Les risques d’une fausse déclaration à son assurance auto

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2024 .
Temps de lecture : 4 min

Faire une fausse déclaration à son assurance auto est un pari très risqué. En plus de la nullité de votre contrat d’assurance, de la perte de couverture en cas de sinistre, vous vous exposez à des sanctions financières comme à des poursuites judiciaires. Pour éviter ces problèmes, la loi vous oblige à fournir des informations exactes à votre assureur.

Les différentes formes de fausse déclaration

Fausse déclaration ou fraude à l’assurance, ces pratiques peuvent revêtir différentes formes. Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, vous avez plusieurs obligations légales à respecter.

Vous êtes tenu de fournir des informations complètes sur votre profil de conducteur comme sur votre historique de conduite (sinistres antérieurs, bonus-malus…). Votre assureur doit aussi être au courant de tous les événements intervenant pendant la durée de votre contrat.

Fausse déclaration de la souscription du contrat d’assurance

Dans le but de réaliser quelques économies, certains assurés sont tentés de ne pas divulguer toutes les informations à leur assureur. Cela peut être la présence d’un second conducteur ou d’un stationnement fictif dans un garage fermé par exemple.

Fournir de faux renseignements sur le constat amiable

Lors d’un accident de voiture, vous pouvez être tenté de falsifier le constat amiable afin d’obtenir une responsabilité moindre ou de bénéficier d’une indemnisation plus importante.

Ne pas déclarer un accident

Vous avez l’obligation de déclarer les sinistres à votre assurance. Passer sous silence un accident est un type de fraude souvent utilisé pour éviter une augmentation de la prime.

Présenter un faux relevé d’information

Le relevé d’information est un document officiel comportant votre historique en matière d’assurance auto. Toute falsification constitue une fraude à l’assurance.

Déclarer un faux sinistre auprès de son assureur

Déclarer un faux sinistre à son assureur est une forme courante d’escroquerie. Il s’agit de fournir des informations mensongères à l’assureur dans le but de recevoir une indemnisation injustifiée.

Un assuré pourrait déclarer un accident de voiture fictif, prétendant avoir subi des dommages matériels ou corporels, afin de recevoir une indemnisation de la part de son assurance auto.

Voici quelques exemples de fausses déclarations :

• Un sinistre qui ne s’est en réalité pas produit du tout.
• Un sinistre accidentel causé par l’assuré lui-même dans le but d’obtenir une réparation, comme un incendie de véhicule.
• Une déclaration d’effraction pour tenter de justifier un bris de glace.
• Une exagération du sinistre initial dans le but d’obtenir une indemnisation plus élevée.
• Une falsification des factures de réparations pour obtenir une indemnisation plus importante.
• Une déclaration d’un tiers non identifié, responsable, dans le but d’être dédommagé d’un accident de la route, dont l’assuré est en réalité responsable.

Les conséquences d’une fausse déclaration à son assurance auto

Remboursement des sinistres indemnisés, résiliation par l’assureur, sanctions judiciaires, les fausses déclarations à votre compagnie d’assurances ont des conséquences lourdes.

Nullité du contrat d’assurance auto

Votre assureur a le droit d’annuler votre contrat d’assurance auto. Vous n’êtes plus couvert. Vous devez assumer vous-même tous les frais liés aux dommages causés à votre véhicule ou à celui d’un tiers.

Remboursement des sinistres indemnisés

Votre assureur peut exiger le remboursement des sinistres indemnisés au cours des deux dernières années s’il découvre une fausse déclaration intentionnelle.

Sanctions pénales et poursuites judiciaires

En France, l’escroquerie à l’assurance est un délit pénal puni de peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, associées à une amende de 375 000 euros. En cas d’omission involontaire d’information à votre assureur, sans intention de dissimulation, les conséquences sont moins sévères.

Chaque cas est évalué individuellement. La gravité de la fraude varie selon les circonstances ou la politique de l’assureur.

FAQ sur la fraude à l’assurance auto

Quelles sont les conséquences si je mens à mon assureur sur la perte de mon permis de conduire ?

En cas de perte de votre permis non déclaré à votre assurance auto, celle-ci peut être annulée. Vous n’êtes plus couvert en cas de sinistre. Vous pouvez être tenu responsable des frais engagés par votre assureur pour les sinistres survenus pendant la période de fausse déclaration.

Est-ce que mon assureur peut vérifier si je mens dans mes déclarations ?

Votre assureur peut vérifier vos déclarations grâce à la consultation de bases de données, la demande de documents justificatifs ou l’examen de votre historique de conduite.

Y a-t-il des délais de prescription pour les fausses déclarations à l’assurance auto ?

En France, les délais de prescription pour les fausses déclarations à l’assurance auto sont de deux ans, à compter de la découverte de la fraude.