Loi Hamon : comment résilier son assurance auto ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 juillet 2023 .
Temps de lecture : 5 min

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Vous souhaitez changer d’assurance voiture pour souscrire un contrat moins cher ? La loi Hamon sur l’assurance auto vous permet de changer à tout moment après un an de souscription.

Quand résilier avec la loi Hamon sur l’assurance auto ?

La loi Hamon sur l’assurance auto de 2014 est entrée en vigueur en 2015. Son objectif est d’offrir plus de souplesse aux consommateurs et de permettre de faire jouer plus facilement la concurrence. Aussi, grâce à cette loi sur la résiliation d’assurance auto, il est possible de rompre un contrat à tout moment après un an, en respectant un délai de préavis de 30 jours.

Rappelons qu’initialement l’assurance auto est un contrat à tacite reconduction. Aussi, avant cette règlementation, vous ne pouviez résilier qu’à l’échéance en respectant un préavis de 2 mois. La loi Chatel impose d’ailleurs aux compagnies d’assurance d’envoyer aux assurés un courrier au moins 75 jours avant la date anniversaire du contrat pour rappeler la date à laquelle vous deviez envoyer votre courrier de résiliation. Cela permettait de ne pas repartir pour un an.

Comment procéder à la résiliation de l’assurance auto avec la loi Hamon ?

Dès lors que votre contrat d’assurance auto a plus d’un an, la loi Hamon s’applique. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans avoir à vous justifier. Seules les résiliations hors loi Hamon, avant la première date d’échéance, doivent être motivées par un changement de situation impactant le contrat. Deux solutions se présentent alors à vous selon le nouvel assureur :

• Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier le contrat. La demande de résiliation est simple avec la loi Hamon sur l’assurance auto, vous rappelez votre numéro de contrat, vos coordonnées, la date de souscription et la date de résiliation souhaitée ;
• Votre nouvel assureur prend en charge les démarches pour mettre en place votre nouveau contrat et gérer la résiliation de l’ancien.

Bon à savoir : si la loi n’impose pas d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec la loi Hamon, cette solution reste à privilégier pour conserver une trace de votre envoi et éviter tout litige avec votre ancien assureur.

Pourquoi changer d’assurance auto avec la loi Hamon ?

La résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon a pour vocation de vous faire gagner en liberté. Vous n’êtes plus contraint d’attendre l’échéance annuelle pour envisager de résilier le contrat et profiter des avantages de cette loi.

Pourquoi envisager la résiliation du contrat d’assurance auto avec la loi Hamon après la première année ? Pour faire des économies. C’est le moment de faire un comparatif des assurances auto et de trouver le contrat le mieux adapté à votre besoin.

Notre comparateur d’assurances auto vous offre la possibilité de découvrir les offres de différents assureurs et d’étudier deux points essentiels :

• Les garanties : assurance auto au tiers ou tous risques, comparez les formules d’assurance pour trouver le contrat qui vous ressemble ;
• Les prix : la prime d’assurance auto peut fortement évoluer d’un assureur à l’autre. Les compagnies d’assurance sont libres de fixer leurs tarifs, le comparateur permet de souscrire le contrat d’assurance auto offrant le meilleur prix à garanties équivalentes.

Suis-je obligé de souscrire une nouvelle assurance auto ?

Selon le Code des assurances, l’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Résilier une assurance auto dans le cadre de la loi Hamon implique la souscription d’un contrat dans une nouvelle compagnie d’assurance.

Le défaut d’assurance auto est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 € qui peut être majorée à 1 000 € et minorée à 400 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 750 €. Mieux vaut donc prendre le temps de comparer les offres et de souscrire un contrat d’assurance auto pas cher que de prendre le risque de ne pas être assuré.

En choisissant de changer d’assurance auto avec la loi Hamon vous laisse un délai de trente jours pour trouver un nouveau contrat.

Questions fréquentes sur la loi Hamon et l’assurance auto

Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon ?

Les contrats d’assurance qui peuvent être résiliés avec la loi Hamon sont : l’assurance auto, moto, habitation, la mutuelle santé et les assurances affinitaires (assurance de téléphone portable par exemple). L’assurance emprunteur est, quant à elle, concernée par la loi Lemoine, elle peut être résiliée à tout moment.

Comment fonctionne la loi Hamon sur la résiliation d’assurance auto ?

La loi Hamon sur la résiliation de l’assurance auto est simple, elle permet de résilier à tout moment, sans justificatif, votre assurance auto après un an de contrat. Vous devez simplement respecter un préavis de 30 jours.

Y a-t-il des frais pour résilier un contrat d’assurance auto avec la loi Hamon ?

La résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon n’impose aucuns frais. Vous résiliez quand vous le souhaitez après un an de contrat, votre ancien assureur ne peut légalement vous imposer des frais.

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