Fausse déclaration à l'assurance auto : règles, risques et conseils pour bien réagir en 2026

Écrit par MAGISTER Cloé . Mis à jour le 6 juillet 2026 .
Temps de lecture : 9 min

Faire une fausse déclaration à l'assurance auto, aussi minime soit-elle, peut avoir de lourdes conséquences pour l'assuré. Selon les cas, l'assuré s'expose à une réduction ou un refus d'indemnisation, à la nullité de son contrat, voire à des sanctions plus importantes en cas de fraude avérée.

Déclaration erronée, omission involontaire ou mensonge délibéré : chaque situation répond à des règles spécifiques. Avec Meilleurtaux, découvrez ce qu'il faut savoir sur les risques encourus, les recours possibles et le cadre légal applicable.

Fausse déclaration à l'assurance auto : définition et cadre légal

Que considère l'assureur comme une fausse déclaration ?

Le contrat d'assurance auto, comme tout contrat d'assurance, repose sur un principe de bonne foi. Concrètement, l'assureur se fonde, pour sa mise en place, sur les informations communiquées par l'assuré sans en vérifier systématiquement l'exactitude.

En contrepartie, l'article L113-2 du Code des assurances précise que l'assuré doit déclarer, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qui lui sont connues et qui permettent à l'assureur d'évaluer correctement le risque qu'il accepte de couvrir.

Une fausse déclaration correspond donc à une information inexacte, incomplète, volontairement ou involontairement dissimulée par l'assuré. Elle peut concerner un élément déclaré lors de la souscription du contrat, en cours d'assurance ou au moment d'un sinistre et peut prendre différentes formes :

• omission d'une information importante,
• déclaration inexacte,
• réticence volontaire,
• fraude caractérisée.

Toutefois, les erreurs commises de bonne foi sont à distinguer des fausses déclarations intentionnelles.

Fausse déclaration intentionnelle et erreur de bonne foi : quelles différences ?

La fausse déclaration intentionnelle correspond à une démarche volontaire visant à présenter un risque moins élevé qu'il ne l'est réellement. L'objectif est généralement d'obtenir une cotisation plus faible ou de faciliter l'acceptation du contrat.

Par exemple, un conducteur peut dissimuler un retrait de permis, déclarer un usage privé alors que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles ou encore se présenter comme conducteur secondaire alors qu'il est en réalité le principal utilisateur du véhicule.

À l'inverse, une erreur de bonne foi résulte d'un oubli, d'une mauvaise compréhension d'une question ou d'une simple inexactitude commise sans volonté de tromper l'assureur. Un assuré peut par exemple se tromper sur le kilométrage annuel estimé ou omettre une information qu'il pensait sans incidence sur son contrat.

Bon à savoir En droit, l'assuré est réputé de bonne foi. C'est donc à l'assureur d'apporter la preuve d'une volonté délibérée de dissimulation lorsqu'il invoque une fausse déclaration intentionnelle. Il doit démontrer à la fois l'inexactitude de la déclaration et, d'autre part, qu'elle a été commise intentionnellement par l'assuré, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, en date du 5 juillet 2018.

Quels sont les types de fraudes intentionnelles à l'assurance auto les plus fréquents ?

La fausse déclaration lors de la souscription du contrat

Lors de la souscription d'une assurance auto, l'assureur demande au futur assuré de remplir un questionnaire destiné à évaluer précisément le risque à couvrir. Les réponses fournies déterminent à la fois le montant de la prime d'assurance et l'étendue des garanties accordées.

Dans ce contexte, la fraude consiste généralement à minimiser le risque réel afin d'obtenir une cotisation plus avantageuse ou de faciliter l'acceptation du dossier. Il peut s'agir, par exemple, de dissimuler un sinistre antérieur, un retrait ou une suspension de permis ou l'identité du véritable conducteur principal.

La fausse déclaration en cours de contrat

L'obligation de déclarer certaines informations ne s'arrête pas à la signature du contrat. L'assuré doit également informer son assureur de tout changement susceptible de modifier l'évaluation du risque.

