Personne n'est à l'abri d'un accident de la route. En cas de sinistre, la responsabilité respective de chaque partie impliquée sera examinée à la loupe par les assureurs, pour déterminer la compagnie chargée du remboursement du préjudice.

Existe-t-il une franchise suite à un accident non responsable ? Quelles sont les règles d’indemnisation si vous êtes victime d’un sinistre sur la route sans avoir commis aucune faute ? L’essentiel à retenir.

Qu’est-ce qu'un accident non responsable ?

Dans le cadre d'un accident de la route, il existe trois niveaux de responsabilité couramment utilisés pour déterminer les droits à une indemnisation par l’assurance auto :

• L’accident responsable à 100 % : dans ce cas, un conducteur est considéré comme étant entièrement à l’origine de l'accident. Son assureur va assumer tous les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui.
• Responsabilité à 50/50 : lorsque les circonstances de l'accident rendent difficile la détermination de la responsabilité exclusive d'un conducteur, les assureurs peuvent opter pour un partage égal. Chaque partie impliquée est alors responsable de la moitié des dommages.
• Accident non responsable : un accident non responsable désigne une situation dans laquelle un conducteur n'est pas tenu pour responsable des dommages causés lors d'un accident de la route. Le conducteur peut donc être indemnisé pour l’intégralité de son préjudice.

La notion d'accident non responsable est cruciale pour l'indemnisation de l'assurance automobile. Elle vise à déterminer qui a tort dans un accident. Le remboursement des dommages subis par la partie responsable incombe automatiquement à son assureur.

De même, la responsabilité du sinistre a une grande importance pour le calcul du coefficient bonus-malus de chaque conducteur. Il n’existe pas de lien entre accident non responsable et malus : si vous n’avez commis aucune faute, vous conservez le bonus sur votre prime !

Comment déterminer la responsabilité lors d'un accident de la route ?

La détermination de la responsabilité lors d'un accident de la route repose sur plusieurs facteurs :

• Après un accident, les conducteurs impliqués remplissent un constat amiable. Ce document permet de recueillir les témoignages et les déclarations des parties concernées. Les assureurs s'appuient sur ces constats pour évaluer la responsabilité respective des conducteurs.
• Pour les accidents les plus graves, des experts sont mandatés pour enquêter et établir un rapport d’expertise détaillé. Ce support fournit des informations techniques particulièrement précieuses pour départager les torts.
• Les assureurs se basent également sur des conventions établies entre eux pour régler certains sinistres. Ces accords définissent des règles spécifiques permettant de répartir les responsabilités entre les assureurs et accélérer l’indemnisation.

Rappelons que les conducteurs ont la possibilité de contester une proposition d'indemnisation si elle ne correspond pas à leurs attentes. Dans ce cas, ils peuvent fournir des preuves supplémentaires, comme des témoignages ou des éléments matériels, pour étayer leur position. Une contre-expertise peut aussi être sollicitée. Les assureurs examineront ces éléments avant de prendre une décision finale.

Paiement de la franchise en cas d'accident non responsable

Par définition, aucune franchise d’assurance auto ne vous sera appliquée si vous êtes la victime d’un sinistre non responsable sur la route. Vous avez automatiquement droit au remboursement de l’intégralité de votre préjudice. Pour accélérer le processus, il revient à votre assureur de vous verser l’indemnisation – puis d’exercer un recours auprès de l’assureur du conducteur responsable.

La loi Badinter oblige l'assureur à indemniser une victime de dommages corporels dans le cadre d'un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à protéger les victimes en garantissant leur droit à une indemnisation.

En pratique, deux situations peuvent se présenter : soit le responsable de l’accident a été dûment identifié, soit il est inconnu.

Le responsable du sinistre est identifié

Si vous êtes reconnu non responsable de l'accident, l'indemnisation est totale et relève de l’assureur de la partie adverse. Ce principe vaut pour tous les types de contrats auto (au tiers, au tiers étendu ou tous risques). L’évaluation de votre préjudice, par ailleurs, intégrera à la fois :

• les dégâts matériels causés à votre voiture et à vos biens personnels ;
• les dégâts corporels subis par vous-même et tous les passagers ;
• les dégâts immatériels (perte de revenu, préjudice esthétique…).

Le responsable du sinistre n’est pas identifié

Si vous avez souscrit une assurance auto tous risques, votre assureur couvrira malgré tout votre préjudice au titre des garanties de votre contrat, comme si vous étiez responsable de l’accident.

