Ne pas déclarer un accident de voiture

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 juillet 2023 .
Temps de lecture : 5 min

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Vous êtes impliqué dans un accident de voiture et ne souhaitez pas le déclarer à votre assureur pour éviter un malus ? Déclarer un sinistre à l’assurance est obligatoire, le risque de non-déclaration pourrait être particulièrement élevé.

Constat amiable non envoyé : les risques

Selon l’article L113-2 du Code des assurances, la déclaration d’un accident est obligatoire, même si vous n’avez pas pu faire de constat amiable, par exemple parce que vous n’aviez pas ce document avec vous au moment du sinistre.

Pourtant, certains automobilistes choisissent parfois de ne pas déclarer un accident pour différentes raisons :

• il s’agit d’un petit accrochage et les dégâts semblent minimes, voire inexistants ;
• l’accrochage a lieu avec une connaissance et vous préférez vous arranger entre vous ;
vous craignez une majoration du coefficient de bonus-malus majoration du coefficient de bonus-malus.

Ne pas déclarer un accident de voiture engendre des risques importants :

• si la compagnie d’assurance l’apprend, elle peut tout simplement résilier votre contrat d’assurance. Vous risquez un fichage à l’AGIRA durant 5 ans, un fichier consulté par les assureurs. Lors de la souscription de votre nouvelle assurance, vous serez considéré comme un conducteur à risque, ce qui va impacter négativement votre prime ;
• si des dégâts plus lourds que prévu sont constatés, vous en serez entièrement responsable et devrez les assumer financièrement.

Constat amiable non envoyé par le tiers : quelles conséquences ?

Le constat amiable doit être envoyé par les deux parties, chacune adressant un volet de ce constat à sa compagnie d‘assurance. Si le tiers n’envoie pas son constat, il est en faute dans la mesure où il dispose de 5 jours pour prévenir son assurance du sinistre.

Si vous envoyez vous-même votre constat à votre assureur, celui-ci disposera des coordonnées de l’assurance auto tierce puisqu’il s’agit de l’une des informations figurant sur ce document. Elle pourra entrer en contact avec elle afin de résoudre le problème.

Accident sans dégâts apparents : le constat est-il obligatoire ?

Le constat est demandé par la compagnie d’assurance même s’il n’est pas obligatoire légalement. Le fait que vous soyez impliqué dans un accident sans dégâts apparents ne change rien, vous devrez établir un constat amiable avec le tiers et déclarer le sinistre à votre assureur.

Ce n’est pas parce que vous ne voyez pas de dégâts qu’il n’y en a pas. Remplir un constat permet de déclarer votre sinistre à votre assureur et d’établir les faits. Dans les observations, indiquez que vous ne voyez pas de dégâts apparents, cela laisse planer le doute sur le fait qu’il peut y en avoir. Nous vous invitons ensuite à vous rendre chez votre garagiste afin de vérifier l’état de votre voiture ou à faire appel à un expert.

Combien de jours pour déclarer un sinistre automobile ?

En matière d’assurance auto, il existe des règles pour déclarer un sinistre :

• 5 jours pour un accident ;
• 2 jours pour un vol.

Si vous ne respectez pas ce délai, la prise en charge de votre sinistre pourrait être impactée.

Comment déclarer son sinistre auto ? Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier, en agence ou via votre espace client en ligne ou votre application.

Questions fréquentes sur la non-déclaration d’un accident de voiture

Petit accrochage en voiture : devez-vous le déclarer ?

Qu’il s’agisse d’un petit accrochage ou d’un accident plus important, vous devez déclarer votre sinistre à l’assureur selon le Code des assurances. Dans le cas contraire, vous risquez une résiliation de votre contrat.

Constat amiable non envoyé : quel impact sur l’assurance auto ?

Si vous n’envoyez pas de constat amiable à votre assureur, vous prenez le risque d’être résilié. Mieux vaut être impacté par un malus que d’être inscrit au fichier des conducteurs résiliés, cela pouvant vous pénaliser pour trouver une nouvelle assurance auto.

Quel délai pour déclarer un accident de voiture ?

Pour déclarer un accident de voiture, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés. Au-delà, le risque est de ne pas être pris en charge ou de voir votre indemnisation baisser pour non-respect des règles du contrat.

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