Accident sans permis : indemnisation, sanctions

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 octobre 2024 .
Temps de lecture : 4 min

Vous avez souscrit une assurance, mais votre permis n’est plus valide ? Vous êtes alors en infraction. Vous risquez, au-delà d’une amende, de ne pas être indemnisé en cas de sinistre. Faisons le point sur cette situation.

Indemnisation de l’assurance auto lors d’une conduite sans permis

Si vous n’avez pas de permis, la prise en charge de votre sinistre va dépendre de votre responsabilité dans l’accident.

Conduire sans permis : indemnisation d’un accident responsable

Provoquer un accident sans être assuré représente un risque financier majeur.

Si vous êtes coupable d’un accident, vos soins de santé, mais aussi les dommages subis par votre véhicule ne seront pas pris en charge. Vos passagers ou d’autres usagers de la route sont blessés durant un accident responsable ? Votre assureur va procéder à l’indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. Toutefois, il est en droit de vous demander de la rembourser du montant des indemnisations versées aux victimes.

Par ailleurs, le défaut de permis représente un non-respect du contrat d’assurance auto. Votre assureur est, par conséquent, en droit de résilier ce contrat.

Conduire sans permis : indemnisation d’un accident non responsable

Si vous êtes victime d’un accident de voiture en conduisant sans permis, là encore votre compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser pour non-respect du contrat. En revanche, selon l’article R211-13 du Code des assurances, cette exclusion s’applique uniquement à vous et à vos dommages. Les passagers de votre véhicule seront, eux, bien indemnisés dans le cadre d’un accident non responsable.

Nullité du contrat auto en cas d’accident lors d’une conduite sans permis

Si vous conduisez sans permis de conduire, votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto. Le permis est en effet un prérequis pour conduire, mais aussi pour être couvert par un contrat d’assurance auto.

Sanctions après un accident sans permis de conduire

Selon le Code de la route, la conduite sans permis est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 15 000 euros. En plus de cette amende, vous risquez une peine de prison d’un an. Voici un tableau récapitulatif des sanctions encourues selon votre situation spécifique.

Sanctions pour une conduite sans permis de conduire

Motif	Montant de l’amende	Emprisonnement
Oubli du permis	38 € *	Aucun
Absence de permis	15 000 €	1 an
Permis falsifié	75 000 €	5 ans

*minoré à 11 € si présentation du permis sous 5 jours

L’assuré a oublié son permis de conduire

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide, mais vous ne l’avez pas avec vous ? Cela n’aura aucun impact sur votre garantie, votre sinistre sera bien pris en charge. Le conducteur, les passagers tout comme les tiers seront indemnisés en fonction du contrat souscrit. Pour vous assurer d’avoir la meilleure couverture possible, n'hésitez pas à utiliser un comparateur des devis d'assurance auto en ligne.

En revanche, en cas de contrôle de police ou de gendarmerie, sans permis sur vous, vous risquez une amende de 38 €. Toutefois, vous écopez généralement d’une amende forfaitaire de 11 € si vous présentez votre permis dans une gendarmerie ou un commissariat. Si vous ne présentez pas votre permis dans les délais, le montant maximal de l’amende peut atteindre 750 €.

Aucun point ne sera retiré de votre permis.

L’assuré ne détient aucun permis de conduire

Si vous conduisez sans permis, vous risquez une amende de 15 000 euros, mais aussi une peine d’emprisonnement d’un an.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas être assuré, car la compagnie d’assurance auto demande un permis de conduire au moment de la souscription. Vous pouvez également être sanctionné pour défaut d’assurance (l’article L211-1 du Code des assurances impose de souscrire a minima une garantie responsabilité civile). L’amende forfaitaire est de 500 €.

Le permis de l’assuré a été suspendu ou invalidé

Il existe ici différents types de situations :

• Le permis de conduire peut-être suspendu. La suspension de permis intervient après un délit, une infraction routière ou une contravention. Il peut s’agir d’un refus de priorité, d’une conduite en état d’ivresse, etc.
• Le permis peut être invalidé. L’invalidation fait suite à une perte totale de points suite à différentes infractions.

Si vous conduisez avec une assurance auto, mais une suspension de permis ou une invalidation, vous risquez selon le Code de la route une amende de 4 500 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans. Vous risquez également une suspension ou une annulation durant trois ans.

L’assuré présente un permis falsifié

En cas de conduite avec un permis falsifié, vous encourez cette fois une amende de 75 000 euros et une peine de prison de 5 ans.

Selon l’article L221-1 du Code de la route, vous risquez également :

• La confiscation du véhicule.
• Une peine de travail d’intérêt général.
• Une peine de jours-amende.
• Une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
• Une obligation d’accomplir à vos frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.