Certaines fausses déclarations consistent ainsi à omettre volontairement un événement ou une évolution de sa situation afin d'éviter une augmentation de la prime ou une modification des garanties. Cela peut concerner l'ajout d'un nouveau conducteur régulier, un déménagement vers une zone plus exposée aux risques, un changement d'usage du véhicule ou encore une évolution de la situation personnelle de l'assuré.

La falsification du constat amiable et la fausse déclaration lors d'un sinistre

La fraude peut également intervenir après la survenance d'un accident. Dans ce cas, l'assuré altère volontairement la réalité des faits afin d'obtenir une indemnisation qu'il n'aurait pas dû percevoir ou d'en augmenter le montant.

Les pratiques les plus fréquentes consistent à modifier les circonstances de l'accident, dissimuler l'identité du conducteur réel, produire de faux témoignages, présenter des factures falsifiées ou encore exagérer l'importance des dommages subis.

Par exemple, un assuré peut déclarer un sinistre à son assureur en transmettant un constat amiable dont la date a été modifiée manuellement afin d'inclure d'autres réparations ultérieures à l'accident pour prétendre à une prise en charge plus large.

Bon à savoir Les faux renseignements sur le constat amiable peuvent avoir des conséquences importantes. Un constat mal rempli, mensonger ou signé sous pression peut entraîner une attribution injustifiée de responsabilité, un refus d'indemnisation ou le blocage du dossier par les assureurs. Contrairement à une idée reçue, un constat signé n'est pas irrévocable. Il peut être contesté lorsqu'il comporte des incohérences, des omissions, des informations contraires aux preuves matérielles ou lorsqu'il a été signé sous la contrainte ou à la suite d'une tromperie. En présence de faux renseignements sur le constat amiable, il est également possible de déposer plainte afin de faire reconnaître la fraude et rétablir les faits.

Comment l'assureur découvre-t-il une fausse déclaration ?

L'expertise lors d'un sinistre

Après un accident ou un sinistre automobile (collision, vol, incendie, vandalisme, catastrophe naturelle, etc.), l'assureur peut décider de missionner un expert automobile afin d'évaluer les dommages et de déterminer les circonstances du sinistre.

L'intervention de l'expert constitue l'un des principaux moyens de détection des fausses déclarations en assurance auto. Au-delà de l'estimation des réparations, son rôle consiste également à vérifier la cohérence entre les dommages constatés, les circonstances déclarées et les éléments du dossier.

Pour reprendre l'exemple précédemment évoqué d'une fausse déclaration sur un constat amiable, l'expert peut constater lors de l'examen du véhicule un niveau d'oxydation avancé sur une partie endommagée. Une telle observation peut démontrer que le dommage existait avant la date indiquée par l'assuré et même avant la souscription du contrat. L'assureur dispose alors d'éléments lui permettant de prouver non seulement l'inexactitude de la déclaration, mais également son caractère intentionnel.

Les fichiers et échanges d'informations entre assureurs

Les assureurs disposent aussi de plusieurs outils leur permettant de vérifier la cohérence des informations communiquées par les assurés lors de la souscription ou à l'occasion d'un sinistre.

Le fichier des résiliations automobiles de l'Agira

Parmi eux figure notamment le fichier des Résiliations automobile, géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Créé dans le cadre de l'article A.121-1 du Code des assurances et autorisé par la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) dès 1995, ce dispositif vise à sécuriser les informations relatives aux risques déclarés lors de la souscription d'un nouveau contrat.

Concrètement, lorsqu'un contrat d'assurance automobile est résilié, que l'initiative vienne de l'assuré ou de l'assureur, certaines informations relatives au contrat et aux motifs de résiliation sont enregistrées. Lorsqu'un conducteur sollicite une nouvelle assurance, la compagnie peut ainsi vérifier son historique et identifier, le cas échéant, une précédente résiliation liée à une fausse déclaration ou à une fraude.

