Résiliation de l’assurance auto avec la loi Hamon

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 mai 2024 .
Temps de lecture : 7 min

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Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto ? Grâce à la loi Hamon, Meilleurtaux vous dit comment le résilier à tout moment, après un an de souscription !

Quel est l’impact de la loi Hamon sur le contrat auto ?

La loi Hamon sur l’assurance auto de 2014 est entrée en vigueur en 2015. Son objectif est d’offrir plus de souplesse aux consommateurs, mais aussi de permettre de faire jouer plus facilement la concurrence. Grâce à cette loi sur la résiliation d’assurance auto, il est possible de rompre un contrat à tout moment après un an. Un délai de préavis de 30 jours devra être respecté.

Avant la loi Hamon, vous deviez attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat pour le résilier. Aujourd’hui, tout est beaucoup plus simple si vous souhaitez changer d’assurance voiture.

1/ Résilier son assurance auto à tout moment

La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, après un an de souscription. Vous n’avez pas à justifier votre demande, cela simplifie vos démarches puisque vous n’avez plus à attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat. Auparavant, si vous ratiez l’opportunité de le résilier à l’échéance, votre contrat était reconduit automatiquement pour un an.

2/ Choix du garagiste en cas de sinistre auto

Selon la loi Hamon, votre assureur doit vous informer de votre droit de choisir votre garagiste librement pour vos réparations automobiles, après un sinistre garanti. Cette information vous est communiquée :

• Sur votre contrat.
• Sur votre avis d’échéance.
• Lors de la déclaration de votre sinistre.

Comment résilier un contrat avec la loi Hamon ?

Pour changer d’assurance auto avec la loi Hamon, puis trouver un contrat offrant de meilleures garanties ou une prime moins élevée, voici comment procéder, pas à pas.

1/ Préavis en loi Hamon

Dès l’instant où votre contrat a bien été souscrit depuis au moins un an, vous n’avez pas de préavis à respecter. Lorsque votre assureur est informé de votre souhait de résilier votre assurance auto, le contrat prend fin automatiquement un mois plus tard. Vous restez couvert durant toute cette période avant qu’une autre assurance ne prenne le relais.

Par exemple, si vous le résiliez le 1^er juillet, votre contrat prend fin le 1^er août. Votre nouvelle assurance vous couvre à compter du 2 août.

2/ Comparaison des offres d’assurances auto

Selon l’article L.211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré. Vous êtes dans l’obligation de souscrire a minima une assurance responsabilité civile, soit une assurance auto au tiers. Selon la valeur de votre voiture, mais aussi le risque, libre à vous de choisir un contrat plus protecteur (tiers intermédiaire ou assurance tous risques).

Avant de résilier votre assurance, comparez les offres pour trouver un contrat mieux adapté à votre besoin et votre budget. C’est tout l’intérêt de la loi Hamon, vous pouvez procéder à une comparaison à tout moment pour être certain d’être toujours couvert par le meilleur contrat.

3/ Changer de contrat auto grâce à la loi Hamon

Une fois votre nouveau contrat d’assurance trouvé avec notre comparateur d’assurances auto en ligne, il vous suffit de souscrire en ligne ou par téléphone. Selon le site service-public.fr, dans le cadre d’une résiliation avec la loi Hamon, vous ne pouvez plus envoyer vous-même un courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre assureur doit être certain que votre véhicule est toujours assuré. Votre assureur effectue lui-même la démarche de résiliation d’assurance auto pour vous.

Quels justificatifs pour résilier une assurance auto sous la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, il est possible de résilier son assurance auto sans justificatif. Seul un changement avant un an de contrat doit être justifié.

En revanche, votre lettre de résiliation d’assurance auto devra contenir toutes les informations nécessaires pour vous identifier facilement :

• Vos coordonnées complètes.
• Votre numéro de contrat et la date de souscription.
• Votre modèle de véhicule et sa plaque d’immatriculation.

Pour la souscription de votre nouvelle assurance, vous devrez communiquer les documents suivants :

• Carte d’identité.
• Permis de conduire.
• Certificat d’immatriculation.

Quels frais quand on résilie son assurance auto avec la loi Hamon ?

La résiliation de votre contrat d’assurance auto n’engendre pas de frais. La partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir sera remboursée par votre compagnie d’assurance auto. Le délai de remboursement assurance auto après résiliation est de 30 jours à compter de la fin du contrat.

FAQ sur la résiliation d’assurance auto via la loi Hamon

Quelle différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

La loi Chatel sur l’assurance auto a pour vocation de mieux informer les assurés. Elle prévoit l’envoi d’un avis d’échéance par l’assureur au moins 75 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat. La loi Hamon simplifie la résiliation de l’assurance voiture en offrant la possibilité d’y procéder à tout moment.

Mon ancien assureur refuse de m’envoyer mon relevé d’information : que faire ?

Si votre assureur refuse de vous communiquer votre relevé d’information, faites appel au service des réclamations de votre assureur. Si vous n’obtenez pas gain de cause, contactez le médiateur de l’assurance.

Ce relevé d’information est indispensable pour permettre au nouvel assureur de définir le montant de votre prime d’assurance selon votre coefficient de bonus-malus et vos antécédents en matière de sinistres.

Suis-je obligé de souscrire une nouvelle assurance auto ?

Selon le Code des assurances, l’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Résilier une assurance auto dans le cadre de la loi Hamon implique la souscription d’un contrat dans une nouvelle compagnie d’assurance.

Le défaut d’assurance auto est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 €. Elle peut être majorée à 1 000 € et minorée à 400 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 750 €. Mieux vaut donc prendre le temps de comparer les offres pour souscrire un contrat d’assurance auto pas cher. De cette manière, vous éviterez de prendre le risque de ne pas être assuré.

En choisissant de changer d’assurance auto avec la loi Hamon vous laisse un délai de trente jours pour trouver un nouveau contrat.

Quels contrats d’assurance sont concernés par la loi Hamon ?

Les contrats d’assurance pouvant être résiliés avec la loi Hamon sont : l’assurance auto, moto, habitation, la mutuelle santé et les assurances affinitaires (assurance de téléphone portable par exemple). L’assurance emprunteur est, quant à elle, concernée par la loi Lemoine, elle peut être résiliée à tout moment.