Mais, si vous avez souscrit une assurance auto au tiers, aucune indemnité ne vous sera versée par votre assureur. Dans cette situation, vous devrez adresser une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO).

Le FGAO est un organisme pouvant intervenir lorsque le responsable de l'accident n'a pas été identifié ou n'est pas assuré. Pour être indemnisé, certaines conditions doivent être remplies :

• L'accident doit s'être produit sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
• L'accident doit avoir été causé par un automobiliste conduisant un véhicule terrestre. Le sinistre peut aussi avoir pour origine une collision avec un animal domestique ou sauvage, ou une personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin de conduite.

Le montant de l'indemnisation versée par le FGAO peut être limité et ne pas couvrir entièrement votre préjudice. Par ailleurs des délais de traitement plus longs peuvent s’appliquer par rapport à une indemnisation par l'assureur.

Cas particuliers de franchise en cas d'accident non responsable

Le conducteur non responsable de l’accident n’est pas nécessairement exempt de toute faute. Quelles conséquences sur l’indemnisation accident non responsable s’il circulait par exemple en état d’ivresse ou sans permis de conduire ?

Conduire sous l'empire d'un état alcoolique

Selon l'article L211-6 du Code des assurances, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans le cadre d'un accident non responsable n'ôte pas le droit à une indemnisation de l’assurance auto. Cette règle s'applique uniquement à la garantie responsabilité civile du contrat.

En revanche, les autres garanties de votre contrat d'assurance auto peuvent faire l’objet d’une exclusion en cas d'alcoolisation avérée.

Par ailleurs, l'assureur est susceptible d'augmenter votre prime, même si l'accident était non responsable.

Conduite sans permis de conduire

Si vous êtes victime d'un accident non responsable en roulant sans permis, vous avez aussi droit à une indemnisation intégrale. La responsabilité civile de l'autre conducteur s’applique automatiquement. Comme dans le cas précédent, les autres garanties de votre assurance auto peuvent être remises en cause dans cette situation.

Obtenir le remboursement de la franchise d'un accident non responsable

Vous avez été victime d'un accident non responsable ? Voici les étapes à suivre :

• Déclarez le sinistre non responsable à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés. Vous devrez fournir le constat amiable à votre assureur dans ce délai. Il est important de respecter la date butoir de la déclaration du sinistre pour garantir un traitement rapide de votre demande d'indemnisation.
• Votre assureur peut vous faire directement une offre d'indemnisation, ou décider de solliciter une expertise du véhicule si les dégâts sont importants. L'expertise permettra d'évaluer précisément les dommages subis par votre voiture et de déterminer le montant de l'indemnisation.
• Si vous le souhaitez, vous avez aussi la possibilité de faire un recours direct auprès de l'assureur du conducteur responsable. Il est alors recommandé de mandater un expert indépendant pour vous accompagner et défendre vos intérêts.

Dans le cas d'un accident non responsable, il n'y a pas de franchise applicable. Selon la loi Badinter, vous avez droit à une indemnisation intégrale pour les dommages subis, sans avoir à supporter de frais supplémentaires. La franchise s'applique seulement dans les cas d'accidents responsables, lorsque le conducteur est considéré comme étant à l'origine de l'accident.

Franchise accident non responsable : FAQ

À quoi sert une franchise en cas d'accident non responsable ?

En cas d'accident non responsable, vous bénéficiez du droit à une indemnisation intégrale selon la loi Badinter. Il n'y a pas de franchise applicable. Cela signifie que vous ne devez pas payer de frais supplémentaires pour les dommages subis.

Comment faire pour éviter de payer la franchise ?

Pour éviter de payer la franchise en cas d'accident responsable, vous pouvez souscrire une assurance auto sans franchise. Ce type de contrat est plus protecteur, mais est également assorti d’une prime d’assurance plus élevée.

Quel est l'impact d'un accident non responsable sur le malus ?

Un accident non responsable n'a aucun impact sur le malus. Le malus est une majoration de la prime d'assurance, appliquée en cas de responsabilité de l'assuré dans un accident. Pour un accident non responsable, votre bonus-malus ne sera pas affecté et votre prime d'assurance n’évoluera pas. À l’inverse, l’impact d’un accident responsable sur l’assurance auto est plus pénalisant pour l’assuré.

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