Le rôle de l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA)

La lutte contre la fraude repose également sur l'action de l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA). Cette association à but non lucratif accompagne les professionnels de l'assurance dans la prévention et la détection des fraudes.

Pour cela, elle met à disposition des entreprises d'assurance des études spécialisées, des méthodes d'investigation, des outils informatiques d'échange d'informations ainsi qu'un réseau d'enquêteurs certifiés. Son objectif est d'améliorer l'identification des dossiers suspects et de limiter les indemnisations obtenues frauduleusement.

Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration en assurance auto ?

Les sanctions civiles

Réduction ou refus d'indemnisation

Lorsqu'une fraude est découverte à l'occasion d'un sinistre, l'assureur peut refuser toute prise en charge. L'article L113-1 du Code des assurances prévoit en effet qu'il ne garantit pas les dommages résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré.

Dans la pratique, la plupart des contrats prévoient également une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration volontaire portant sur les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre.

Si l'indemnisation a déjà été versée avant la découverte de la fraude, l'assureur peut exiger le remboursement intégral des sommes perçues.

De plus, l'article L113-9 du Code des assurances prévoit une réduction proportionnelle de l'indemnité. Si l'omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, et que la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, l'assureur peut à la place proposer une augmentation de prime. L'assuré est alors indemnisé en fonction de la prime qu'il aurait dû payer si le risque avait été correctement déclaré.

Nullité du contrat d'assurance

La fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription peut entraîner la nullité du contrat en application de l'article L113-8 du Code des assurances.

Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé. L'assuré doit rembourser les indemnités éventuellement perçues avant la découverte de la fraude. De son côté, l'assureur peut conserver les cotisations déjà versées et réclamer les échéances restant dues à titre de dommages et intérêts.

Résiliation du contrat par l'assureur

Lorsqu'il constate une fausse déclaration ou une omission de l'assuré, l'assureur peut résilier le contrat auto sans pénalité.

La décision doit être notifiée par lettre recommandée en précisant les motifs de la résiliation. Celle-ci prend effet 10 jours calendaires après l'envoi de la notification.

Les cotisations correspondant à la période restant à courir après la résiliation sont remboursées à l'assuré.

Les sanctions pénales

La fraude à l'assurance ne fait pas l'objet d'une infraction spécifique dans le Code pénal. En revanche, certaines manœuvres frauduleuses peuvent être qualifiées d'escroquerie ou de faux.

L'escroquerie est l'infraction la plus fréquemment retenue. Elle consiste à obtenir ou tenter d'obtenir une indemnisation indue grâce à des déclarations mensongères, de faux documents ou toute autre manœuvre destinée à tromper l'assureur.

Selon l'article 313-1 du Code pénal, ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Questions fréquentes sur la fausse déclaration à l'assurance auto (FAQ)

Mon assureur m'a accusé de fausse déclaration : que faire ?

Commencez par contester la décision auprès de votre conseiller, de votre agent général ou du service client de votre assureur. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. En dernier recours, il est possible de porter l'affaire devant les tribunaux.

Que faire en cas de fausse déclaration involontaire en assurance auto ?

Vous devez signaler l'erreur à votre assureur dès que vous en prenez connaissance. Plus la régularisation intervient rapidement, plus il est facile de démontrer votre bonne foi et de limiter les conséquences sur votre contrat.

Que faire si je suis victime d'une fausse déclaration sur un constat amiable par l'autre partie ?

Il est possible de porter plainte lorsqu'un autre conducteur fournit de faux renseignements sur un constat amiable. A contrario, ne pas engager de démarche peut fragiliser votre dossier et compliquer l'établissement des responsabilités. Lors du dépôt de plainte, il est conseillé de fournir tous les éléments permettant de démontrer la réalité des faits : constat amiable, même non signé, photographies des lieux et des véhicules, coordonnées des témoins, certificat médical ou documents hospitaliers, échanges avec l'assureur, numéro d'immatriculation du véhicule adverse.