Exigibilité du solde d’un prêt immobilier en cas de déchéance du terme

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 février 2021 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 22 février 2021 12:32 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, une banque peut forcer le recouvrement d’un crédit immobilier en cas de déchéance du terme dudit contrat. Même si l’assureur active sa garantie et accepte le remboursement des échéances après cette décision, celle-ci ne peut plus être invalidée. La saisie sur comptes ou tout autre procédé mis en place par la banque pour récupérer les fonds prêtés peut se poursuivre.

Exigibilité du solde des prêts après la déchéance du terme

Dans cette affaire, un couple a souscrit deux crédits à l’habitat en juillet 2007. Par la suite, certaines échéances n’ont pas été honorées par les emprunteurs ni prises en charge par l’assureur au titre des garanties décès et invalidité du conjoint placé en maladie de longue durée.

Important Au motif de ces impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt en juin 2013 avant de procéder à une saisie attribution sur les comptes de ses débiteurs au mois d’août suivant.

En octobre, l’assureur a finalement accepté de régler rétroactivement les mensualités impayées. En conséquence, les emprunteurs ont saisi la justice pour demander à ce que la déchéance du terme soit rendue caduque.

Ils soutiennent que

Celle-ci a été prononcée à tort, puisque leur dû a été réglé.

Pas de remise en cause l’exigibilité du capital restant dû

Mais leur requête a été rejetée par la Cour d’appel de Dijon au motif de l’activation tardive de l’assurance de prêt immobilier. La Cour de cassation a confirmé cette décision. Selon les magistrats,

Le paiement des échéances impayées d’un prêt après la déchéance du terme par l’assureur ne remet pas en cause l’action de la banque, sauf si les dispositions contractuelles spécifiques prévoient une autre alternative.

Malheureusement pour le couple, leur contrat d’assurance emprunteur ne contenait aucune clause de la sorte. Au contraire, les conditions générales, dans leur article 5, stipulaient clairement qu’

En cas de régularisations postérieures à ladite déchéance du terme, celle-ci ne peut être considérée comme caduque.

Important Pour la justice, la banque était par conséquent dans son droit en exigeant la restitution du capital restant dû et sa responsabilité ne peut être mise en jeu dans les déboires de ses clients.

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