Refus de signer le constat amiable : que faire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 octobre 2024 .
Temps de lecture : 6 min

Dans le cadre d’un accident de voiture, dès lors qu’un tiers identifié est impliqué, vous devez rédiger un constat amiable. En cas de désaccord sur ce constat, le tiers peut refuser de signer ce document. Est-ce légal ? Comment devez-vous réagir ? On vous éclaire.

Qu’est-ce que le constat amiable ?

Le constat amiable est un document fourni par les compagnies d’assurances et rempli par les personnes impliquées dans un accident de la circulation. Il permet de mettre en lumière les circonstances de l’accident de trois manières :

• des cases à cocher ;
• un schéma ;
• des observations.

Veillez à remplir votre constat amiable en vérifiant attentivement que toutes les informations soient bien en adéquation avec la réalité de l’accident.

Le constat amiable : un document officiel

Le constat amiable est un document demandé par la compagnie d’assurances qui va lui permettre de connaître les circonstances exactes d’un accident et de déterminer la responsabilité de chaque partie impliquée.

C’est pourquoi, il convient de prendre le temps de bien le remplir, cela va ensuite impacter l’indemnisation, mais aussi votre prime d’assurance si vous êtes reconnu responsable du sinistre.

Il n’est pas possible de revenir de manière unilatérale sur ce constat, veillez à bien vous mettre d’accord avec la partie adverse avant de signer.

Un constat non signé est-il valable ou pas ?

Si le constat amiable est rempli, mais non signé, il peut être malgré tout envoyé à votre compagnie d’assurances. Le tiers pourra alors se manifester auprès de son assureur pour contester le constat amiable non signé. Dans le cas contraire, il sera considéré comme responsable de l’accident.

Refus de signer un constat amiable : que prévoit la loi ?

Le refus de signer un constat n’est de prime abord pas un délit et ne peut, à ce titre, être considéré comme un délit de fuite, par exemple.

Cela s’explique simplement. Le refus de signer le constat amiable par le conducteur tiers peut être motivé par le fait qu’il n’est pas d’accord avec vous sur les conditions de l’accident. Le signer l’engage, il préfère donc ne pas prendre le risque de signer. Aussi, à la question « faut-il signer un constat non conforme à la réalité ? », la réponse est non.

En revanche, s’il ne souhaite pas faire de constat parce qu’il n’est pas assuré ou qu’il n’a pas de permis, qu’il refuse d’indiquer ses coordonnées et qu’il quitte les lieux de l’accident, il devient responsable d’un délit.

Constat amiable non signé par la partie adverse : que faire ?

Dans ce cas, la solution est de prendre en photo son véhicule et surtout sa plaque d’immatriculation. Vous pouvez en parallèle contacter la gendarmerie et vous adresser à d’éventuels témoins de l’accident. Notez bien leurs coordonnées.

Remplissez le constat amiable seul en indiquant que le tiers a refusé de le remplir ou de le signer dans la partie « Observations ». Vous disposez ensuite de 5 jours pour déclarer votre sinistre auto et envoyer votre constat à votre compagnie d’assurances.

Peut-on faire un constat seul ?

Oui, il est possible de faire un constat seul en cas de refus de constat de l’autre personne impliquée dans l’accident. Comme évoqué précédemment, il faudra toutefois bien indiquer dans les observations ce refus de constat.

Refus de signer le constat amiable : quelle indemnisation de l’assurance auto ?

Il n’est pas dans l’intérêt du conducteur adverse de ne pas déclarer son sinistre auto. En effet, si l’une des deux personnes impliquées dans le sinistre ne souhaite pas remplir le constat et qu’elle n’explique pas cette décision, elle sera considérée comme responsable du sinistre.

Les accidents couverts par l’assurance auto dépendent du contexte :

• le tiers est identifié et assuré, c’est son assureur qui prend en charge vos dommages matériels et corporels ;
• le tiers est identifié, mais pas assuré, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) vous indemnise au titre des dommages corporels et matériels ;
• le tiers commet un délit de fuite et n’est pas identifié et vous avez une assurance au tiers : le FGAO vous indemnise au titre des dommages corporels ;
• le tiers commet un délit de fuite et n’est pas identifié et vous avez une assurance tous risques : votre compagnie d’assurances peut prendre en charge tous vos dommages.

Accident de la route : quel impact sur le coefficient de bonus-malus ?

En cas de constat amiable non signé des deux parties, dès lors que vous n’êtes pas reconnu responsable de l’accident, aucun malus ne peut vous être appliqué. Le malus ne concerne que les conducteurs dont la responsabilité dans un sinistre est engagée.

Conducteur malussé : comparez les assurances pour payer moins cher

Si vous avez été reconnu responsable d’un accident et avez, à ce titre, écopé d’un malus, le montant de votre prime d’assurance sera majoré. Si vous êtes responsable d’un délit de fuite après un accident et que vous êtes identifié, votre compagnie d’assurances peut résilier votre contrat.

Les conducteurs résiliés ou malussés représentent un risque qui impacte la prime d’assurance. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous avez plus que tout autre conducteur intérêt à faire appel à une comparaison des prix en assurances auto. Notre comparateur vous permet de trouver une assurance moins chère, malgré un profil peu favorable aux yeux des assureurs, afin d’être couvert en cas d’accident.

Questions fréquentes sur le constat non signé

Peut-on faire un constat unilatéral ?

Oui, il est possible de faire un constat seul si le constat amiable est non signé par le tiers ou qu’il refuse de le remplir. Il faut toutefois bien indiquer dans les observations ce refus de constat de l’autre personne impliquée dans l’accident.

Peut-on porter plainte en cas de refus de faire un constat ?

Il est possible de porter plainte en cas de refus de constat si la personne est responsable d’un délit de fuite. Si vous avez pu prendre sa plaque d’immatriculation, cela permettra de la retrouver.

Faut-il signer un constat amiable non conforme ?

Si vous jugez que le constat ne reflète pas la réalité de l’accident, il est préférable de ne pas le signer. En effet, cette signature vous engage et pourrait impacter votre responsabilité, et donc la prise en charge de l’assurance auto ainsi que votre malus si vous êtes reconnu responsable.

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