Attestation de non sinistralité : comment l'obtenir ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 janvier 2025 .
Temps de lecture : 5 min

Depuis 2015, la loi Hamon autorise le changement de contrat d’assurance auto après la première année de souscription. L’attestation de non-sinistralité s’impose comme un document essentiel dans le parcours des conducteurs. Cette déclaration sur l’honneur permet aux assureurs d’évaluer avec précision votre profil de risque afin d’ajuster votre future prime d’assurance.

Qu’est-ce qu’une attestation de non-sinistralité ?

L’attestation de non-sinistralité prend la forme d’une déclaration sur l’honneur. Elle engage légalement son signataire. Le document certifie formellement qu’aucun sinistre n’a été déclaré durant une période spécifique, en particulier lors d’une interruption d’assurance auto. Il sert de passeport entre deux contrats d’assurance.

À quoi sert une attestation de non-sinistralité ?

L’attestation de non-sinistralité garantit la transparence de votre historique de conduite. Elle permet aux compagnies d’assurance d’évaluer avec précision votre profil de risque. Une attestation démontrant l’absence de sinistre témoigne de votre prudence au volant. Elle donne la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels. À l’inverse, la présence de sinistres entraîne une majoration de votre prime. Les assureurs s’appuient sur ces informations pour personnaliser leurs offres selon votre coefficient bonus-malus, mais aussi adapter les garanties à votre profil.

Dans quel cas l’attestation de non-sinistralité est-elle demandée ?

L’attestation de non-sinistralité intervient dans des moments clés de votre parcours :

• Changement d’assureur après une période sans couverture.
• Reprise d’un contrat d’assurance auto interrompu.
• Nouvelle souscription à la suite d’une résiliation.

Les compagnies d’assurance exigent le document pour reconstituer votre historique de conduite, mais aussi garantir la continuité de votre dossier.

Bon à savoir : quelle sanction si vous roulez sans assurance ? La conduite sans assurance constitue une infraction grave. Elle entraîne une amende allant jusqu’à 3 750 €, la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire.

Quels éléments doit contenir l’attestation de non-sinistralité ?

L’attestation de non-sinistralité doit comporter des renseignements précis et vérifiables. Vos coordonnées personnelles complètes, incluant nom, prénom, adresse, constituent la base de l’attestation. Les références détaillées de votre dernier contrat d’assurance comme les caractéristiques exactes du véhicule doivent y figurer.

La période sans assurance est mentionnée avec précision, jour par jour, pour éviter toute ambiguïté. Une déclaration formelle attestant l’absence de sinistre vient compléter le document. Votre signature, accompagnée de la mention manuscrite « lu et approuvé », officialise la déclaration.

Comment obtenir une attestation de non-sinistralité ?

L’obtention d’une attestation de non-sinistralité peut se faire de différentes manières. Vous avez la possibilité de la rédiger vous-même. Veillez à respecter les critères formels et légaux requis. Elle nécessite une attention particulière au niveau de la formulation comme aux informations fournies. Toute inexactitude entraîne des conséquences juridiques.

La seconde approche consiste à solliciter votre ancien assureur. Ayant accès à votre historique d’assurance, il peut vous fournir une attestation officielle. Ce relevé d'informations résume toutes vos périodes de couverture, les sinistres éventuels. Fiable, il est immédiatement reconnu par votre futur assureur.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de non-sinistralité ?

La durée de validité d’une attestation de non-sinistralité n’est pas fixée par la loi. Toutefois, elle reste limitée par les compagnies d’assurance. Certaines acceptent une attestation plus ancienne, d’autres préfèrent les documents récents. Un sinistre survenant après l’émission de l’attestation risque d’affecter sa validité. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur.

Que faire en cas de refus de délivrance d’une attestation de non-sinistralité ?

Privilégiez le dialogue avec le service client pour comprendre les motifs précis du refus.

Si le désaccord persiste, sollicitez l’intervention du médiateur de l’assurance. Ce tiers indépendant analyse votre dossier. Il peut faciliter la résolution du litige.

En dernier recours, la rédaction d’une attestation sur l’honneur reste possible, mais elle doit être justifiée pour être acceptée par votre futur assureur.

Attestation de non-sinistralité en entreprise : ce qu’il faut savoir

Les entreprises sont tenues de porter une attention particulière à la formalisation du document.

Comment rédiger une attestation de non-sinistralité ?

La rédaction d’une attestation de non-sinistralité professionnelle nécessite une grande rigueur. L’utilisation du papier à en-tête de l’entreprise est indispensable. Le document mentionne les informations juridiques de la société (raison sociale, SIREN, adresse du siège) l’identité, la fonction du signataire habilité.

Les caractéristiques précises du véhicule concerné (marque, modèle, immatriculation) doivent être détaillées, suivies de la période exacte pendant laquelle aucun sinistre n’est survenu. La déclaration mentionne explicitement l’absence de sinistres responsables comme non responsables.

Pour être valable, le document est daté, signé par le représentant légal et doit porter le cachet de l’entreprise. Il est recommandé de joindre une copie de la carte grise du véhicule et un Kbis récent pour renforcer la validité de l’attestation.

Modèle d’attestation sur l’honneur de non-sinistralité d’un véhicule professionnel

[En-tête de l’entreprise]

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON-SINISTRALITÉ

Je soussigné(e), [Prénom NOM], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Raison sociale], immatriculée sous le numéro SIREN [XXX XXX XXX], dont le siège social est situé [Adresse complète],
Atteste sur l’honneur que le véhicule :

• Marque : [À compléter]
• Modèle : [À compléter]
• Immatriculation : [À compléter]

N’a fait l’objet d’aucun sinistre responsable ou non responsable durant la période du [date] au [date].

Je certifie l’exactitude des informations fournies et reconnais avoir été informé(e) qu’une fausse déclaration m’exposerait à des poursuites pénales.

Fait à [Ville], le [Date]

[Signature du représentant légal] [Cachet de l’entreprise]

Cette attestation a été établie pour servir et valoir ce que de droit.

Pièces jointes :
● Copie de la carte grise du véhicule.
● Kbis de moins de 3 mois.

L’attestation de non-sinistralité, rédigée personnellement ou fournie par un assureur, offre une transparence essentielle sur l’historique de conduite. Elle permet aux assureurs d’évaluer les risques à couvrir.