L’État pourra proscrire le signalement des contrôles de police

contrôle de police

Dans certaines situations, les autorités compétentes pourront interdire le signalement des contrôles de police sur de nombreuses applications, et ce, de manière temporaire. La suspension pourra durer deux heures maximum dans certains cas et 12 heures dans d’autres. En cas de non-respect de la mesure, de lourdes sanctions sont prévues.

Dans le cadre de la loi mobilités, les parlementaires ont approuvé l’interdiction des signalements de certains contrôles routiers en 2019. À l’époque, l’instigatrice, Zivka Park, a expliqué que l’objectif était d’aider les forces de l’ordre à exercer efficacement leurs missions. Il se trouve que grâce à une signalisation sur Waze, les frères Kouachi ont échappé à la police en 2015.

Sur le sujet, le texte a été inscrit au Code de la route dès son adoption. Le 19 avril dernier, il a reçu un décret d’application (n 2021-468) paru au Journal officiel le jour suivant. Celui-ci entrera en vigueur le 1er novembre prochain.

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Une interdiction temporaire

À compter de cette date, le ministre de l’Intérieur ou l’autorité administrative pourra interdire la :

Rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation.

Les forces de l’ordre pourront avancer des propositions sur l’heure et le lieu des contrôles au préfet. Les contrôles pourront se faire dans un rayon de 2 km en agglomération ou de 10 km. De son côté, le responsable susmentionné pourra transmettre les détails de la mesure aux services concernés. Celui ou celle qui passera outre celle-ci s’exposera à une amende de 30 000 euros. À cela s’ajoutera une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Pour le moment, l’interdiction porte uniquement sur :

  • Les barrages liés à l’interception d’individus recherchés (terroristes, ravisseurs, etc.) ;
  • Les contrôles de stupéfiants et d’alcoolémie.

Les signalements ne pourront être interrompus que pour une durée respective de douze et deux heures. En revanche, cette éventualité ne s’applique pas aux contrôles de vitesse. À ce propos, il faut savoir qu’en cas d’excès de vitesse, la compagnie d’assurance auto peut aller jusqu’à rompre un contrat.

Vers l’interdiction à terme ?

L’année dernière, les utilisateurs ont déjà participé à un test en conditions réelles du dispositif. Lors du confinement de printemps 2020, Waze avait dû désactiver les signalements de contrôle de police. Pour rappel, les réfractaires aux restrictions sanitaires recouraient massivement à cette fonctionnalité.

De son côté, Coyote affirme qu’elle avait déjà suspendu les signalements après les attentats de 2015, entre autres. D’après elle, il s’agissait d’éviter que des individus dangereux puissent échapper aux contrôles routiers. Par rapport à la situation actuelle, la société française annonce ne pas faire d’état d’âme.

En revanche, la Ligue de défense des conducteurs n’a pas manqué d’évoquer son inquiétude. Cette association redoute notamment que d’ici quelque temps, l’interdiction ne soit plus momentanée. L’étape suivante pourrait consister à supprimer complètement les signalements, avertit-elle. Ce qui serait dommage, entre autres pour les applications qui ont eu du succès grâce à cette fonction.

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