Défaut d'assurance auto : les sanctions et les risques

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juin 2024 .
Temps de lecture : 7 min

Amende pour défaut d’assurance, sanctions complémentaires, prise en charge des dommages causés à un tiers si vous avez choisi de circuler sans assurance, le risque est grand. Pourtant, seule l’assurance au tiers, à savoir l’assurance auto la moins chère, est obligatoire. Mieux vaut donc s’assurer pour rouler en toute sérénité.

Défaut d’assurance : un risque sur le plan légal

Selon l’article L 211-1 du Code des assurances, l’assurance auto est obligatoire pour conduire un véhicule terrestre à moteur. Cela signifie que rouler sans assurance est interdit légalement. Mais sachez qu’il ne s’agit pas seulement de circuler sans assurance. Certes, vous risquez une amende pour défaut d’assurance en cas de contrôle. Mais l’assurance auto est obligatoire également si votre voiture reste au garage.

La seule assurance obligatoire est la garantie responsabilité civile. C’est pourquoi vous pouvez vous contenter de choisir une assurance auto au tiers. En clair, vous pouvez rouler sans assurance tous risques dès lors que vous avez souscrit la garantie de base.

Quelle amende en cas de défaut d’assurance ?

Combien coûte une amende pour défaut d’assurance ? Cela va dépendre de votre situation.

Premier défaut d’assurance

L’amende pour défaut d’assurance peut être forfaitaire si vous répondez aux conditions suivantes :

• c’est la première fois que le défaut d’assurance est constaté (en cas de récidive, l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer) ;
• vous êtes majeur ;
• toutes les infractions éventuellement commises sont sanctionnables par une amende forfaitaire.

L’amende prévue par la loi est la suivante pour un particulier.

Délai de paiement		Type d'amende	Montant
Espèces, chèques	Télépaiement, timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	600 €
45 jours	60 jours	Normale	750 €
+ de 45 jours	+ de 60 jours	Majorée	1 500 €

L’amende prévue par la loi est la suivante pour une personne morale.

Délai de paiement		Type d'amende	Montant
Espèces, chèques	Télépaiement, timbre dématérialisé
15 jours	30 jours	Minorée	3 000 €
45 jours	60 jours	Normale	3 750 €
+ de 45 jours	+ de 60 jours	Majorée	7 500 €

 

Défaut d’assurance et récidive

En cas de récidive de défaut d’assurance, vous ne pouvez prétendre à l’amende forfaitaire. Cette fois la sanction est plus lourde :

• amende jusqu’à 3 750 € ;
• suspension de permis de conduire jusqu’à 3 ans ;
• annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser avant 3 ans ;
• stage de sensibilisation à la Sécurité routière ;
• interdiction de conduire, même une voiture sans permis, jusqu’à 5 ans ;
• immobilisation ou confiscation du véhicule ;
• peine de travail d’intérêt général ;
• jours-amende.

Rouler sans assurance : quelles conséquences ?

Que risque-t-on si on roule sans assurance ? Au-delà des risques que vous encourez sur le plan légal, conduire sans assurance peut vous coûter très cher, et ce, pour deux raisons.

Indemniser soi-même les victimes

D’une part, si vous êtes responsable d‘un accident impliquant un tiers, vous n’avez pas d’assurance pour prendre en charge son indemnisation. La victime, en cas de dommages corporels et matériels, peut faire appel au FGAO si elle ne possède pas elle-même une assurance auto très protectrice.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires vient en aide aux victimes en leur proposant une indemnisation. En cas de dommages corporels graves, cela peut se chiffrer en dizaines, voire en centaines de milliers d’euros. Or, dès lors que la victime est indemnisée, le FGAO se retourne contre le conducteur responsable et lui demande un remboursement.

Le défaut d’assurance auto peut ainsi vous coûter très cher et mettre votre situation financière en péril durant de nombreuses années. Êtes-vous prêt à prendre le risque alors qu’un comparateur d’assurance auto vous permet de vous assurer à moindre coût ?

Payer soi-même les réparations de votre voiture

D’autre part, rouler sans assurance signifie que vous n’avez aucune prise en charge en cas de sinistre. Si vous êtes responsable d’un accident, c’est vous qui devez prendre en charge les réparations de votre véhicule. Si votre pare-brise est endommagé sur la route, là encore c’est vous qui devez payer. Votre voiture est volée ou incendiée ? Vous devez, sans aucune aide, acheter un nouveau véhicule

Que se passe-t-il en cas d’accident avec une personne non assurée ?

