Mon assureur a résilié mon contrat auto, que puis-je faire ?

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis aux assurés de pouvoir résilier plus facilement leurs contrats d'assurance. Même si cette loi a facilité cette résiliation, il ne faut pas oublier que l'assureur est également en mesure de résilier le contrat de son assuré si ce dernier a un taux de sinistralité élevé.

Les assureurs pratiquent de plus en plus le " nettoyage de portefeuille " lorsque l'assuré représente un risque élevé pour la compagnie d'assurance. De fait, l'assureur n'hésite pas à radier son assuré même lorsque ce dernier n'est pas forcément responsable d'un sinistre ou a connu des petits sinistres au cours de ces années d'ancienneté.

L'assureur opte pour son droit de résiliation à la suite d'un sinistre

En vertu des dispositions de l'article R*113-10 du Code des assurances, l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance de son adhérent à la suite d'un sinistre si cela est prévu dans la police d'assurance. La résiliation prend effet " qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré ".

Il est évident que l'assureur peut se désengager de son obligation lorsque le risque assuré est trop lourd ou bien en raison de la sinistralité trop importante de l'assuré. Une pratique qui se veut être contraire au principe de mutualisation du risque au sein d'un établissement d'assurance.

Les critères de résiliation rédhibitoires pour l'assureur

En effet, l'assureur se base essentiellement sur 3 critères pour effectuer le " tri au sein de leur assuré " :

- Un accident avec circonstances aggravantes (délit de fuite, alcoolémie, stupéfiant), prévue par l'article A211-1-2 du Code des assurances

- Le non-paiement de la cotisation au regard de l'article L113-3 du Code des assurances

- Les multiples sinistres responsables.

Résilier par son assureur alors que l'assuré est victime d'un accident non-responsable

Il n'est pas rare de se faire évincer par son assureur à l'échéance de son contrat en raison d'une multiplicité de sinistres. Avant de se faire évincer, l'assureur peut opter, en vertu de l'article L113-4 du Code des assurances, pour une augmentation significative du montant de la prime annuelle auquel cas l'assuré est libre d'accepter ou non.

D'une manière radicale, il peut décider de radier son assuré entraînant de facto une inscription sur le fichier AGIRA. En effet, l'assureur est en droit d'inscrire l'assuré sur ce fichier à la suite d'une radiation pour sinistre ou pour défaut de paiement.

Quelles solutions pour l'assuré après un sinistre ?

Face à une résiliation de son contrat auto par son assureur, l'assuré peut faire jouer la concurrence et faire le tri entre les différentes offres proposées. En cas de refus, il vous est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui fixera une cotisation en fonction du tarif proposé par l'assureur choisi. Néanmoins, cette couverture auto n'est garantie que pour une durée d'un an pour une formule " au tiers " et donc une couverture minimale pour l'automobiliste.

Les motifs de résiliation du contrat d'assurance auto par l'assureur

Lorsque c'est l'agence d'assurance qui décide de résilier le contrat avec un individu, un motif valable est requis. La pratique veut que cette rupture du contrat soit due à une succession de fautes commises par l'assuré.

Dans la plupart des cas, l'assuré enregistre une conduite à risque comme une alcoolémie ou une suspension de permis, ou la multiplication de sinistres comme la soumission à un malus élevé. Comme il est obligatoire de souscrire à un contrat d'assurance auto au tiers, il arrive que les anciens assurés ne trouvent pas d'assurance pour leur véhicule.

Faire des économies sur le prix de l'assurance auto

Chercher un moyen pour réduire le coût de l'assurance pour un conducteur qui affiche à son compte un niveau élevé de risque n'est pas chose facile auprès des assurances auto. En effet, ce dernier est déjà contraint à payer une prime d'assurance exorbitante.

Conduire sans assurance auto semble être une idée facile et économique mais c'est une pratique interdite. Par ailleurs, il existe des moyens astucieux qui impliquent le propriétaire. Pour réduire le tarif de l'assurance, il lui incombe de choisir un véhicule de petits modèles.

Par rapport aux voitures haut de gamme, les modèles à faible motorisation coûtent moins cher en cotisation. Il est également préférable de garer son véhicule dans une aire de stationnement privé. Le fait de conduire moins 8000 km/an est également un moyen de réduire le coût de l'assurance.

Se tourner vers d'autres professionnels

Après plusieurs refus de la plupart des assurances auto, un conducteur peut s'adresser à des professionnels dans le domaine pour l'aider à en trouver un qui accepte de le couvrir. En effet, un courtier en assurance pour l'orienter dans ses recherches ainsi que dans la réduction au minimum des demandes de garanties obligatoire ou assurance au tiers afin de réduire le tarif de l'assurance.

Comparer le devis des assureurs spécialisés est nécessaire pour s'assurer d'avoir la bonne offre. Le Bureau central de tarification peut également être saisi. Il fixe la tarification du contrat chez l'assureur, avec la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels causés avec le véhicule. La procédure est assez longue après constitution du dossier.

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