La disparition de la carte verte : nouveautés pour l’assurance automobile

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 mars 2024 .
Temps de lecture : 7 min

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À partir du 1er avril 2024, le certificat d’assurance et l’attestation d’assurance, documents essentiels pour attester de la validité d’une assurance automobile, ne seront plus exigés comme justificatifs. Cette décision marque un tournant dans la façon dont les forces de l’ordre vérifient la situation d’assurance des véhicules sur les routes françaises. Les agents des forces de l’ordre ont désormais recours à la consultation du fichier des véhicules assurés. La carte verte, symbole emblématique de l’assurance automobile, est donc sur le point de disparaître. Par quoi la carte verte est-elle remplacée ? Quelles sont les conséquences de cette disparition ? Examinons ensemble les nouveautés concernant l’attestation d’assurance.

Le fichier des véhicules assurés remplace la carte verte

La carte verte, preuve d’assurance automobile depuis des décennies, est remplacée par un système électronique plus moderne à partir d’avril 2024.

La carte verte vous était envoyée chaque année par votre assurance auto au moment de l’anniversaire de votre contrat. Elle servait à prouver que vous êtes effectivement assuré pour votre véhicule.

Il existait en réalité deux documents, à savoir :

• La carte verte ou attestation d’assurance véhicule, un document que vous deviez toujours avoir avec vous, à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.
• Le certificat d’assurance ou papillon vert : la vignette verte était la partie détachable. Vous deviez glisser cette vignette dans une pochette sur votre pare-brise.

Désormais, l’information sur l’assurance d’un véhicule sera intégrée dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), une base de données nationale accessible aux forces de l’ordre et aux autorités compétentes. Le Fichier des Véhicules Assurés est un système mis en place et géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA). Cette association regroupe toutes les sociétés d’assurance opérant en France et les organisations professionnelles du secteur de l’assurance. Chaque assureur doit fournir les informations relatives à la souscription et à la résiliation d’un contrat d’assurance responsabilité civile (RC) automobile par un assuré. Ces déclarations doivent être effectuées dans un délai de 72 heures. Le FVA enregistre plusieurs informations concernant les contrats d’assurance automobile, notamment :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule (une voiture, d’un deux-roues, etc.).
• Le nom de l’assureur.
• Le numéro du contrat d’assurance.
• La période de validité du contrat d’assurance.

Ces informations sont conservées pendant une durée de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance. Cela permet de disposer d’un historique des contrats d’assurance et de faciliter la vérification de la situation d’assurance des véhicules par les forces de l’ordre et les autorités compétentes. Ces informations sont encadrées par les règles de confidentialité et de protection des données personnelles. Le FVA vise à :

• Simplifier les procédures de vérification de l’assurance automobile.
• Lutter contre la fraude.
• Assurer une meilleure gestion des preuves d’assurance.

Les conséquences de la disparition de la carte verte

La disparition de la carte verte apporte plusieurs nouveautés et disparitions significatives. Voici les principales conséquences à prendre en compte :

• Simplification des démarches administratives

Plus besoin de se soucier de la validité de la carte verte.

Si vous vous demandez combien de temps vous deviez garder votre carte verte, la réponse était un an. Vous deviez toujours avoir dans votre véhicule votre nouvelle carte verte durant sa période de validité. Votre contrat d’assurance est un contrat d’un an à tacite reconduction (même si aujourd’hui la loi Hamon permet de résilier à tout moment après un an de contrat). Votre carte verte était éditée chaque année lors de la reconduction de votre contrat d’assurance. Désormais, l’assurance sera vérifiable électroniquement sur le FVA. Les contrôles routiers sont simplifiés, tout comme les procédures administratives pour les conducteurs.

Si vous avez bien souscrit une assurance auto, mais que vous n’êtes pas en mesure de présenter une attestation, vous devrez payer une amende forfaitaire de 35 € (en cas de défaut d’assurance auto, elle est de 500 €). Vous disposez ensuite de 5 jours pour vous rendre à la gendarmerie et présenter votre document d’assurance. Cette amende peut être minorée à 22 € et majorée à 75 €, voire à 150 € selon la date de présentation.

• Réduction des risques de fraude

La transition vers un système électronique permettra de lutter plus efficacement contre la fraude à l’assurance automobile. Les autorités pourront accéder rapidement et facilement aux informations d’assurance des véhicules, réduisant ainsi les risques de conduite sans assurance.

L’assurance auto est obligatoire en cas de contrôle au même titre que la carte grise du véhicule (ou certificat d’immatriculation). En France, selon l’article L 211-1 du Code des assurances, l’assurance auto est obligatoire (a minima la garantie responsabilité civile), peu importe le type de véhicule conduit, dès lors qu’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Les informations contenues sur la carte verte se retrouvent sur le fichier des véhicules assurés (FVA) :

• Vos informations personnelles.
• Le nom de la compagnie d’assurances.
• Le numéro du contrat.
• L’immatriculation du véhicule.
• Les dates de validité.
• Gain de temps et d’argent.

La suppression de la carte verte physique élimine les frais d’impression et de distribution associés. Les compagnies d’assurance pourront donc répercuter ces économies sur les primes d’assurance. Cela pourrait entraîner une diminution des coûts pour les conducteurs.

Questions les plus fréquentes sur la disparition de la carte verte

Quelle est la preuve d’assurance désormais acceptée ?

La preuve d’assurance sera désormais électronique, accessible sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Les forces de l’ordre peuvent vérifier l’assurance d’un véhicule en consultant cette base de données.

Dois-je toujours garder une copie papier de ma police d’assurance avec moi ?

Avec la disparition de la carte verte, il n’est plus nécessaire de conserver une copie papier de votre contrat d’assurance. Nous vous recommandons d’avoir une version électronique de votre preuve d’assurance sur votre téléphone, par exemple.

Est-ce que tous les véhicules sont concernés par la disparition de la carte verte ?

La disparition de la carte verte concerne tous les types de véhicules terrestres à moteur en circulation : les voitures, les motos, les scooters, etc.

Comment puis-je attester que mon véhicule est assuré ?

À partir du 1er avril 2024, les agents des forces de l’ordre peuvent vérifier si votre véhicule est assuré en consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Vous n’avez pas besoin de fournir une preuve d’assurance papier ou électronique lors des contrôles routiers.

Que se passe-t-il si je ne suis pas assuré ?

Il est obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile pour tout véhicule en circulation. Si vous êtes arrêté sans assurance, vous risquez une amende, mais aussi des sanctions supplémentaires (suspension de votre permis de conduire, la confiscation de votre véhicule…).

Comment puis-je obtenir une preuve d’assurance électronique ?

Votre assureur vous fournit les informations nécessaires pour accéder à votre preuve d’assurance électronique sur le Fichier des Véhicules Assurés. Vous pouvez les consulter ou les télécharger depuis votre compte en ligne.

Est-ce que cette évolution affecte les contrats d’assurance existants ?

Cette évolution concerne principalement la méthode de vérification de l’assurance lors des contrôles routiers. Votre contrat d’assurance reste en vigueur. Vous devez continuer à payer vos primes régulièrement.

La disparition de la carte verte marque une transition vers un système électronique plus moderne pour la preuve d’assurance automobile. Cette évolution simplifie les démarches administratives, réduit les risques de fraude. Elle permet aux agents de police de vérifier rapidement si un véhicule est assuré, grâce à la consultation du Fichier des Véhicules Assurés.

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