En cas d’accident avec une personne non assurée, différentes solutions se présentent :

• vous avez souscrit une assurance tous risques avec la garantie dommages tous accidents qui prend en charge vos dommages matériels et corporels ;
• vous avez souscrit une assurance au tiers, vous pouvez vous tourner vers le FGAO pour être indemnisé.

Combien de points perdus si je roule sans assurance ?

En cas de défaut d’assurance, le retrait de point est une sanction à prendre en compte. En effet, vous pourriez tout simplement voir votre permis retiré.

Si vous conduisez sans assurance, 6 points peuvent VOUS être retirés. Pour un permis probatoire, cela signifie un retrait de permis. Pour un conducteur plus expérimenté qui avait déjà perdu 6 points, là encore, le permis sera retiré et vous ne pourrez plus prendre le volant pour une durée pouvant atteindre 5 ans. Rouler sans assurance peut donc avoir un impact majeur sur votre vie à moyen terme.

Circuler dans papiers d’assurance : la sanction

Il existe une autre sanction, moins lourde cette fois, si vous n’êtes pas à même de présenter votre carte verte lors d’un contrôle routier. Vous recevez alors une contravention et devez payer une amende.

Non présentation	Amende minorée	Amende forfaitaire	Amende majorée
Lors du contrôle	22 €	35 €	75 €
Sous 15 jours	90 €	135 €	350 €

Peut-on contester une amende pour défaut d’assurance ?

Il est possible de contester une amende forfaitaire pour défaut d’assurance dans les conditions suivantes :

• sous 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction pour une amende forfaitaire ;
• sous 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction pour une amende forfaitaire majorée.

Attention, il n’est pas possible de contester une amende majorée si vous avez fait une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
La contestation s’effectue en ligne sur le site de l’ANTAI ou par courrier en remplissant le formulaire de contestation joint à l’avis d’infraction.

Combien de temps peut-on rouler sans assurance ?

Il n’est tout simplement pas possible de rouler sans assurance. Dès lors que vous prenez possession de votre véhicule, vous devez l’assurer. En clair, le prix de l’amende pour défaut d’assurance s’applique dès que vous sortez du garage où vous avez acheté votre voiture. Vous devez donc contacter un assureur en amont afin de souscrire un contrat d’assurance, même temporaire.

Même si le défaut d’assurance pour la première fois est moins sanctionné, ne prenez pas le risque de payer une amende.

Comparer pour trouver une assurance auto pas chère

Le prix ne doit pas être un frein, il existe des assurances auto à un tarif abordable. Comment les trouver ? En utilisant notre comparateur d’assurances auto.

Avec Meilleurtaux, en quelques minutes seulement, vous comparez les offres de différentes compagnies d’assurances et pouvez trouver le prix le plus bas pour répondre a minima à votre obligation d’assurance en souscrivant une assurance responsabilité civile.

Ne prenez pas le risque de circuler sans assurance, comparez pour bénéficier du meilleur rapport qualité/prix.

Questions fréquentes sur le défaut d’assurance

Quels sont les risques si je roule sans assurance ?

Si je roule avec un véhicule sans assurance, je risque une amende forfaitaire de 500 € pouvant atteindre 3 750 € en cas de récidive. De plus, je suis contraint de prendre en charge les dommages causés à un tiers si je suis responsable d’un accident.

Qu’est-ce que j’encours si je n’ai pas assuré mon véhicule ?

Si je n’ai pas assuré mon véhicule, j’encours une sanction qui va de la simple amende à des peines complémentaires en cas de récidive. Conduire sans assurance est donc un risque financier, mais pas uniquement : le défaut d’assurance peut engendrer un retrait de 6 points sur votre permis par exemple.

Quel est le délai pour assurer une voiture ?

Rouler sans assurance est interdit, vous devez donc assurer votre voiture sans délai. Dès lors que vous en prenez possession, vous devez souscrire un contrat d’assurance auto avec a minima la garantie responsabilité civile. Cela évitera un PV en cas de défaut d’assurance.

Qui peut verbaliser un défaut d’assurance ?

Le défaut d’assurance peut être sanctionné par les forces de l’ordre lors d’un contrôle ou par les radars automatiques qui peuvent détecter les véhicules non assurés. L’amende en cas de défaut d’assurance peut ainsi vous être donnée directement ou être envoyée par courrier.